LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2006. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 30-05-2022)
17 versions
· 2006-07-28
2021-01-01
20 JUILLET 2006. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions ant
2019-06-27
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2019-01-01
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2018-01-08
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2016-04-01
20 JUILLET 2006. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions ant
2015-12-30
20 JUILLET 2006. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions ant
Changements du 2015-12-30
@@ -448,7 +448,7 @@
### Section Ire. - Gestion globale.
##### Article 38. Un montant, fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, est prélevé sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de Securité sociale - Gestion globale et est attribué comme allocation spécifique à l'Office national de l'Emploi pour le financement de l'accord de coopération relatif à l'économie sociale en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, v), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
##### Article 38. [¹ ...]¹
Un montant, fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, est prelevé sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité sociale - Gestion globale et est attribué comme allocation spécifique à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi, en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
@@ -466,6 +466,10 @@
pour l'année 2015 : 45.000 milliers d'euros; voir AR [2015-08-10/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015081016), art. 1, 009; En vigueur : 04-09-2015)
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(1)<L [2015-12-26/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015122604), art. 34, 010; En vigueur : 01-01-2015>
### Section II. - Financement alternatif.
##### Article 39. L'article 66, § 1er, de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié par les lois des 20 juillet 2001, 30 décembre 2001, 2 août 2002, 24 décembre 2002, 22 décembre 2003, 27 décembre 2004 et 3 juillet 2005, est complété par l'alinéa suivant :
2015-09-04
20 JUILLET 2006. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions ant
2014-05-10
20 JUILLET 2006. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions ant
2013-07-11
20 JUILLET 2006. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions ant
2013-03-29
20 JUILLET 2006. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions ant
2012-05-03
20 JUILLET 2006. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions ant
2011-01-01
20 JUILLET 2006. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions ant
2007-04-01
20 JUILLET 2006. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions ant
2007-01-07
20 JUILLET 2006. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions ant
2006-07-28
20 JUILLET 2006. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions
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