LegalizeHistorique des réformes
5 JUILLET 1994. - Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2002 et mise à jour au 02-07-2024)
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5 JUILLET 1994. - Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine
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2011-08-15
5 JUILLET 1994. - Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine
Changements du 2011-08-15
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### Section 2. - Critère de qualification des donneurs de sang ou des dérivés du sang et modalités de prélèvement.
##### Article 9. Aucun prélèvement ne peut être effectué chez des sujets de moins de 18 ans. Des prélèvements ne peuvent être effectués auprès de sujets de plus de 65 ans que moyennant le respect des conditions fixées par le Roi.
Néanmoins un prélèvement de sang peut être effectué après l'âge de 65 ans en vue d'une transfusion autologue programmée.
##### Article 9. Aucun prélèvement ne peut être effectué chez des sujets de moins de 18 ans. Des prélèvements ne peuvent être effectués [¹ à partir du 71e anniversaire]¹ que moyennant le respect des conditions fixées par le Roi. [¹ Un prélèvement par aphérèse, y compris un prélèvement érythrocytaire double, peut uniquement être effectué sur des personnes de moins de 66 ans.]¹
Néanmoins un prélèvement de sang peut être effectué [¹ à partir du 71e anniversaire]¹ en vue d'une transfusion autologue programmée.
En cas d'extrême nécessité médicale, le prélèvement peut être effectué également chez les sujets de moins de 18 ans, avec l'autorisation écrite et signée des parents ou du représentant légal (et moyennant l'autorisation par un médecin de l'établissement de prélèvement de sang.). Néanmoins, si le mineur d'âge est en mesure d'exprimer un consentement ou un avis, le médecin est tenu de les recueillir et, éventuellement, d'en tenir compte. <AR 2005-02-01/30, art. 2, 004; **En vigueur :** 18-02-2005>
(L'autorisation de nouveaux donneurs, âgés de plus de 60 ans, dépend de l'avis du médecin de l'établissement de transfusion sanguine.) <AR 2005-02-01/30, art. 2, 004; **En vigueur :** 18-02-2005>
[¹ L'autorisation de donneurs à partir de leur 66e anniversaire est soumise à l'appréciation du médecin de l'établissement de transfusion sanguine. Cette autorisation est donnée uniquement s'il s'agit d'un donneur dont le dernier prélèvement ne remonte pas à plus de trois ans.
Les nouveaux donneurs ayant atteint leur 66e anniversaire ne sont pas autorisés.]¹
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(1)<L [2011-07-19/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011071906), art. 1, 007; En vigueur : 15-08-2011>
##### Article 10. Si, après avoir effectué le prélèvement, il s'avère qu'(un des critères d'exclusion, prévus à l'annexe de la présente loi), existait chez le donneur, le sang prélevé ne peut être utilisé, sauf dans les cas particuliers prévus à l'article 11. <AR 2005-02-01/30, art. 3, 004; **En vigueur :** 18-02-2005>
(Alinéa 2 abrogé) <AR 2005-02-01/30, art. 3, 004; **En vigueur :** 18-02-2005>
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candidats au don seront exclus pour
une duree de deux semaines au
une durée de deux semaines au
minimum apres constatation clinique
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ou l'activite professionnelle les comportement a risque pendant une
expose au risque de contracter des periode dont la duree depend de la
expose au risque de contracter des periode dont la durée depend de la
maladies infectieuses graves maladie en question et de la
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publique dans ses attributions a la
Commission europeenne en vue d'une
Commission européenne en vue d'une
action a l'echelle communautaire)
2009-12-01
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2007-01-01
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2005-02-18
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2003-04-27
5 JUILLET 1994. - Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine
2002-10-01
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1994-10-08
5 JUILLET 1994. - Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'orig
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