Historique des réformes

La demande sera, par le demandeur et à ses frais, notifiée aux créanciers ayant une inscription non périmée sur la mine. La preuve de cette notification devra être jointe à la requête.

L'arrêté royal en déterminera les conditions. Il fixera, le cas échéant, les délais dans lesquels le demandeur devra :

Le cas échéant, la renonciation ne produira ses effets qu'à partir du jour de cette publication.

##### Article 67. <Voir note sous TITRE> <NOTE : abrogé pour la Région wallonne, en ce qui concerne les mines, par DRW 1988-07-07/35, art. 70, 004; **En vigueur :** 1989-02-06> Les sociétés minières dissoutes ne pourront clore leur liquidation avant d'avoir cédé leur concession ou, le cas échéant, avant d'y avoir renoncé, conformément aux dispositions de la présente coordination.

Les travaux souterrains à exécuter, en dehors des terrains concédés, pour la ventilation, l'écoulement des eaux ou le transport des produits de la mine, pourront également être déclarés d'utilité publique, conformément aux dispositions du présent article. (Art. 14, loi 1911.)

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##### Article 129. <Voir note sous TITRE> (NOTE : abrogé pour la Région wallonne, en ce qui concerne les mines, par DRW 1988-07-07/35, art. 70, 004; **En vigueur :** 1989-02-06) [¹ (NOTE : abrogé en ce qui concerne les matières qui sont de la compétence du législateur fédéral.)]¹ 1° Les concessionnaires ou leurs préposés qui auront mis obstacle à la surveillance organisée en vertu de l'article 57, seront punis d'une amende de 26 à 100 francs, sans préjudice, s'il y a lieu, à l'application des peines édictées par les articles 269 à 274 du Code pénal.

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##### Article 130. <Voir note sous TITRE> (NOTE : abrogé pour la Région wallonne, en ce qui concerne les mines, par DRW 1988-07-07/35, art. 70, 004; **En vigueur :** 1989-02-06) [¹ (NOTE : abrogé en ce qui concerne les matières qui sont de la compétence du législateur fédéral.)]¹ <L 20-07-1955, art. 1> Toutes autres infractions à la loi, (à l'exception de celles prévues à l'article 76ter) de même que les infractions aux règlements, aux consignes établies en application de ceux-ci, aux règlements intérieurs approuvés par les conseils d'entreprise et communiqués au directeur divisionnaire du bassin minier, ou aux clauses et conditions légalement insérées dans les actes de concession et les cahiers des charges, seront punies d'une amende de 26 à 500 francs et d'un emprisonnement de huit jours à un an, ou d'une de ces peines seulement. En cas de récidive dans les douze mois de la condamnation antérieure, la peine pourra être doublée. <L 15-07-1957, art. 2>

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##### Article 131. <Voir note sous TITRE> <NOTE : abrogé pour la Région wallonne, en ce qui concerne les mines, par DRW 1988-07-07/35, art. 70, 004; **En vigueur :** 1989-02-06> [¹ (NOTE : abrogé en ce qui concerne les matières qui sont de la compétence du législateur fédéral.)]¹ Le chapitre VII et l'article 85 du livre Ier du Code pénal sont applicables à toutes les infractions visées dans le présent titre.

(L'action publique se prescrit par (cinq ans) à partir du jour où ces infractions ont été commises.) <L 20-07-1955, art. 2> <L 1994-03-23/30, art. 25, 012; **En vigueur :** 01-04-1994>

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##### Article 132. <Voir note sous TITRE> <NOTE : abrogé pour la Région wallonne, en ce qui concerne les mines, par DRW 1988-07-07/35, art. 70, 004; **En vigueur :** 1989-02-06> Les ingénieurs des mines ne peuvent être intéressés dans des exploitations de mines situées dans leurs ressorts.

Les gisements situés dans les lieux énumérés à l'article 17 de la présente loi ne peuvent faire l'objet d'une permission d'exploiter, à moins que ces lieux soient situés dans la zone affectée à l'industrie, délimitée par les plans généraux et particuliers d'aménagement, établis en matière d'urbanisation.

Elle indiquera :

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### TITRE 1. - Des mines, minières et carrières.