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Legalize / Belgique / 15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2009 et mise à jour au 10-02-2026) / Historique

Historique des réformes

15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2009 et mise à jour au 10-02-2026)

14 versions · 2009-01-27
2025-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
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2024-12-23
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
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2024-01-01
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2023-01-01
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2022-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
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Changements du 2022-01-01

@@ -211,6 +211,8 @@
Ces montants seront adaptés au taux d'évolution chaque année à partir de l'année budgétaire 2018.]⁴
[⁵ § 2.2 - La commune d'Eupen obtient en outre 500 000 euros qui serviront exclusivement à remédier aux conséquences des inondations catastrophiques de juillet 2021.]⁵
[² § 3 - Le taux d'évolution mentionné aux [⁴ §§ 1er à 2.1]⁴ correspond au taux de croissance de l'indice moyen des prix à la consommation pour l'année budgétaire en question. Jusqu'à ce que l'indice moyen des prix à la consommation soit fixé définitivement, l'adaptation des montants s'opère sur la base de l'indice moyen estimé des prix à la consommation pour l'année budgétaire en question, tel que prévu dans le budget économique au sens de l'article 108, g), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.]²
----------
@@ -223,6 +225,8 @@
(4)<DCG [2017-02-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022013), art. 46, 007; En vigueur : 20-02-2017>
(5)<DCG [2021-12-15/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121517), art. 117, 010; En vigueur : 01-01-2022>
## Encouragement de base.
##### Article 12. § 1er. Seules les associations et les bibliothèques publiques régulièrement actives dans la commune depuis un an ont droit à un encouragement de base.
2021-10-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
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2020-01-01
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2017-02-20
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2015-01-01
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2012-03-15
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2009-01-27
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