Legalize
Legalize / Belgique / 15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par <DRW 2024-03-14/32, art. 19 , 020; En vigueur : 01-07-2024>) (NOTE : Dans les limites des compétences définies à l'article 2 de l'ORD 1992-07-30/34, ces lois cessent d'être applicables dans la région de Bruxelles-Capitale, sauf si l'exécution et la mise en oeuvre de l'ORD 1992-07-30/34 rendent cette application nécessaire; ORD 1992-07-30/34, art. 77, 007 à 010; En vigueur : 01-12-1993) (NOTE : abrogées dans le domaine de compétence de l'autorité flamande par DCFL 2009-05-08/15, art. 72, 017; En vigueur : 06-09-2011, avec effet deux ans après l'entrée en vigueur dudit DCFL 2009-05-08/15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1989 et mise à jour au 19-07-2024) / Historique

Historique des réformes

15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par <DRW 2024-03-14/32, art. 19 , 020; En vigueur : 01-07-2024>) (NOTE : Dans les limites des compétences définies à l'article 2 de l'ORD 1992-07-30/34, ces lois cessent d'être applicables dans la région de Bruxelles-Capitale, sauf si l'exécution et la mise en oeuvre de l'ORD 1992-07-30/34 rendent cette application nécessaire; ORD 1992-07-30/34, art. 77, 007 à 010; En vigueur : 01-12-1993) (NOTE : abrogées dans le domaine de compétence de l'autorité flamande par DCFL 2009-05-08/15, art. 72, 017; En vigueur : 06-09-2011, avec effet deux ans après l'entrée en vigueur dudit DCFL 2009-05-08/15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1989 et mise à jour au 19-07-2024)

13 versions · 1970-01-02 — 2021-09-01
2021-09-01
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
Voir les changements Texte à cette date
2016-05-01
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
Voir les changements Texte à cette date
2010-07-01
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
Voir les changements Texte à cette date
2003-08-25
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
Voir les changements Texte à cette date
1998-03-01
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
Voir les changements Texte à cette date
1996-10-01
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
Voir les changements Texte à cette date
1994-04-01
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
Voir les changements Texte à cette date
1993-06-11
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
Voir les changements Texte à cette date
1992-08-29
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
Voir les changements Texte à cette date
1990-01-09
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
Voir les changements Texte à cette date
1989-06-08
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
Voir les changements Texte à cette date
1989-02-06
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
Voir les changements Texte à cette date
1970-01-02
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NO
version originale Texte à cette date

Changements du 1989-06-08

@@ -635,3 +635,7 @@
##### Article 111. Un règlement d'administration publique déterminera la direction générale des travaux d'extraction dans le terrain où sont situées les tourbes, celle des rigoles de desséchement, enfin toutes les mesures propres à faciliter l'écoulement des eaux dans les vallées et l'atterrissement des entailles tourbées.
##### Article 112. Les propriétaires exploitants, soit particuliers, soit communautés d'habitants, soit établissements publics, sont tenus de s'y conformer, à peine d'être contraints à cesser leurs travaux.
##### Article 76quater. <L 15-07-1957, art. 1> le Roi désigne les personnes qui sont chargées de surveiller l'application des dispositions des articles 76bis et 76ter et de leurs arrêtés d'exécution, sans préjudice des devoirs qui incombent aux officiers de police judiciaire, et détermine leurs attributions. Ces personnes ont la libre entrée de tout lieu de travail généralement quelconque, des établissements assujettis aux dispositions des articles 76bis et 76ter.
Les employeurs, leurs préposés ou mandataires, ainsi que les travailleurs, sont tenus de leur fournir les renseignements qu'ils demandent pour s'assurer de l'observation des dispositions des articles 76bis et 76ter et de leurs arrêtés d'exécution.