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12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1991 et mise à jour au 14-01-2008)
9 versions
· 1990-12-21
2007-01-01
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
2001-01-23
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
1998-10-20
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
1998-09-12
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
1997-01-01
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
Changements du 1997-01-01
@@ -151,3 +151,43 @@
§ 2. Chaque établissement clôture sa comptabilité le 31 décembre de chaque année. Le Conseil d'administration doit établir les comptes annuels au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Ces comptes comportent les comptes annuels d'exécution du budget, les comptes des variations du patrimoine, le bilan et le compte des résultats, ainsi que le rapport annuel et les autres documents à annexer aux comptes annuels.
Les comptes annuels établis sont soumis à l'approbation de l'Exécutif flamand.
##### Article 64. Les chapitres 1er à 3 s'appliquent aux organismes publics énumérés ci-dessous qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande :
- le Commissariat général pour la coopération internationale;
- le Commissariat général flamand au Tourisme;
- le Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales;
- Enfance et Famille;
- les services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire;
- le Service des travaux d'infrastructure de l'enseignement subventionné;
- l'Hôpital psychiatrique public à Geel;
- l'Hôpital psychiatrique public à Rekem;
- le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées;
- la Société publique des déchets de la Région flamande;
- la Société flamande d'Epuration des Eaux;
- la Société flamande de Distribution d'Eau;
- la Société terrienne flamande;
- la Société flamande du Logement;
- l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle;
- le Service de la Navigation;
- la S.A. Compagnie des Installations maritimes de Bruges;
- la Société flamande de l'Environnement;
- le Commissariat général flamand de promotion de la culture physique, du Sport et de la Récréation en plein air.
1994-01-01
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
1992-07-04
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
1991-11-27
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
1990-12-21
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (N
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