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15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2009 et mise à jour au 10-02-2026)
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15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
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15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2011-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2010-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
Changements du 2010-01-01
@@ -22,13 +22,23 @@
## Montant de la dotation communale.
##### Article 3. § 1er. La dotation communale s'élève à 16 555 285 EUR.
A partir de l'année budgétaire 2010, ce montant sera adapté chaque année à un taux de croissance calculé conformément à la formule prévue par l'article 33bis, § 1er, alinéa 4, de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989, modifiée par les lois spéciales du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001. Le cas échéant, celui-ci sera augmenté en fonction de l'augmentation du taux de croissance de la dotation accordée à la Communauté germanophone par la Région wallonne en exécution des décrets de la Communauté germanophone du 1er juin 2004 et de la Région wallonne du 27 mai 2004 relatifs à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés.
En cas d'augmentation du montant de base de la dotation visée à l'alinéa 2, la dotation communale sera augmentée dans les mêmes proportions.
§ 2. La dotation communale sera distribuée aux communes de la région de langue allemande via une dotation des recettes et une dotation des dépenses, conformément aux dispositions du présent décret.
##### Article 3. [¹ Montant de la dotation communale.
§ 1er. La dotation communale pour l'année budgétaire 2010 est calculée comme suit : un montant de 15.687.832,53 EUR est adapté au taux d'évolution de l'année 2009 et majoré de 1.306.000 EUR. La somme ainsi obtenue est adaptée au taux d'évolution de l'année 2010 et est ensuite réduite de deux pour cent.
A partir de l'année budgétaire 2011, ce montant sera adapté annuellement au taux d'évolution.
En cas d'augmentation du montant de base de la dotation accordée par la Région wallonne à la Communauté germanophone en application des décrets de la Communauté germanophone du 1er juin 2004 et de la Région wallonne du 27 mai 2004 relatifs à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, la dotation communale sera adaptée en conséquence.
§ 2. Pour l'année 2009, le taux d'évolution visé au § 1er correspond au taux de croissance de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2009. A partir de 2010, ce taux d'évolution correspond au taux de croissance de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée, majoré d'un pour cent.
Jusqu'à la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation pour une année budgétaire, l'adaptation des montants au taux de croissance estimé de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire en question s'effectue comme prévu au budget économique au sens de l'article 108, g), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
§ 3. La dotation communale sera distribuée aux communes de la région de langue allemande via une dotation des recettes et une dotation des dépenses, conformément aux dispositions du présent décret.]¹
----------
(1)<DCG [2010-04-19/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010041917), art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2010>
## Dotation des recettes.
@@ -204,12 +214,16 @@
## Montant de la dotation d'aide sociale.
##### Article 14. § 1er. Le montant de la dotation d'aide sociale s'élève à 1 839 476 EUR.
A partir de l'année budgétaire 2010, ce montant sera adapté chaque année à un taux de croissance calculé conformément à la formule prévue par l'article 33bis, § 1, alinéa 4, de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989, modifiée par les lois spéciales du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001. Le cas échéant, celui-ci sera augmenté en fonction de l'augmentation du taux de croissance de la dotation accordée à la Communauté germanophone par la Région wallonne en exécution des décrets de la Communauté germanophone du 1er juin 2004 et de la Région wallonne du 27 mai 2004 relatifs à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés.
##### Article 14. § 1er. [¹ La dotation d'aide sociale pour l'année budgétaire 2010 est calculée comme suit : un montant de 1.743.092,50 EUR est adapté au taux d'évolution visé à l'article 3, § 2, des années 2009 et 2010, et est ensuite réduit de deux pour cent.
A partir de l'année budgétaire 2011, ce montant est adapté annuellement au taux d'évolution visé à l'article 3, § 2.]¹
§ 2. La dotation d'aide sociale est répartie entre les Centres publics d'aide sociale conformément aux dispositions du présent décret.
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(1)<DCG [2010-04-19/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010041917), art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2010>
## Clé de répartition.
##### Article 15. La dotation d'aide sociale est répartie entre les Centres publics d'aide sociale des communes de la région de langue allemande d'après les critères suivants :
@@ -595,193 +609,3 @@
I. WEYKMANS
Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports.
##### Article 34.1. [¹ Disposition transitoire pour les années budgétaires 2013 et 2014.
Par dérogation à l'article 3, § 2, alinéa 1er, et à l'article 14, § 1er, alinéa 3, le taux d'évolution y mentionné au § 1er correspond, pour calculer la dotation communale et la dotation d'aide sociale pour les années budgétaires 2013 et 2014, au taux de croissance de l'indice moyen des prix à la consommation pour l'année budgétaire en question.]¹
(1)<Inséré par DCG [2012-07-16/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012071606), art. 23, 005; En vigueur : 01-01-2013>
## Entrée en vigueur.
##### Article 15.1. [¹ Lutte contre la précarité énergétique
Outre la dotation d'aide sociale, chaque centre public d'aide sociale reçoit une dotation d'un montant de 250 euros par habitant qui bénéficie du revenu d'intégration, et ce, pour financer des mesures visant à lutter contre la précarité énergétique.
La mesure utilisée est le nombre d'habitants de la commune qui ont perçu un revenu d'intégration sociale au cours de l'avant-dernière année calendrier. ]¹
(1)<Inséré par DCG [2021-12-13/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121312), art. 12, 009; En vigueur : 01-10-2021>
### Titre du décret du 28 juin 1988.
## Contenu du décret relatif au classement et au subventionnement des associations d'art amateur et des ensembles de musique de chambre.
## Disposition abrogatoire.
### Titre du décret du 15 juin 1994.
## Modification de l'article 1er du même décret.
## [La Commission consultative] des bibliothèques publiques.
## Disposition abrogatoire.
## Modification de l'article 26 du décret sur les bibliothèques.
### Section 3. - Associations sportives.
## Modification de l'article 3 du décret sur le sport.
## Modification de l'article 5 du décret sur le sport.
## Modification de l'article 6 du décret sur le sport.
## Modification de l'article 20 du décret sur le sport.
## Abrogation de différents articles du décret sur le sport.
## Modification de l'article 31 du décret sur le sport.
## Modification du décret sur le statut des tireurs sportifs.
## Modification du décret sur la prévention de risques pour la santé lors de la pratique du sport.
### CHAPITRE VII. - Dispositions finales.
## Dispositions abrogatoires.
## Disposition transitoire pour l'article 9.
## Disposition transitoire pour l'article 11.
## Entrée en vigueur.
##### Article 13.1. [¹ - Indication du soutien
Conformément aux prescriptions fixées par le Gouvernement, les communes mentionnent le soutien de la Communauté germanophone au moment du versement des fonds mentionnés dans le présent chapitre aux bénéficiaires concernés.]¹
(1)<Inséré par DCG [2024-04-22/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024042218), art. 2, 012; En vigueur : 01-01-2024>
### CHAPITRE V. - Dotation d'aide sociale.
## Montant de la dotation d'aide sociale.
## Clé de répartition.
### Titre du décret du 28 juin 1988.
## Disposition abrogatoire.
### Titre du décret du 15 juin 1994.
## Modification de l'article 26 du décret sur les bibliothèques.
### Section 3. - Associations sportives.
## Modification du décret sur la prévention de risques pour la santé lors de la pratique du sport.
### CHAPITRE VII. - Dispositions finales.
## Entrée en vigueur.
##### Article 2.1.. 2.1. [¹ - Contrôle continu
Le Gouvernement évalue les effets et l'applicabilité du présent décret dans le cadre d'un contrôle continu qui s'étend chaque fois sur une période de sept ans et qui se base sur les enseignements tirés au cours de cette période. Le Gouvernement établit un rapport correspondant qu'il présente au Parlement avant la fin de la période de sept ans en cours, accompagné d'éventuelles propositions d'adaptation pour la période de sept ans suivante.]¹
(1)<Inséré par DCG [2024-12-23/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024122309), art. 11, 013; En vigueur : 01-01-2025>
### CHAPITRE II. - La dotation communale.
## Montant de la dotation communale.
## Dotation des recettes.
## Dotation des dépenses.
## Calcul.
### CHAPITRE III. - Dotation des voiries.
## Montant de la dotation des voiries.
## Clé de répartition.
## Investissements acceptés.
## Contrôle de l'utilisation de la dotation des voiries communales.
### CHAPITRE IV. - Dotation pour l'encouragement de base des associations culturelles, folkloriques, sportives et récréatives ainsi que des bibliothèques publiques [¹ et des syndicats d'initiative]¹.
(1)<DCG [2017-02-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022013), art. 45, 007; En vigueur : 20-02-2017>
## Montant.
## Encouragement de base.
## Contrôle de l'utilisation de la dotation.
### CHAPITRE V. - Dotation d'aide sociale.
## Clé de répartition.
### Titre du décret du 28 juin 1988.
## Disposition abrogatoire.
### Titre du décret du 15 juin 1994.
### Section 3. - Associations sportives.
### CHAPITRE VII. - Dispositions finales.
##### Article 34.2.. 34.2. [¹ - Disposition transitoire pour l'année budgétaire 2025
§ 1er - Par dérogation à l'article 1er, alinéa 1er, les communes reçoivent pour l'année budgétaire 2025 une dotation d'entretien destinée à financer des travaux d'entretien de biens immobiliers communaux.
§ 2 - La dotation d'entretien est de 3 000 000 d'euros.
Ce montant est réparti entre les communes sur une base proportionnelle déterminée en application du chapitre II.
§ 3 - Le Gouvernement contrôle l'utilisation des fonds accordés en vertu du présent article au moyen de la reddition des comptes annuelle des communes.
Le Gouvernement réclame le remboursement des fonds non utilisés aux fins prévues au cours de l'année budgétaire.]¹
(1)<Inséré par DCG [2024-12-23/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024122309), art. 18, 013; En vigueur : 01-01-2025>
## Entrée en vigueur.
##### Article 15_1.DROIT_FUTUR.. 15_1.DROIT_FUTUR.
<Abrogé par DCG [2025-02-24/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025022404), art. 11, 014; En vigueur : 01-07-2025>
### Titre du décret du 28 juin 1988.
## Disposition abrogatoire.
### Titre du décret du 15 juin 1994.
### Section 3. - Associations sportives.
### CHAPITRE VII. - Dispositions finales.
##### Article 34.3.. 34.3. [¹ - Disposition transitoire pour l'année budgétaire 2025
Par dérogation à l'article 104, §§ 1er et 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, la dotation mentionnée à l'article 15.1 pour le premier semestre 2025 est liquidée en totalité en une seule fois, au plus tard le 30 juin 2025.]¹
(1)<Inséré par DCG [2025-02-24/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025022404), art. 12, 014; En vigueur : 01-01-2025>
## Entrée en vigueur.
2009-01-27
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des c
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