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Legalize / Belgique / 15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par <DRW 2024-03-14/32, art. 19 , 020; En vigueur : 01-07-2024>) (NOTE : Dans les limites des compétences définies à l'article 2 de l'ORD 1992-07-30/34, ces lois cessent d'être applicables dans la région de Bruxelles-Capitale, sauf si l'exécution et la mise en oeuvre de l'ORD 1992-07-30/34 rendent cette application nécessaire; ORD 1992-07-30/34, art. 77, 007 à 010; En vigueur : 01-12-1993) (NOTE : abrogées dans le domaine de compétence de l'autorité flamande par DCFL 2009-05-08/15, art. 72, 017; En vigueur : 06-09-2011, avec effet deux ans après l'entrée en vigueur dudit DCFL 2009-05-08/15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1989 et mise à jour au 19-07-2024) / Historique

Historique des réformes

15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par <DRW 2024-03-14/32, art. 19 , 020; En vigueur : 01-07-2024>) (NOTE : Dans les limites des compétences définies à l'article 2 de l'ORD 1992-07-30/34, ces lois cessent d'être applicables dans la région de Bruxelles-Capitale, sauf si l'exécution et la mise en oeuvre de l'ORD 1992-07-30/34 rendent cette application nécessaire; ORD 1992-07-30/34, art. 77, 007 à 010; En vigueur : 01-12-1993) (NOTE : abrogées dans le domaine de compétence de l'autorité flamande par DCFL 2009-05-08/15, art. 72, 017; En vigueur : 06-09-2011, avec effet deux ans après l'entrée en vigueur dudit DCFL 2009-05-08/15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1989 et mise à jour au 19-07-2024)

13 versions · 1970-01-02 — 2021-09-01
2021-09-01
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
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2016-05-01
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
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2010-07-01
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
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2003-08-25
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
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1998-03-01
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
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1996-10-01
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1994-04-01
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1993-06-11
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1992-08-29
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1990-01-09
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
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1989-06-08
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
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1989-02-06
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
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1970-01-02
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NO
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Changements du 1996-10-01

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##### Article 75. Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient.
##### Article 76. Des arrêtés royaux régleront, en ce qui concerne les mines, les minières et les carrières souterraines, ainsi que leurs dépendances superficielles, les dispositions à prendre soit à titre préventif, soit en cas de danger imminent, tant pour la sauvegarde de la sûreté, de la salubrité et de la commodité publiques que pour l'intégrité de la mine, la solidité des travaux, la sécurité et la santé des ouvriers, ainsi que pour la conservation des propriétés et des eaux utiles de la surface.
##### Article 76. <Voir note sous TITRE> Des arrêtés royaux régleront, en ce qui concerne les mines, les minières et les carrières souterraines, ainsi que leurs dépendances superficielles, les dispositions à prendre soit à titre préventif, soit en cas de danger imminent, tant pour la sauvegarde de la sûreté, de la salubrité et de la commodité publiques que pour l'intégrité de la mine, la solidité des travaux, la sécurité et la santé des ouvriers, ainsi que pour la conservation des propriétés et des eaux utiles de la surface.
Ils détermineront la compétence des autorités chargées de pourvoir aux mesures d'exécution, et notamment, s'il y a lieu, à la suspension de l'exploitation, à son interdiction provisoire, même pour un temps indéterminé et à l'exécution d'office des travaux nécessaires.