Legalize
Legalize / Belgique / 12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1991 et mise à jour au 14-01-2008) / Historique

Historique des réformes

12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1991 et mise à jour au 14-01-2008)

9 versions · 1990-12-21
2007-01-01
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
Voir les changements Texte à cette date
2001-01-23
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
Voir les changements Texte à cette date
1998-10-20
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
Voir les changements Texte à cette date
1998-09-12
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
Voir les changements Texte à cette date
1997-01-01
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
Voir les changements Texte à cette date
1994-01-01
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
Voir les changements Texte à cette date

Changements du 1994-01-01

@@ -145,3 +145,9 @@
§ 2. L'Exécutif flamand détermine la durée des engagements pour répondre aux besoins exceptionnels et temporaires ainsi que le contenu des tâches spécifiques ou auxiliaires tel que prévu à l'article 8, § 2 précité de l'arrêté royal n° 56 du 16 juillet 1982.
§ 3. L'Exécutif flamand peut désigner les membres du personnel qui, par dérogation à la réglementation organique en vigueur pour l'engagement de contractuels sous contrat de travail sont maintenus en service à des conditions à déterminer.
##### Article 19. § 1. Chaque établissement établit annuellement un budget arrêté par le Conseil d'administration et soumis à l'approbation de l'Exécutif flamand à une date à fixer par l'Exécutif, en tout cas avant le 30 juin de l'exercice précédent. La décision d'approuver ou non est prise dans les soixante jours après réception par l'Exécutif flamand. L'Exécutif flamand peut proroger l'approbation, par décision motivée, dans cette période de soixante jours.
§ 2. Chaque établissement clôture sa comptabilité le 31 décembre de chaque année. Le Conseil d'administration doit établir les comptes annuels au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Ces comptes comportent les comptes annuels d'exécution du budget, les comptes des variations du patrimoine, le bilan et le compte des résultats, ainsi que le rapport annuel et les autres documents à annexer aux comptes annuels.
Les comptes annuels établis sont soumis à l'approbation de l'Exécutif flamand.
1992-07-04
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
Voir les changements Texte à cette date
1991-11-27
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (NOTE
Voir les changements Texte à cette date
1990-12-21
12 DECEMBRE 1990. - Décret relatif à la politique administrative. (N
version originale Texte à cette date