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15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2009 et mise à jour au 10-02-2026)
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2025-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
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15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2015-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
Changements du 2015-01-01
@@ -48,9 +48,15 @@
##### Article 4. Du montant total de la dotation communale, les communes reçoivent d'abord une dotation des recettes, calculée suivant les dispositions suivantes.
[¹ Les recettes encaissées par le communes en vertu de la décision du Comité de ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise modifiant la décision du 24 octobre 1975 concernant l'application de l'article 8 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise", signée à Bruxelles le 14 décembre 2001, sont assimilées aux recettes annuelles visées provenant de la taxe additionnelle sur les revenus des personnes physiques.]¹
Sur base des recettes communales annuelles en provenance de l'impôt additionnel sur le revenu des personnes physiques, le produit par habitant d'un centime additionnel sera calculé pour chaque commune. A partir de là, le produit moyen par habitant de la Communauté germanophone sera calculé. Si, pour une commune, le produit par habitant d'un centime additionnel est inférieur à ce produit moyen, une compensation sera calculée à partir de la différence entre les deux produits, multipliée par le nombre d'habitants de la commune et le taux moyen de l'impôt additionnel de la Communauté germanophone. Le taux moyen de l'impôt additionnel résulte de la pondération entre les différents taux d'imposition des communes et leur nombre d'habitants.
Ce calcul sera effectué sur base des chiffres des six dernières années pour lesquelles ces informations sont disponibles. Chaque commune reçoit, comme dotation des recettes, la moyenne de la compensation de ces six années.
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(1)<DCG [2015-03-02/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015030205), art. 42, 006; En vigueur : 01-01-2015>
## Dotation des dépenses.
@@ -489,7 +495,7 @@
##### Article 19. Le titre du décret du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques est complété comme suit :
" et le Conseil consultatif des bibliothèques publiques ".
<et à la Commission consultative des bibliothèques publiques>. < Erratum,M.B. 09-12-2016,p. 80946>
## Modification de l'article 1er du même décret.
@@ -501,11 +507,11 @@
- § 3 est abrogé.
## Le Conseil consultatif des bibliothèques publiques.
## [La Commission consultative] des bibliothèques publiques.
##### Article 21. L'article 2, §§ 2 et 3, du même décret, modifié par le décret du 1er mars 2004 est remplacé par le texte suivant :
" § 2. Le Conseil consultatif a pour mission :
" § 2. <La Commission consultative> a pour mission :
1. de donner son avis sur tous les avant-projets de décrets concernant les bibliothèques publiques;
@@ -523,9 +529,9 @@
8. de mettre en réseau les bibliothèques de la Communauté germanophone;
9. de nouer et d'entretenir des contacts avec les organisations actives dans le secteur des bibliothèques sur le plan national et international.
§ 3. Le Conseil consultatif est composé comme suit :
9. de nouer et d'entretenir des contacts avec les organisations actives dans le secteur des bibliothèques sur le plan national et international. <Erratum, M.B. 09-12-2016,p.80946>
§ 3.<La Commission consultative> est composé comme suit :
1. un représentant par bibliothèque publique de la région de langue allemande;
@@ -535,9 +541,9 @@
4. un représentant de la Fédération des bibliothèques et des bibliothécaires belges;
5. un représentant du Centre médiatique.
Les représentants mentionnés aux points 3 à 5 participent avec voix consultative aux réunions du Conseil. "
5. un représentant du Centre médiatique.<Erratum, M.B. 09-12-2016,p.80946>
Les représentants mentionnés aux points 3 à 5 participent avec voix consultative aux réunions <du Conseil>. <Erratum, M.B. 09-12-2016,p.80946>
## Disposition abrogatoire.
2013-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2012-03-15
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2011-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2010-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2009-01-27
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des c
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