LegalizeHistorique des réformes
28 JUIN 1984. - Code de la nationalité belge (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1991 et mise à jour au 18-02-2026)
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· 1984-07-12
2025-01-01
28 JUIN 1984. - Code de la nationalité belge (NOTE : Consultation des v
2024-04-08
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2024-01-06
28 JUIN 1984. - Code de la nationalité belge (NOTE : Consultation des v
Changements du 2024-01-06
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§ 5. Si l'arrêt est rendu par défaut, il est, après sa signification, à moins que celle-ci ne soit faite à personne, publié par extrait dans deux journaux de la province et au Moniteur belge.
L'opposition doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans le délai de huit jours à compter du jour de la signification à personne ou de la publication, sans augmentation de ce délai en raison de la distance.
[⁵ L'opposition doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans le délai prévu, en matière civile, à l'article 1048 du Code judiciaire, éventuellement prolongé en raison des vacances judiciaires, conformément à l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire.]⁵
L'opposition est portée à la première audience de la chambre qui a rendu l'arrêt; elle est jugée sur le rapport du conseiller commis s'il fait encore partie de la chambre, ou, à son défaut, par le conseiller désigné par le premier président, et l'arrêt est rendu dans les quinze jours.
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(4)<L [2018-06-18/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018061803), art. 96, 017; En vigueur : 31-03-2019>
(5)<L [2023-12-19/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121905), art. 75, 020; En vigueur : 06-01-2024>
##### Article 5. <L 2000-03-01/49, art. 2, 007; **En vigueur :** 01-05-2000> § 1er. [³ En cas d'impossibilité de se procurer un acte de naissance dans le cadre des procédures d'obtention de la nationalité belge, l'intéressé peut produire afin de suppléer à l'acte de naissance :
1° si son acte de naissance a été dressé dans un pays pour lequel l'impossibilité ou les difficultés sérieuses d'obtenir l'acte d'état civil en question ont été admises :
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### Section 2. - Attribution de la nationalité belge en raison d'une adoption.
##### Article 9. Devient Belge à la date à laquelle l'adoption produit ses effets, s'il n'a pas à cette date atteint l'âge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé:
##### Article 9. [² § 1er.]² Devient Belge à la date à laquelle l'adoption produit ses effets, s'il n'a pas à cette date atteint l'âge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé:
1° l'enfant né en Belgique et adopté par un Belge;
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L'enfant auquel la nationalité belge a été attribuée en vertu du premier alinéa, 2°, c, conserve cette nationalité tant qu'il n'a pas été établi, avant qu'il n'ait atteint l'âge de dix-huit ans ou n'ait été émancipé avant cet âge, qu'il possède une nationalité étrangère.
[² § 2. En cas de révision de l'adoption, telle que prévue à l'article 351 de l'ancien Code civil, ou de révocation de l'adoption, telle que prévue aux articles 354-1 à 354-3 de l'ancien Code civil, l'adopté conserve la nationalité belge.]²
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(1)<L [2018-06-18/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018061803), art. 92, 017; En vigueur : 31-03-2019>
(2)<L [2023-12-19/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121905), art. 74, 020; En vigueur : 06-01-2024>
### Section 3. - Attribution de la nationalité belge en raison de la naissance en Belgique.
##### Article 10. [¹ § 1er.]¹ Est Belge, l'enfant né en Belgique et qui, à un moment quelconque avant l'âge de dix-huit ans ou l'émancipation antérieure à cet âge [¹ ne possède aucune autre nationalité]¹.
2024-01-01
28 JUIN 1984. - Code de la nationalité belge (NOTE : Consultation des v
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1993-10-03
28 JUIN 1984. - Code de la nationalité belge (NOTE : Consultation des v
1992-01-01
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