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Legalize / Belgique / 5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1997 et mise à jour au 18-02-2025) / Historique

Historique des réformes

5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1997 et mise à jour au 18-02-2025)

30 versions · 1997-06-26
2025-01-24
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
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2024-10-16
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2012-06-02
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2004-01-12
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2003-05-31
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2002-02-12
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Changements du 2002-02-12

@@ -321,3 +321,21 @@
Chaque commune tient un registre des certificats et permis d'environnement, des déclarations et des agréments délivrés sur son territoire.
§ 2. Les registres indiquent au minimum l'identité des titulaires, le secteur d'activités, la date et la nature de la décision et sa date d'échéance.
##### Article 14. Introduction de la demande.
Le certificat ou le permis d'environnement est délivré par l'Institut lorsqu'il est sollicité par une personne de droit public ou lorsqu'il concerne l'établissement d'installations d'utilité publique. Le Gouvernement détermine la liste des personnes de droit public visées au présent alinéa.
La demande de certificat ou de permis d'environnement peut être déposée à l'Institut. Il en est délivré une attestation de dépôt sur le champ. La demande peut également être adressée à l'Institut par envoi recommandé à la poste.
Lorsque le dossier est complet, dans les vingt jours de la réception de la demande, l'Institut accomplit les actes suivants :
1° il communique, au demandeur, un accusé de réception accompagné du numéro de dossier et des coordonnées de l'agent traitant;
2° il transmet une copie du dossier complet aux personnes ou services consultés en vertu de l'article 13.
Lorsque le dossier n'est pas complet, il informe le demandeur dans les mêmes conditions, en indiquant les documents ou renseignements manquants. Dans les vingt jours de la réception de ceux-ci, l'Institut accomplit les actes indiqués à l'alinéa 3.
En l'absence de la notification visée à l'alinéa 3, 1° dans le délai prescrit, le demandeur adresse une copie du dossier aux personnes et services consultés en vertu de l'article 13. La date d'envoi de la copie du dossier sert de point de départ au calcul des délais de procédure.
En cas de projet mixte, l'Institut et le fonctionnaire délégué, visé à l'article 139 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, procèdent en commun à l'examen des demandes de certificat ou de permis. Le Gouvernement règle les modalités pratiques de cette collaboration.
2002-01-01
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1999-07-04
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1997-06-26
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