LegalizeHistorique des réformes
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1997 et mise à jour au 18-02-2025)
30 versions
· 1997-06-26
2025-01-24
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2024-10-16
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2023-05-01
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2022-05-29
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2019-04-20
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2017-07-23
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2015-03-26
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2015-01-01
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2014-05-10
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2013-12-19
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2013-05-31
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2012-08-28
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
Changements du 2012-08-28
@@ -1308,6 +1308,8 @@
[¹ En cas d'introduction de la demande par courrier recommandé, le Collège des bourgmestre et échevins délivre, dès sa réception, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision.]¹
[² § 2bis. En cas d'introduction de demande par voie électronique, la demande est adressée directement à l'Institut. L'Institut transmet immédiatement une copie de cette demande ainsi que l'attestation de dépôt y afférente à la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté.]²
§ 3. En cas de projet mixte, l'Institut transmet une copie du dossier de demande de certificat ou de permis d'environnement à l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement.
L'Institut sollicite une copie du dossier de demande de certificat ou de permis d'urbanisme à la commune.
@@ -1320,6 +1322,8 @@
(1)<ORD [2011-02-03/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011020301), art. 16, 019; En vigueur : 04-02-2011>
(2)<ARR [2012-07-19/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012071947), art. 12, 023; En vigueur : 28-08-2012>
##### Article 20. Accusé de réception et projet de cahier de charges.
§ 1er. Lorsque le dossier est complet, dans les vingt jours de la réception du dossier de demande, l'Institut adresse un accusé de réception au demandeur par envoi recommandé à la poste.
@@ -1508,6 +1512,8 @@
[¹ En cas d'introduction de la demande par courrier recommandé, le Collège des bourgmestre et échevins délivre, dès sa réception, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision.]¹
[² § 2bis. En cas d'introduction de demande par voie électronique, la demande est adressée directement à l'Institut. L'Institut transmet immédiatement une copie de cette demande ainsi que l'attestation de dépôt y afférente à la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté.]²
§ 3. En cas de projet mixte, l'Institut transmet une copie du dossier de demande de permis d'environnement à l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement.
L'Institut sollicite de la commune une copie du dossier de demande de permis d'urbanisme.
@@ -1520,6 +1526,8 @@
(1)<ORD [2011-02-03/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011020301), art. 17, 019; En vigueur : 04-02-2011>
(2)<ARR [2012-07-19/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012071947), art. 12, 023; En vigueur : 28-08-2012>
##### Article 34. Accusé de réception.
§ 1er. Lorsque le dossier est complet, dans les vingt jours de la réception du dossier de demande de permis d'environnement, l'Institut adresse un accusé de réception au demandeur.
@@ -1568,6 +1576,8 @@
[¹ En cas d'introduction de la demande par courrier recommandé, le Collège des bourgmestre et échevins délivre, dès sa réception, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision de l'Institut.]¹
[² § 2bis. En cas d'introduction de demande par voie électronique, la demande est adressée directement à l'Institut. L'Institut transmet immédiatement une copie de cette demande ainsi que l'attestation de dépôt y afférente à la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté.]²
§ 3. En cas de projet mixte, l'Institut transmet une copie du dossier de demande de permis d'environnement à l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement.
L'Institut sollicite, de la commune, une copie du dossier de demande de permis d'urbanisme.
@@ -1580,6 +1590,8 @@
(1)<ORD [2011-02-03/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011020301), art. 18, 019; En vigueur : 04-02-2011>
(2)<ARR [2012-07-19/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012071947), art. 12, 023; En vigueur : 28-08-2012>
##### Article 39. Accusé de réception.
§ 1er. Lorsque le dossier est complet, dans les vingt jours de la réception du dossier de demande, l'Institut adresse un accusé de réception au demandeur par envoi recommandé à la poste.
@@ -1706,6 +1718,8 @@
[¹ En cas d'introduction de la demande par courrier recommandé, le Collège des bourgmestre et échevins délivre, dès sa réception, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision de l'Institut.]¹
[² § 2bis. En cas d'introduction de demande par voie électronique, la demande est adressée directement à l'Institut. L'Institut transmet immédiatement une copie de cette demande ainsi que l'attestation de dépôt y afférente à la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté.]²
§ 3. En cas de projet mixte, l'Institut transmet une copie du dossier de demande de permis d'environnement à l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement.
L'Institut sollicite, de la commune, une copie du dossier de demande de permis d'urbanisme.
@@ -1718,6 +1732,8 @@
(1)<ORD [2011-02-03/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011020301), art. 19, 019; En vigueur : 04-02-2011>
(2)<ARR [2012-07-19/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012071947), art. 12, 023; En vigueur : 28-08-2012>
##### Article 45. Accusé de réception.
§ 1er. Lorsque le dossier est complet, dans les vingt jours de la réception du dossier de demande de permis d'environnement, l'Institut adresse un accusé de réception au demandeur.
2012-07-07
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2012-06-02
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2012-03-26
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2011-02-04
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2010-07-09
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2010-01-01
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2009-04-16
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2008-08-16
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2008-07-02
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2004-07-04
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2004-05-26
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2004-04-08
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2004-01-12
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2003-05-31
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2002-02-12
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
2002-01-01
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
1999-07-04
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE :
1997-06-26
5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE
version originale
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