LegalizeHistorique des réformes
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1997 et mise à jour au 06-02-2025)
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2024-02-21
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
2021-09-09
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
Changements du 2021-09-09
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(3)<DCFR [2019-02-07/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019020711), art. 10, 021; En vigueur : 14-09-2018>
##### Article 69. Le Gouvernement désigne les membres de la chambre de recours parmi les membres du personnel des hautes écoles de la Communauté française nommés à titre définitif. Ces membres doivent être âgés d'au moins trente-cinq ans et compter dix années de service au moins dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française.
(Les membres de la chambre de recours visés à l'alinéa précédent sont désignés, pour moitié, parmi les membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française et pour moitié sur les listes de deux candidats présentés par chacune des organisations syndicales représentatives au sens de la loi du 19 décembre 1974 et de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, chaque organisation syndicale représentative disposant d'au moins un mandat.) <DCFR 1999-02-08/37, art. 63, 005; **En vigueur :** 01-01-1999>
##### Article 69. [¹ Le Gouvernement désigne les membres de la chambre de recours.]¹
(Les membres de la chambre de recours visés à l'alinéa précédent sont désignés, pour moitié, [¹ de représentants du pouvoir organisateur]¹ et pour moitié sur les listes de deux candidats présentés par chacune des organisations syndicales représentatives au sens de la loi du 19 décembre 1974 et de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, chaque organisation syndicale représentative disposant d'au moins un mandat.) <DCFR 1999-02-08/37, art. 63, 005; **En vigueur :** 01-01-1999>
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(1)<DCFR [2021-07-19/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021071912), art. 21, 024; En vigueur : 09-09-2021>
##### Article 141. [⁴ § 1.]⁴ (L'ancienneté de service visée [⁴ aux articles 137, 138, § 1er, 139 et 140 est calculée sur la totalité des services rendus, dans une fonction visée à l'article 5 du décret du 25 juillet 1996 et quel que soit le cours à conférer, de la manière suivante :]⁴ <DCFR 2001-12-20/65, art. 3, 007; **En vigueur :** 01-01-2002>
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##### Article 67. La chambre de recours se compose d'un président et de six membres.
##### Article 68. Le Gouvernement désigne un président et deux présidents suppléants parmi les fonctionnaires généraux du ministère.
##### Article 68. Le Gouvernement désigne un président et deux présidents suppléants [¹ parmi les magistrats, en activité ou admis à la retraite, ou parmi les fonctionnaires généraux du Ministère de la Communauté française en activité ou admis à la retraite]¹.
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(1)<DCFR [2021-07-19/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021071912), art. 20, 024; En vigueur : 09-09-2021>
##### Article 70. Le Gouvernement désigne, dans les mêmes conditions, deux membres suppléants pour chaque membre effectif.
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### Section 3. - Dispositions transitoires.
### Section 4. - Dispositions finales.
##### Article 321bis.. 321bis. [¹ Par dérogation aux articles 95, 14°, 189, 14°, et 268, 14°, du présent décret, le membre du personnel qui, au cours de l'année académique 2020-2021, se trouvait dans la sixième année académique qui suit son premier engagement ou sa première désignation dans un emploi vacant dans la fonction et les cours à conférer, bénéficie d'une année académique supplémentaire pour obtenir le CAPAES.]¹
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(1)<Inséré par DCFR [2021-07-19/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021071912), art. 72, 024; En vigueur : 09-09-2021>
### Section 4. - Dispositions finales.
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