LegalizeHistorique des réformes
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt public pour l'enseignement post-initial, la recherche et les services scientifiques (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 27-02-2014)
18 versions
· 1999-08-31
2013-09-01
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
2013-01-01
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18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
2007-01-01
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2005-08-24
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
2005-02-21
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
2004-06-10
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
Changements du 2004-06-10
@@ -106,6 +106,8 @@
Par dérogation à l'article 61 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, les personnels enseignants d'un institut supérieur peuvent également être mis au travail dans les établissements pour y enseigner, faire de la recherche thématique et fournir des services sociaux;
(Les établissements peuvent attribuer une indemnité individuelle pour prestations rendues aux personnels des universités ou instituts supérieurs qui, sur la base de ce qui précède, sont chargés de l'enseignement, de la recherche et des services scientifiques.) <DCFL 2004-03-19/84, art. 5.95, 010; **En vigueur :** 01-10-2003>
3° un (1) représentant de chacune des universités visées au deuxième alinéa est d'office membre du Conseil d'administration de l'établissement concerné. Le décret du 22 février 1995 relatif aux services scientifiques ou sociaux fournis par les universités ou les instituts supérieurs et aux rapports de ceux-ci avec d'autres personnes morales ne s'applique pas aux conventions visées au deuxième alinéa;
4° tous les cinq ans au moins, chaque établissement fait exécuter un audit externe de la gestion de l'établissement. Le Gouvernement flamand détermine la composition et la mission de la Commission d'audit et se charge du secrétariat de celle-ci;
@@ -131,3 +133,9 @@
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
E. BALDEWIJNS
##### Article 13bis. <Inséré par DCFL 2004-03-19/84, art. 2.45; **En vigueur :** 01-01-2005> Les dispositions de la Partie II, Titre II, Chapitre 3 du décret du (19 mars 2004) relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre s'appliquent par analogie aux institutions. <Erratum, voir M.B. 13-01-2005, p. 984>
### CHAPITRE IV. - Subventionnement.
### CHAPITRE V. - Dispositions transitoires et finales.
2003-12-31
18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt publi
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