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5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1997 et mise à jour au 18-02-2025)
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2012-06-02
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Changements du 2012-06-02
@@ -52,9 +52,17 @@
L'amende est portée de (25 EUR) à (25 000 EUR) lorsqu'il s'agit d'une installation de classe I.A. <ARR 2001-11-08/48, art. 7, 003; **En vigueur :** 01-01-2002>
§ 3. Les peines d'amendes énoncées (aux paragraphes précédents) sont doublées lorsque l'infraction a été commise sciemment ou dans un esprit de lucre. <ARR 2004-06-03/34, art. 20, 010; **En vigueur :** 23-06-2004>
§ 4. (...) <ORD [2008-01-31/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008013131), art. 30, 014; **En vigueur :** 12-02-2008>
§ 3. [¹ En dehors des hypothèses visées au paragraphe 4 du présent article, les peines d'amendes énoncées aux paragraphes précédents sont doublées lorsque l'infraction a été commise sciemment ou dans un esprit de lucre.]¹
[¹ § 4. Les infractions énoncées aux paragraphes 1er et 2 sont punies d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 250 à 75.000 euros ou d'une de ces peines seulement :
1° lorsque l'infraction a été commise intentionnellement ou résulte d'une négligence grave et concerne le rejet, l'émission ou l'introduction d'une quantité de substances dans l'atmosphère, le sol ou les eaux, causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l'air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l'eau ou bien de la faune ou de la flore;
2° lorsque l'infraction concerne l'exploitation, sans permis d'environnement ou en méconnaissance des conditions d'exploitation édictées en application des articles 6 et 68, d'une installation visée à l'article 3 de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l'air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l'eau, ou bien de la faune ou de la flore.]¹
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(1)<ORD [2012-05-10/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012051001), art. 4, 021; En vigueur : 02-06-2012>
##### Article 100. Droit de dossier.
2012-03-26
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