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Legalize / Belgique / 18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt public pour l'enseignement post-initial, la recherche et les services scientifiques (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 27-02-2014) / Historique

Historique des réformes

18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt public pour l'enseignement post-initial, la recherche et les services scientifiques (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 27-02-2014)

18 versions · 1999-08-31
2013-09-01
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
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2013-01-01
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
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2012-01-01
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
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Changements du 2012-01-01

@@ -14,6 +14,8 @@
A partir de l'année budgétaire 2008, le montant visé au § 4 est annuellement indexé, dans les limites du budget de la Communauté flamande, conformément à l'article 140, § 2, du décret-universités.]¹
[³ Pour l'année budgétaire 2012, les montants visés aux § 2, 3 et 3bis du présent article sont indexés, dans les limites du budget de la Communauté flamande, au moyen de la formule d'indexation visée à l'article 9, § 5, alinéa deux, du décret du 14 mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre.]³
§ 6. Les subventions sont payées en mensualités égales, sauf les subventions d'investissement qui sont payées par trimestre.
§ 7. (supprimé) <DCFL 2001-04-20/43, art. 77, 003; **En vigueur :** 01-01-2001>
@@ -27,6 +29,8 @@
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 5.37, 015; En vigueur : 01-01-2008>
(2)<DCFL [2011-07-01/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070133), art. V.23, 016; En vigueur : 01-09-2010>
(3)<DCFL [2012-06-01/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012060107), art. 15, 017; En vigueur : 01-01-2012>
### CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales.
2010-09-01
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
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2008-01-01
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
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2007-09-14
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
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2007-01-01
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
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2005-08-24
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
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2005-02-21
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
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2004-06-10
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
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2003-12-31
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
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2003-08-14
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
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2003-07-01
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
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2002-07-01
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
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2002-01-01
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
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2001-01-01
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
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2000-01-01
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1999-08-31
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt pu
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