Legalize / Belgique / 15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2009 et mise à jour au 10-02-2026) / Historique

Historique des réformes

15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2009 et mise à jour au 10-02-2026)

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15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent

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2024-12-23

15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent

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2024-01-01

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2023-01-01

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Changements du 2023-01-01

@@ -114,13 +114,15 @@

- pour l'année budgétaire 2022 : 2.250.000 euros.]²]¹

[¹ A partir de l'année budgétaire 2023]¹, le montant de [² 2 250 000 euros ]² sera adapté chaque année à un taux de croissance calculé selon la formule prévue à l'article 33bis, § 1er, alinéa 4 de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989, modifiée par les lois spéciales du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001.

[³ A partir de l'année budgétaire 2023, la dotation totale annuelle s'élève à 3 000 000 d'euros.]³

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(1)<DCG [2012-02-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012021307), art. 27, 004; En vigueur : 01-01-2012>

(2)<DCG [2019-12-12/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019121219), art. 47, 008; En vigueur : 01-01-2020>

(3)<DCG [2022-12-15/54](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022121554), art. 57, 011; En vigueur : 01-01-2023>

## Clé de répartition.

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