LegalizeHistorique des réformes
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1997 et mise à jour au 06-02-2025)
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· 1997-11-06
2024-02-21
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
2021-09-09
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2020-09-01
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2019-03-24
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2018-09-14
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
2018-04-22
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
2018-03-09
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
2017-09-14
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
2014-09-01
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
2013-07-27
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
2013-01-01
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
2012-08-11
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
2012-04-15
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
Changements du 2012-04-15
@@ -882,7 +882,7 @@
7° la mise en non-activité disciplinaire;
8° [¹ la démission d'office;]¹
8° [² la démission disciplinaire;]²
[¹ 9° la révocation]¹
@@ -894,6 +894,8 @@
(1)<DCFR [2009-02-19/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009021961), art. 39, 011; En vigueur : 24-05-2009>
(2)<DCFR [2012-03-23/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032305), art. 35, 012; En vigueur : 15-04-2012>
##### Article 53. Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le Gouvernement.
##### Article 54. La retenue sur traitement est appliquée pendant un mois au moins et trois mois au plus. Elle ne peut excéder un cinquième du dernier traitement brut d'activité ou d'attente.
@@ -1054,11 +1056,15 @@
Cette réduction ne peut avoir pour effet de ramener ce traitement à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auxquelles le membre du personnel aurait droit s'il bénéficiait du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
##### Article 90. Une fois terminé l'examen du dossier du membre du personnel suspendu préventivement, la mesure de réduction de traitement est rapportée, sauf si la décision sur l'action disciplinaire conduit à une suspension disciplinaire, à une mise en non-activité disciplinaire ou à une révocation.
##### Article 90. Une fois terminé l'examen du dossier du membre du personnel suspendu préventivement, la mesure de réduction de traitement est rapportée, sauf si la décision sur l'action disciplinaire conduit à une suspension disciplinaire, à une mise en non-activité disciplinaire [¹ , à une démission disciplinaire ]¹ ou à une révocation.
Lorsqu'un membre du personnel n'a perçu que la moitié de son traitement à la suite d'une suspension préventive qui a été ultérieurement rapportée, il reçoit le complément de traitement afférent à la période de suspension.
Les sommes perçues par le membre du personnel durant la suspension préventive lui sont acquises si la décision sur l'action disciplinaire conduit à l'une des trois sanctions précitées.
Les sommes perçues par le membre du personnel durant la suspension préventive lui sont acquises si la décision sur l'action disciplinaire conduit à l'une des [¹ quatre]¹ sanctions précitées.
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(1)<DCFR [2012-03-23/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032305), art. 36, 012; En vigueur : 15-04-2012>
### CHAPITRE VIII. - De la cessation des fonctions.
@@ -1142,7 +1148,7 @@
7° s'ils ont atteint l'âge de la mise à la retraite normale;
8° s'ils ont été révoqués;
8° [¹ en cas de sanction disciplinaire de démission disciplinaire ou de révocation.]¹
9° si l'inaptitude professionnelle est définitivement constatée. Cette inaptitude se constate, pour les membres du personnel soumis au signalement, par la conservation de la mention " Insuffisant " pendant deux années consécutives à dater de son attribution;
@@ -1162,6 +1168,10 @@
Lorsque la cessation définitive des fonctions entraîne l'application de l'article 10 de la loi du 20 juillet 1991, la Communauté française verse à l'Office national de Sécurité sociale les cotisations prévues dans cet article.
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(1)<DCFR [2012-03-23/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032305), art. 37, 012; En vigueur : 15-04-2012>
##### Article 100. La démission volontaire du membre du personnel nommé à titre définitif entraîne la cessation définitive des fonctions. Le membre du personnel ne peut abandonner son service qu'à condition d'y avoir été dûment autorisé ou après un préavis de quinze jours. Ce préavis est notifié au Gouvernement par lettre recommandée à la poste, laquelle produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition. Le membre du personnel informe le directeur-président de la haute école de sa décision.
### TITRE III. - Du statut des membres du personnel subsidiés des hautes écoles libres subventionnées.
@@ -1528,7 +1538,13 @@
5° la mise en disponibilité par mesure disciplinaire;
6° le licenciement pour faute grave.
6° [¹ la démission disciplinaire;
7° le licenciement pour faute grave.]¹
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(1)<DCFR [2012-03-23/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032305), art. 38, 012; En vigueur : 15-04-2012>
##### Article 150. § 1er. Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le pouvoir organisateur de la haute école dans laquelle le membre du personnel est engagé à titre définitif.
@@ -1656,7 +1672,7 @@
##### Article 168. Le traitement brut de tout membre du personnel suspendu préventivement, qui fait l'objet de poursuites pénales ou l'objet de poursuites disciplinaires en raison d'une faute grave pour laquelle il y a soit flagrant délit, soit des indices probants, est réduit de moitié, sauf décision contraire du Gouvernement. Cette réduction du traitement ne peut avoir pour effet de ramener ce traitement à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auxquelles le membre du personnel aurait droit s'il bénéficiait du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés.
##### Article 169. A l'issue de la procédure disciplinaire ou judiciaire ou à l'issue du recours introduit contre la constatation d'une incompatibilité, la mesure de suspension préventive est rapportée, sauf si l'avis motivé de la chambre de recours est favorable à une des sanctions prévues à l'article 149, 4°, 5° et 6°, ou si la décision prise à la suite du recours introduit contre la constatation d'une incompatibilité donne lieu à une cessation définitive des fonctions.
##### Article 169. A l'issue de la procédure disciplinaire ou judiciaire ou à l'issue du recours introduit contre la constatation d'une incompatibilité, la mesure de suspension préventive est rapportée, sauf si l'avis motivé de la chambre de recours est favorable à une des sanctions prévues à l'article 149, [¹ 4°, 5°, 6° et 7°]¹, ou si la décision prise à la suite du recours introduit contre la constatation d'une incompatibilité donne lieu à une cessation définitive des fonctions.
Lorsqu'un membre du personnel n'a perçu que la moitié de sa subvention-traitement à la suite d'une suspension préventive qui a été ultérieurement rapportée, il reçoit le complément de subvention-traitement afférent à la période de suspension.
@@ -1664,6 +1680,10 @@
Si la durée de la suspension disciplinaire est inférieure à celle de la suspension préventive, le membre du personnel perçoit la totalité de son traitement dés la fin de la période de suspension disciplinaire.
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(1)<DCFR [2012-03-23/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032305), art. 39, 012; En vigueur : 15-04-2012>
##### Article 170. La suspension préventive est portée à la connaissance du Gouvernement afin que l'exécution immédiate de cette mesure soit assurée.
### CHAPITRE IX. - Des commissions paritaires.
@@ -1826,7 +1846,7 @@
7° s'ils ont atteint l'âge de la mise à la retraite normale;
8° par le licenciement pour faute grave;
8° [¹ par le licenciement pour faute grave ou la démission disciplinaire;]¹
9° lorsqu'aucun recours n'a été introduit contre la notification de la constatation d'une incompatibilité ou lorsque l'incompatibilité est constatée par un jugement ou un arrêt définitif d'une juridiction du travail;
@@ -1842,6 +1862,10 @@
Lorsque la cessation définitive des fonctions entraîne l'application de l'article 10 de la loi du 20 juillet 1991, la Communauté française verse à l'Office national de Sécurité sociale les cotisations prévues dans cet article.
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(1)<DCFR [2012-03-23/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032305), art. 40, 012; En vigueur : 15-04-2012>
##### Article 194. Le contrat conclu avec le membre du personnel engagé à titre définitif prend fin par démission du membre du personnel moyennant autorisation accordée au membre du personnel d'abandonner son service ou un préavis de quinze jours. Ce préavis est notifié au pouvoir organisateur par lettre recommandée à la poste, laquelle produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition. Le membre du personnel informe le directeur-président de la haute école de sa décision.
### TITRE IV. - Du statut des membres du personnel subsidiés des hautes écoles officielles subventionnées.
@@ -2086,10 +2110,14 @@
6° la mise en non-activité disciplinaire;
7° la démission d'office;
7° [¹ la démission disciplinaire; ]¹
8° la révocation.
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(1)<DCFR [2012-03-23/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032305), art. 41, 012; En vigueur : 15-04-2012>
##### Article 228. § 1er. Sauf les précisions apportées par le présent article, les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité qui exerce le pouvoir de nomination.
Dans les hautes écoles relevant de l'enseignement communal, le Collège des bourgmestre et échevins a le pouvoir de prononcer les sanctions suivantes : le rappel à l'ordre, le blâme, la retenue sur traitement et la suspension par mesure disciplinaire pour une durée qui ne pourra excéder un mois.
@@ -2370,12 +2398,16 @@
Cette réduction ne peut avoir pour effet de ramener ce traitement à un montant inférieur au montant de l'allocation de chômage à laquelle le membre du personnel concerné pourrait prétendre s'il bénéficiait du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés.
##### Article 262. § 1er. La mesure de réduction de traitement prévue à l'article 261 est rapportée en même temps qu'il est mis fin à la suspension préventive, sauf si la décision sur l'action disciplinaire conduit à une suspension disciplinaire, à une mise en non-activité disciplinaire, à une démission d'office ou à une révocation, ou si la décision prise à la suite du recours prévu à l'article 260, § 1er, 3°, donne lieu à une cessation définitive des fonctions.
##### Article 262. § 1er. La mesure de réduction de traitement prévue à l'article 261 est rapportée en même temps qu'il est mis fin à la suspension préventive, sauf si la décision sur l'action disciplinaire conduit à une suspension disciplinaire, à une mise en non-activité disciplinaire, à une [¹ démission disciplinaire ]¹ ou à une révocation, ou si la décision prise à la suite du recours prévu à l'article 260, § 1er, 3°, donne lieu à une cessation définitive des fonctions.
Lorsque la réduction de traitement est rapportée, le membre du personnel qui en a fait l'objet perçoit le complément de subvention-traitement afférent à la période de suspension.
§ 2. Les sommes perçues par le membre du personnel durant la suspension préventive lui restent acquises.
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(1)<DCFR [2012-03-23/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032305), art. 42, 012; En vigueur : 15-04-2012>
##### Article 263. La suspension préventive est portée à la connaissance du Gouvernement afin d'assurer l'exécution immédiate de cette mesure.
### CHAPITRE VIII. - De la cessation des fonctions.
@@ -2466,7 +2498,7 @@
7° s'ils ont atteint l'âge de la mise à la retraite normale;
8° en cas des sanctions disciplinaires de démission d'office et de révocation;
8° en cas des sanctions disciplinaires, [¹ de démission disciplinaire ]¹ et de révocation;
9° s'ils refusent, après épuisement de la procédure, de mettre fin à une occupation incompatible avec la qualité de membre du personnel d'une haute école officielle subventionnée;
@@ -2482,6 +2514,10 @@
Lorsque la cessation définitive des fonctions entraîne l'application de l'article 10 de la loi du 20 juillet 1991, la Communauté française verse à l'Office national de Sécurité sociale les cotisations prévues dans cette disposition.
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(1)<DCFR [2012-03-23/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032305), art. 43, 012; En vigueur : 15-04-2012>
##### Article 273. En cas de démission volontaire, le membre du personnel ne peut abandonner son service qu'après y avoir été autorisé ou après un préavis de quinze jours. Ce préavis est notifié au pouvoir organisateur par envoi recommandé à la poste, lequel produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition. Le membre du personnel informe le directeur-président de la haute école de sa décision.
### CHAPITRE IX. - De l'inopposabilité des clauses contraires au statut.
2009-05-24
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
2005-09-01
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
2003-09-01
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
2002-09-01
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
2002-01-01
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
1999-04-23
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
1999-02-01
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
1997-11-06
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel
1997-09-01
24 JUILLET 1997. - Décret fixant le statut des membres du personnel dir
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