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5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1997 et mise à jour au 18-02-2025)
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5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2024-10-16
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2017-07-23
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2015-03-26
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2015-01-01
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2014-05-10
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2013-12-19
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2013-05-31
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2012-08-28
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2012-07-07
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2012-06-02
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2012-03-26
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
Changements du 2012-03-26
@@ -110,10 +110,14 @@
6° la remise en exploitation d'une installation détruite ou mise temporairement hors d'usage.
[² § 4. Le plan de gestion adopté par le Gouvernement conformément aux articles 29, 32, 37 ou 50 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature vaut permis d'environnement ou déclaration pour les installations que le plan identifie nécessaires aux actes visés aux articles 29, § 1er, alinéa 5, 3° ou 49, alinéa 2, 9° de cette même ordonnance.]²
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(1)<ORD [2009-03-26/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032610), art. 2, 016; En vigueur : 16-04-2009>
(2)<ORD [2012-03-01/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012030115), art. 108, 020; En vigueur : 26-03-2012>
##### Article 13. Administrations et instances consultées.
[§ 1er.] Le Gouvernement désigne les administrations ou les instances dont l'avis est requis au cours de l'instruction des demandes de certificat ou de permis d'environnement [ou dont l'avis peut être sollicité au cours de l'examen des déclarations de classe [I.C ou] III]. Il détermine la procédure de consultation. <ORD [2001-12-06/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001120657), art. 3, 004; **En vigueur :** 12-02-2002> <ORD [2007-07-19/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007071965), art. 8, 1°, 013; **En vigueur :** 01-07-2008>
@@ -172,12 +176,16 @@
8° un résumé non technique des éléments précédents.
[² Lorsque le projet doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, l'étude d'incidences intègre cette évaluation appropriée.]²
Le Gouvernement peut préciser et compléter les éléments visés à l'alinéa 1er; il peut également déterminer les modalités de présentation de l'étude d'incidences.
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(1)<ARR [2010-06-17/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010061703), art. 4, 018; En vigueur : 09-07-2010>
(2)<ORD [2012-03-01/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012030115), art. 110, 020; En vigueur : 26-03-2012>
##### Article 32. Délai de délivrance.
§ 1er. L'Institut délivre le certificat ou le permis d'environnement.
@@ -210,6 +218,8 @@
§ 1erbis. (Dans les cas visés à l'article 13, § 1er, alinéa 2, 3°, le dossier est immédiatement transmis pour avis à l'Institut lorsque l'autorité compétente est le Collège des bourgmestre et échevins ou transmis à ce dernier lorsque l'autorité compétente est l'Institut.) <ORD [2007-07-19/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007071965), art. 9, 2°, 013; **En vigueur :** 01-07-2008>
[² § 1erter. L'autorité compétente, avant de délivrer l'accusé de réception de la demande de permis, vérifie, selon les modalités prévues à l'article 61 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, si le projet est susceptible d'affecter une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets et, dans cette hypothèse, prescrit que le dossier de demande intègre une évaluation appropriée. ]²
§ 2. Lorsque le dossier est complet, dans les (vingt-cinq) jours de la date de l'attestation de dépôt ou de l'envoi de la demande, (l'autorité compétente) adresse un accusé de réception au demandeur par envoi recommandé à la poste. <ORD 2001-12-06/57, art. 7, 004; **En vigueur :** 12-02-2002> <ORD [2007-07-19/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007071965), art. 9, 3°, 013; **En vigueur :** 01-07-2008>
§ 3. Lorsque le dossier est incomplet, (l'autorité compétente) en informe le demandeur dans les 10 jours de la date de l'attestation de dépôt ou de l'envoi de la demande, en indiquant les documents ou renseignements manquants. <ORD [2007-07-19/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007071965), art. 9, 4°, 013; **En vigueur :** 01-07-2008>
@@ -220,6 +230,8 @@
(1)<ORD [2011-02-03/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011020301), art. 21, 019; En vigueur : 04-02-2011>
(2)<ORD [2012-03-01/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012030115), art. 113, 020; En vigueur : 26-03-2012>
##### Article 53. Délivrance du permis.
§ 1er. (L'autorité compétente) délivre le permis d'environnement. <ORD [2007-07-19/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007071965), art. 10, 1°, 013; **En vigueur :** 01-07-2008>
@@ -252,10 +264,16 @@
(7° La demande d'intervention dans le cadre de la fermeture d'une station-service recevable auprès du Fonds visé par l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.) <ORD [2007-07-09/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007070937), art. 4, 012; **En vigueur :** 20-09-2007>
[¹ Lorsque la demande de permis a été soumise à une évaluation appropriée de ses incidences sur une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000, l'autorité compétente statue, en autorisant le projet avec ou sans dérogation ou en refusant le projet, en tenant compte des critères et des modalités définis à l'article 64 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature. ]¹
Dans l'élaboration de toute décision, les intérêts visés à l'article 2 et les intérêts du demandeur ou de l'exploitant doivent être mis en balance.
Ces éléments doivent soit être valablement rencontrés dans la motivation de la décision, soit apparaître dans le dossier.
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(1)<ORD [2012-03-01/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012030115), art. 115, 020; En vigueur : 26-03-2012>
##### Article 62. Prolongation du permis.
§ 1er. La durée du permis d'environnement peut être prolongée pour une nouvelle période de 15 ans. Toutefois, la durée d'un permis d'environnement pour une installation temporaire ne peut être prolongée.
@@ -696,6 +714,12 @@
(9° des conditions relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et aux recours aux énergies renouvelables.) <ORD [2007-06-07/70](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007060770), art. 35, 011; **En vigueur :** 02-07-2008>
[¹ 10° toute mesure d'atténuation ou de correction permettant d'assurer les objectifs de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature.]¹
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(1)<ORD [2012-03-01/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012030115), art. 116, 020; En vigueur : 26-03-2012>
##### Article 57. Modification des plans.
Lorsque les conditions d'exploiter, que l'autorité compétente a l'intention d'imposer, impliquent des modifications des plans déposés à l'appui de la demande qui n'affectent pas son objet, le permis d'environnement peut être octroyé dès réception des plans modifiés sans avoir à soumettre ceux-ci, à nouveau, aux actes d'instruction auxquels la demande a donné lieu.
@@ -796,12 +820,16 @@
8° un résumé non technique des éléments précédents.
[² Lorsque le projet doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 conformément aux dispositions de l'ordonnance du ... relative à la conservation de la nature, le rapport d'incidences intègre cette évaluation appropriée.]²
Le Gouvernement peut préciser et compléter les éléments visés à l'alinéa 1er; il peut également déterminer les modalités de présentation du rapport d'incidences.
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(1)<ARR [2010-06-17/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010061703), art. 5, 018; En vigueur : 09-07-2010>
(2)<ORD [2012-03-01/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012030115), art. 111, 020; En vigueur : 26-03-2012>
##### Article 18. Contenu de la demande.
§ 1er. La demande de certificat ou de permis d'environnement contient les indications requises par l'article 10, ainsi qu'une note préparatoire à l'étude d'incidences.
@@ -1206,6 +1234,8 @@
##### Article 16. Mesures particulières de publicité pour une installation de classe II.
[² L'Institut, avant de délivrer l'accusé de réception de la demande, vérifie, selon les modalités prévues à l'article 61 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, si le projet est susceptible d'affecter une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets et, dans cette hypothèse, prescrit que le dossier de demande intègre une évaluation appropriée. ]²
Pour la demande de permis relative à une installation de classe II, lorsque le dossier est complet, dans les dix jours de la réception de la demande, l'Institut accomplit les actes suivants :
1° il communique, au demandeur, un accusé de réception accompagné du numéro de dossier et des coordonnées de l'agent traitant;
@@ -1224,6 +1254,8 @@
(1)<ORD [2009-03-26/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032610), art. 7, 016; En vigueur : 16-04-2009>
(2)<ORD [2012-03-01/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012030115), art. 109, 020; En vigueur : 26-03-2012>
##### Article 17. Délivrance du permis d'environnement de classe II.
L'Institut délivre le permis d'environnement relatif à une installation de classe II et notifie sa décision au demandeur [¹ dans les 60 jours]¹ à compter de la date de l'accusé de réception de la demande ou, à défaut, de l'envoi de la copie du dossier prescrit à l'article 16, alinéa 4.
@@ -1718,12 +1750,18 @@
##### Article 49. Accusé de réception.
§ 1er. Lorsque le dossier est complet, dans les 10 jours de la date de l'attestation de dépôt ou de l'envoi de la demande à la commune, le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué adresse un accusé de réception au demandeur par envoi recommandé à la poste.
§ 2. Lorsque le dossier est incomplet, le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué en informe le demandeur dans les 10 jours de la date de l'attestation de dépôt ou de l'envoi de la demande à la commune, en indiquant les documents ou renseignements manquants.
[¹ § 1er. Le collège des bourgmestre et échevins, avant de délivrer l'accusé de réception de la demande de permis, vérifie, selon les modalités prévues à l'article 61 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, si le projet est susceptible d'affecter une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets et, dans cette hypothèse, prescrit que le dossier de demande intègre une évaluation appropriée.]¹
[¹ § 2.]¹ Lorsque le dossier est complet, dans les 10 jours de la date de l'attestation de dépôt ou de l'envoi de la demande à la commune, le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué adresse un accusé de réception au demandeur par envoi recommandé à la poste.
[¹ § 3.]¹ Lorsque le dossier est incomplet, le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué en informe le demandeur dans les 10 jours de la date de l'attestation de dépôt ou de l'envoi de la demande à la commune, en indiquant les documents ou renseignements manquants.
Dans les 10 jours de la réception de ceux-ci, le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué accomplit les actes indiqués au § 1er.
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(1)<ORD [2012-03-01/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012030115), art. 112, 020; En vigueur : 26-03-2012>
##### Article 50. Enquête publique.
Dans les quinze jours de l'envoi de l'accusé de réception ou de l'expiration du délai prévu pour son envoi, si aucune demande de document complémentaire n'a été adressée au demandeur, le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué soumet le dossier à l'enquête publique.
@@ -1750,10 +1788,10 @@
### CHAPITRE I. - Introduction de la demande.
### CHAPITRE I. - Introduction de la demande.
### CHAPITRE II. - Instruction de la demande.
### CHAPITRE III. - Contenu de l'agrement.
### TITRE IVbis. <Inséré par ORD 2001-12-06/57, art. 15; **En vigueur :** 12-02-2002> - Des personnes soumises à l'enregistrement.
### TITRE V. - Des recours administratifs.
@@ -1906,7 +1944,7 @@
### TITRE IV. - Des personnes soumises à l'agrément.
### CHAPITRE I. - Introduction de la demande.
### TITRE IV. - Des personnes soumises à l'agrément.
### CHAPITRE II. - Instruction de la demande.
@@ -1939,3 +1977,27 @@
(1)<Inséré par ORD [2009-03-26/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032610), art. 4, 016; En vigueur : 16-04-2009>
(2)<ORD [2011-02-03/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011020301), art. 13, 019; En vigueur : 04-02-2011>
##### Article 53bis. [¹ Procédure spécifique en cas d'évaluation appropriée.
Dans l'hypothèse où le dossier de demande de permis d'environnement relative à une installation temporaire intègre une évaluation appropriée en application de l'article 61 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, le dossier de demande est instruit, par l'autorité compétente, selon les modalités procédurales des articles 50 et 51 par dérogation à l'article 53. ]¹
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(1)<Inséré par ORD [2012-03-01/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012030115), art. 114, 020; En vigueur : 26-03-2012>
### CHAPITRE V. - De la validité des décisions et des conditions de délivrance des certificats et des permis d'environnement.
### TITRE III. - Activités soumises à déclaration préalable.
### CHAPITRE III. - Contenu de l'agrément.
### TITRE IVbis. <Inséré par ORD 2001-12-06/57, art. 15; **En vigueur :** 12-02-2002> - Des personnes soumises à l'enregistrement.
### TITRE V. - Des recours administratifs.
### TITRE VI. - Publicité des décisions.
### TITRE VII. - De la surveillance, des mesures de contrainte et des sanctions.
### TITRE VIII. - Dispositions finales.
2011-02-04
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2010-07-09
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2010-01-01
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2009-04-16
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2008-08-16
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2008-07-02
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2004-07-04
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2004-05-26
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2004-04-08
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2004-01-12
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2003-05-31
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2002-02-12
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2002-01-01
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
1999-07-04
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
1997-06-26
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE
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