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12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1991 et mise à jour au 14-01-2008)
9 versions
· 1990-12-21
2007-01-01
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
2001-01-23
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
Changements du 2001-01-23
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Le mandat des administrateurs qui représentent l'Exécutif flamand expire trois mois après le renouvellement du Conseil flamand. Les autres mandats expirent après quatre ans. Les mandats sont renouvelables. En cas de décès, de démission ou de révocation d'un membre du Conseil, un suppléant achève son mandat.
§ 4. L'Exécutif fixe les montants des jetons de présence et des indemnités qui peuvent être alloués aux administrateurs.
### CHAPITRE 5. - Etablissements communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse.
##### Article 31. Conformément à l'article 65 de la loi sur la comptabilité de l'Etat, il est créé deux établissements communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse à gestion séparée :
1° l'établissement communautaire d'assistance spéciale à la jeunesse " De Kempen ", ayant son siège à Mol, et composé de " l'établissement communautaire d'assistance spéciale à la jeunesse De Hutten " et de " l'établissement communautaire d'assistance spéciale à la jeunesse de Markt ";
2° l'établissement communautaire d'assistance spéciale " De Zande ", ayant son siège à Ruiselede, et composé de " l'établissement communautaire d'assistance spéciale à la jeunesse Ruiselede " et de " l'établissement communautaire d'assistance spéciale à la jeunesse Beernem ".
Dans chaque établissement communautaire, l'Exécutif flamand peut créer ou supprimer différentes sections.
##### Article 32. Ces établissements ont pour mission, dans les limites de la capacité maximum fixée par l'Exécutif flamand, d'assumer les tâches telles que visées à l'article 23, § 1er, 8°, 9°, 11° et 12° des décrets relatifs à l'assistance à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, ainsi que les tâches en matière d'accueil, d'orientation, d'observation et de guidance résidentielle de personnes jusqu'à l'âge de 20 ans au maximum, telles que définies par une loi nationale déterminant des mesures à l'égard de mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction.
##### Article 33. Pour chaque établissement communautaire d'assistance spéciale à la jeunesse, il est créé une commission pédagogique, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par l'Exécutif flamand.
Cette commission a pour mission d'assister et de conseiller la direction au sujet du concept pédagogique des établissements.
1998-10-20
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
1998-09-12
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
1997-01-01
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
1994-01-01
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
1992-07-04
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
1991-11-27
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
1990-12-21
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (N
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