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Legalize / Belgique / 24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1997 et mise à jour au 06-02-2025) / Historique

Historique des réformes

24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1997 et mise à jour au 06-02-2025)

22 versions · 1997-11-06
2024-02-21
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
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2021-09-09
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2020-09-01
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Changements du 2020-09-01

@@ -920,6 +920,8 @@
[¹ 11° pour exercer provisoirement une autre fonction dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux;
[³ 11bis° pour exercer provisoirement la même fonction dans l'enseignement, au sein du même pouvoir organisateur ou dans un autre pouvoir organisateur;]³
12° pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles accordées au membre du personnel âgé de 50 ans ou qui a au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de 14 ans.]¹
----------
@@ -928,6 +930,8 @@
(2)<DCFR [2014-04-11/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014041125), art. 128, 016; En vigueur : 01-09-2014>
(3)<DCFR [2020-07-17/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020071730), art. 3, 023; En vigueur : 01-09-2020>
### CHAPITRE IV. - Du signalement.
##### Article 43. Le présent chapitre est applicable aux membres du personnel nommés à titre définitif, à l'exclusion des directeurs-présidents et des directeurs de catégorie.
2019-03-24
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2018-09-14
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2018-04-22
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2018-03-09
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2017-09-14
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2014-09-01
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2013-07-27
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2013-01-01
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2012-08-11
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2012-04-15
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2009-05-24
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2005-09-01
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2003-09-01
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1999-04-23
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1997-11-06
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1997-09-01
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