LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2009 et mise à jour au 10-02-2026)
14 versions
· 2009-01-27
2025-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
Changements du 2025-01-01
@@ -619,160 +619,220 @@
Les représentants mentionnés aux points 3 à 5 participent avec voix consultative aux réunions <du Conseil>. <Erratum, M.B. 09-12-2016,p.80946>
## Modification de l'article 1er du même décret.
##### Article 22. Les articles 2 à 11, 14 à 24 et 30 à 32 du même décret sont abrogés.
## [La Commission consultative] des bibliothèques publiques.
##### Article 22. Les articles 2 à 11, 14 à 24 et 30 à 32 du même décret sont abrogés.
##### Article 23. L'article 26, alinéa 1, 3°, du même décret est remplacé par le texte suivant : " 3. initiatives spéciales. "
### Section 3. - Associations sportives.
## Modification de l'article 26 du décret sur les bibliothèques.
##### Article 24. L'article 3 du décret du 19 avril 2004 sur le sport est complété par un nouveau numéro 9 libellé comme suit : " 9. Associations sportives : associations bénéficiant de la part d'une commune de la région de langue allemande d'un encouragement de base pour des activités sportives. "
## Modification de l'article 3 du décret sur le sport.
##### Article 25. A l'article 5 du même décret, les mots " Vereine und " (associations et) sont supprimés.
## Modification de l'article 3 du décret sur le sport.
##### Article 26. A l'article 6, alinéa 1, du même décret, le numéro 5 est supprimé.
## Modification de l'article 5 du décret sur le sport.
##### Article 27. L'article 20, alinéa 1re, du même décret est modifié comme suit :
1. au 3° les mots " le cas échéant " sont abrogés;
2. le 4° est abrogé.
## Modification de l'article 6 du décret sur le sport.
##### Article 28. Les articles 8, 15 et 25 du même décret sont abrogés.
## Modification de l'article 20 du décret sur le sport.
##### Article 29. A l'article 31, alinéa 1, du même décret, les mots " 22, 23 und 25 " sont remplacés par les mots " 22 et 23 ".
## Abrogation de différents articles du décret sur le sport.
##### Article 30. L'article 2, 5°, du décret du 20 novembre 2006 sur le statut des tireurs sportifs est remplacé par le texte suivant : " club de tir : association sportive pratiquant le tir et bénéficiant d'un encouragement de base de la part d'une commune de la région de langue allemande. "
## Modification de l'article 31 du décret sur le sport.
##### Article 31. L'article 2, 5°, du décret sur la prévention de risques pour la santé lors de la pratique du sport est remplacé par le texte suivant : " 5. Association sportive : association bénéficiant de la part d'une commune de la région de langue allemande d'un encouragement de base pour des activités sportives. "
### CHAPITRE VII. - Dispositions finales.
## Modification du décret sur la prévention de risques pour la santé lors de la pratique du sport.
##### Article 32. Sont abrogés :
- l'article 105, alinéas 2 et 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 sur les Centres publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 31 décembre 1983;
- le décret du 18 avril 1995 fixant les critères de subventionnement pour l'acquisition de biens d'équipement par des fédérations et des associations pour la pratique de l'art amateur;
- le décret du 16 février 1998 sur l'agréation et le subventionnement des associations et des fédérations actives dans le domaine du folklore;
- le décret du 25 mai 1999 réglant l'agréation et le subventionnement des ensembles de musique de chambre;
- le décret du 17 mars 2008 sur la dotation des voiries communales;
- l'arrêté du Gouvernement du 14 janvier 1999 fixant les critères de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les Centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.
## Dispositions abrogatoires.
##### Article 33. Les communes ne reçoivent pas de subvention en application du décret d'infrastructure du 18 mars 2002 pour les investissements visés à l'article 9 du présent décret, à l'exception des projets approuvés par le plan d'infrastructure 2005-2009.
Les frais liés aux emprunts contractés avant le 1er janvier 2008 pour le financement de travaux aux voiries communales n'entrent pas en ligne de compte pour justifier l'affectation de la dotation.
## Dispositions abrogatoires.
##### Article 34. La dotation visée à l'article 11 remplace toutes les prestations de l'encouragement de base auxquelles les bénéficiaires des subventions ont droit en vertu de procédures de subventionnement antérieures.
## Disposition transitoire pour l'article 9.
##### Article 35. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
##### Article 34.1. [¹ Disposition transitoire pour les années budgétaires 2013 et 2014.
Par dérogation à l'article 3, § 2, alinéa 1er, et à l'article 14, § 1er, alinéa 3, le taux d'évolution y mentionné au § 1er correspond, pour calculer la dotation communale et la dotation d'aide sociale pour les années budgétaires 2013 et 2014, au taux de croissance de l'indice moyen des prix à la consommation pour l'année budgétaire en question.]¹
----------
(1)<Inséré par DCG [2012-07-16/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012071606), art. 23, 005; En vigueur : 01-01-2013>
## Disposition transitoire pour l'article 11.
##### Article 15.1. [¹ Lutte contre la précarité énergétique
Outre la dotation d'aide sociale, chaque centre public d'aide sociale reçoit une dotation d'un montant de 250 euros par habitant qui bénéficie du revenu d'intégration, et ce, pour financer des mesures visant à lutter contre la précarité énergétique.
La mesure utilisée est le nombre d'habitants de la commune qui ont perçu un revenu d'intégration sociale au cours de l'avant-dernière année calendrier. ]¹
----------
(1)<Inséré par DCG [2021-12-13/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121312), art. 12, 009; En vigueur : 01-10-2021>
### CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives.
## Contenu du décret relatif au classement et au subventionnement des associations d'art amateur et des ensembles de musique de chambre.
## Contenu du décret relatif au classement et au subventionnement des associations d'art amateur et des ensembles de musique de chambre.
### Section 2. - Bibliothèques publiques.
## Modification de l'article 1er du même décret.
## Modification de l'article 1er du même décret.
## [La Commission consultative] des bibliothèques publiques.
## Disposition abrogatoire.
##### Article 23. L'article 26, alinéa 1, 3°, du même décret est remplacé par le texte suivant : " 3. initiatives spéciales. "
### Section 3. - Associations sportives.
## Modification de l'article 26 du décret sur les bibliothèques.
##### Article 24. L'article 3 du décret du 19 avril 2004 sur le sport est complété par un nouveau numéro 9 libellé comme suit : " 9. Associations sportives : associations bénéficiant de la part d'une commune de la région de langue allemande d'un encouragement de base pour des activités sportives. "
## Modification de l'article 3 du décret sur le sport.
##### Article 25. A l'article 5 du même décret, les mots " Vereine und " (associations et) sont supprimés.
## Modification de l'article 5 du décret sur le sport.
##### Article 26. A l'article 6, alinéa 1, du même décret, le numéro 5 est supprimé.
## Modification de l'article 6 du décret sur le sport.
##### Article 27. L'article 20, alinéa 1re, du même décret est modifié comme suit :
1. au 3° les mots " le cas échéant " sont abrogés;
2. le 4° est abrogé.
## Modification de l'article 20 du décret sur le sport.
##### Article 28. Les articles 8, 15 et 25 du même décret sont abrogés.
## Abrogation de différents articles du décret sur le sport.
##### Article 29. A l'article 31, alinéa 1, du même décret, les mots " 22, 23 und 25 " sont remplacés par les mots " 22 et 23 ".
## Modification de l'article 31 du décret sur le sport.
##### Article 30. L'article 2, 5°, du décret du 20 novembre 2006 sur le statut des tireurs sportifs est remplacé par le texte suivant : " club de tir : association sportive pratiquant le tir et bénéficiant d'un encouragement de base de la part d'une commune de la région de langue allemande. "
## Modification du décret sur le statut des tireurs sportifs.
##### Article 31. L'article 2, 5°, du décret sur la prévention de risques pour la santé lors de la pratique du sport est remplacé par le texte suivant : " 5. Association sportive : association bénéficiant de la part d'une commune de la région de langue allemande d'un encouragement de base pour des activités sportives. "
### CHAPITRE VII. - Dispositions finales.
## Modification du décret sur la prévention de risques pour la santé lors de la pratique du sport.
##### Article 32. Sont abrogés :
- l'article 105, alinéas 2 et 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 sur les Centres publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 31 décembre 1983;
- le décret du 18 avril 1995 fixant les critères de subventionnement pour l'acquisition de biens d'équipement par des fédérations et des associations pour la pratique de l'art amateur;
- le décret du 16 février 1998 sur l'agréation et le subventionnement des associations et des fédérations actives dans le domaine du folklore;
- le décret du 25 mai 1999 réglant l'agréation et le subventionnement des ensembles de musique de chambre;
- le décret du 17 mars 2008 sur la dotation des voiries communales;
- l'arrêté du Gouvernement du 14 janvier 1999 fixant les critères de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les Centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.
## Dispositions abrogatoires.
##### Article 33. Les communes ne reçoivent pas de subvention en application du décret d'infrastructure du 18 mars 2002 pour les investissements visés à l'article 9 du présent décret, à l'exception des projets approuvés par le plan d'infrastructure 2005-2009.
Les frais liés aux emprunts contractés avant le 1er janvier 2008 pour le financement de travaux aux voiries communales n'entrent pas en ligne de compte pour justifier l'affectation de la dotation.
## Disposition transitoire pour l'article 9.
##### Article 34. La dotation visée à l'article 11 remplace toutes les prestations de l'encouragement de base auxquelles les bénéficiaires des subventions ont droit en vertu de procédures de subventionnement antérieures.
## Disposition transitoire pour l'article 11.
##### Article 35. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
##### Article 34.1. [¹ Disposition transitoire pour les années budgétaires 2013 et 2014.
Par dérogation à l'article 3, § 2, alinéa 1er, et à l'article 14, § 1er, alinéa 3, le taux d'évolution y mentionné au § 1er correspond, pour calculer la dotation communale et la dotation d'aide sociale pour les années budgétaires 2013 et 2014, au taux de croissance de l'indice moyen des prix à la consommation pour l'année budgétaire en question.]¹
(1)<Inséré par DCG [2012-07-16/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012071606), art. 23, 005; En vigueur : 01-01-2013>
## Disposition transitoire pour l'article 11.
##### Article 15.1. [¹ Lutte contre la précarité énergétique
Outre la dotation d'aide sociale, chaque centre public d'aide sociale reçoit une dotation d'un montant de 250 euros par habitant qui bénéficie du revenu d'intégration, et ce, pour financer des mesures visant à lutter contre la précarité énergétique.
La mesure utilisée est le nombre d'habitants de la commune qui ont perçu un revenu d'intégration sociale au cours de l'avant-dernière année calendrier. ]¹
(1)<Inséré par DCG [2021-12-13/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121312), art. 12, 009; En vigueur : 01-10-2021>
##### Article 13.1. [¹ - Indication du soutien
Conformément aux prescriptions fixées par le Gouvernement, les communes mentionnent le soutien de la Communauté germanophone au moment du versement des fonds mentionnés dans le présent chapitre aux bénéficiaires concernés.]¹
----------
(1)<Inséré par DCG [2024-04-22/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024042218), art. 2, 012; En vigueur : 01-01-2024>
### CHAPITRE V. - Dotation d'aide sociale.
## Montant de la dotation d'aide sociale.
## Clé de répartition.
### CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives.
## Contenu du décret relatif au classement et au subventionnement des associations d'art amateur et des ensembles de musique de chambre.
## Contenu du décret relatif au classement et au subventionnement des associations d'art amateur et des ensembles de musique de chambre.
### Section 2. - Bibliothèques publiques.
## Modification de l'article 1er du même décret.
## Modification de l'article 1er du même décret.
## [La Commission consultative] des bibliothèques publiques.
## Disposition abrogatoire.
### Section 3. - Associations sportives.
## Modification de l'article 3 du décret sur le sport.
## Modification de l'article 3 du décret sur le sport.
## Modification de l'article 5 du décret sur le sport.
## Modification de l'article 6 du décret sur le sport.
## Modification de l'article 20 du décret sur le sport.
## Abrogation de différents articles du décret sur le sport.
## Modification de l'article 31 du décret sur le sport.
## Modification du décret sur le statut des tireurs sportifs.
### CHAPITRE VII. - Dispositions finales.
## Dispositions abrogatoires.
## Dispositions abrogatoires.
## Disposition transitoire pour l'article 9.
## Entrée en vigueur.
##### Article 13.1. [¹ - Indication du soutien
Conformément aux prescriptions fixées par le Gouvernement, les communes mentionnent le soutien de la Communauté germanophone au moment du versement des fonds mentionnés dans le présent chapitre aux bénéficiaires concernés.]¹
(1)<Inséré par DCG [2024-04-22/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024042218), art. 2, 012; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 2.1.. 2.1. [¹ - Contrôle continu
Le Gouvernement évalue les effets et l'applicabilité du présent décret dans le cadre d'un contrôle continu qui s'étend chaque fois sur une période de sept ans et qui se base sur les enseignements tirés au cours de cette période. Le Gouvernement établit un rapport correspondant qu'il présente au Parlement avant la fin de la période de sept ans en cours, accompagné d'éventuelles propositions d'adaptation pour la période de sept ans suivante.]¹
----------
(1)<Inséré par DCG [2024-12-23/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024122309), art. 11, 013; En vigueur : 01-01-2025>
### CHAPITRE II. - La dotation communale.
## Montant de la dotation communale.
## Dotation des recettes.
## Dotation des dépenses.
## Calcul.
### CHAPITRE III. - Dotation des voiries.
## Montant de la dotation des voiries.
## Clé de répartition.
## Investissements acceptés.
## Contrôle de l'utilisation de la dotation des voiries communales.
### CHAPITRE IV. - Dotation pour l'encouragement de base des associations culturelles, folkloriques, sportives et récréatives ainsi que des bibliothèques publiques [¹ et des syndicats d'initiative]¹.
----------
(1)<DCG [2017-02-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022013), art. 45, 007; En vigueur : 20-02-2017>
## Montant.
## Encouragement de base.
## Contrôle de l'utilisation de la dotation.
### CHAPITRE V. - Dotation d'aide sociale.
## Montant de la dotation d'aide sociale.
## Clé de répartition.
### Section 1re. - Art amateur.
@@ -781,59 +841,31 @@
### Section 2. - Bibliothèques publiques.
## Modification de l'article 26 du décret sur les bibliothèques.
### Section 3. - Associations sportives.
## Modification du décret sur la prévention de risques pour la santé lors de la pratique du sport.
### CHAPITRE VII. - Dispositions finales.
##### Article 34.2.. 34.2. [¹ - Disposition transitoire pour l'année budgétaire 2025
§ 1er - Par dérogation à l'article 1er, alinéa 1er, les communes reçoivent pour l'année budgétaire 2025 une dotation d'entretien destinée à financer des travaux d'entretien de biens immobiliers communaux.
§ 2 - La dotation d'entretien est de 3 000 000 d'euros.
Ce montant est réparti entre les communes sur une base proportionnelle déterminée en application du chapitre II.
§ 3 - Le Gouvernement contrôle l'utilisation des fonds accordés en vertu du présent article au moyen de la reddition des comptes annuelle des communes.
Le Gouvernement réclame le remboursement des fonds non utilisés aux fins prévues au cours de l'année budgétaire.]¹
----------
(1)<Inséré par DCG [2024-12-23/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024122309), art. 18, 013; En vigueur : 01-01-2025>
## Entrée en vigueur.
##### Article 2.1.. 2.1. [¹ - Contrôle continu
Le Gouvernement évalue les effets et l'applicabilité du présent décret dans le cadre d'un contrôle continu qui s'étend chaque fois sur une période de sept ans et qui se base sur les enseignements tirés au cours de cette période. Le Gouvernement établit un rapport correspondant qu'il présente au Parlement avant la fin de la période de sept ans en cours, accompagné d'éventuelles propositions d'adaptation pour la période de sept ans suivante.]¹
(1)<Inséré par DCG [2024-12-23/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024122309), art. 11, 013; En vigueur : 01-01-2025>
### CHAPITRE II. - La dotation communale.
## Montant de la dotation communale.
## Dotation des recettes.
## Dotation des dépenses.
## Calcul.
### CHAPITRE III. - Dotation des voiries.
## Montant de la dotation des voiries.
## Clé de répartition.
## Investissements acceptés.
## Contrôle de l'utilisation de la dotation des voiries communales.
### CHAPITRE IV. - Dotation pour l'encouragement de base des associations culturelles, folkloriques, sportives et récréatives ainsi que des bibliothèques publiques [¹ et des syndicats d'initiative]¹.
(1)<DCG [2017-02-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022013), art. 45, 007; En vigueur : 20-02-2017>
## Montant.
## Encouragement de base.
## Contrôle de l'utilisation de la dotation.
### CHAPITRE V. - Dotation d'aide sociale.
## Clé de répartition.
##### Article 15_1.DROIT_FUTUR.. 15_1.DROIT_FUTUR.
<Abrogé par DCG [2025-02-24/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025022404), art. 11, 014; En vigueur : 01-07-2025>
### Titre du décret du 28 juin 1988.
@@ -845,20 +877,12 @@
### CHAPITRE VII. - Dispositions finales.
##### Article 34.2.. 34.2. [¹ - Disposition transitoire pour l'année budgétaire 2025
§ 1er - Par dérogation à l'article 1er, alinéa 1er, les communes reçoivent pour l'année budgétaire 2025 une dotation d'entretien destinée à financer des travaux d'entretien de biens immobiliers communaux.
§ 2 - La dotation d'entretien est de 3 000 000 d'euros.
Ce montant est réparti entre les communes sur une base proportionnelle déterminée en application du chapitre II.
§ 3 - Le Gouvernement contrôle l'utilisation des fonds accordés en vertu du présent article au moyen de la reddition des comptes annuelle des communes.
Le Gouvernement réclame le remboursement des fonds non utilisés aux fins prévues au cours de l'année budgétaire.]¹
(1)<Inséré par DCG [2024-12-23/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024122309), art. 18, 013; En vigueur : 01-01-2025>
##### Article 34.3.. 34.3. [¹ - Disposition transitoire pour l'année budgétaire 2025
Par dérogation à l'article 104, §§ 1er et 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, la dotation mentionnée à l'article 15.1 pour le premier semestre 2025 est liquidée en totalité en une seule fois, au plus tard le 30 juin 2025.]¹
----------
(1)<Inséré par DCG [2025-02-24/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025022404), art. 12, 014; En vigueur : 01-01-2025>
## Entrée en vigueur.
2024-12-23
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2024-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2023-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2022-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2021-10-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2020-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2017-02-20
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2015-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2013-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2012-03-15
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2011-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2010-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2009-01-27
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des c
version originale
Texte à cette date