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15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2009 et mise à jour au 10-02-2026)
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15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
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15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2020-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2017-02-20
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
Changements du 2017-02-20
@@ -154,7 +154,11 @@
Le Gouvernement réclame le remboursement des fonds non utilisés aux fins prévues dans les six ans de leur versement. Des intérêts au taux légal sont calculés sur ces montants.
### CHAPITRE IV. - Dotation pour l'encouragement de base des associations culturelles, folkloriques, sportives et récréatives ainsi que des bibliothèques publiques.
### CHAPITRE IV. - Dotation pour l'encouragement de base des associations culturelles, folkloriques, sportives et récréatives ainsi que des bibliothèques publiques [¹ et des syndicats d'initiative]¹.
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(1)<DCG [2017-02-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022013), art. 45, 007; En vigueur : 20-02-2017>
## Montant.
@@ -183,7 +187,29 @@
[³ § 2 - Les communes d'Eupen et Saint-Vith obtiennent en outre respectivement 6.000 et 2.500 euros qui serviront uniquement à soutenir les établissements pour personnes âgées implantés dans ces communes. Ces montants seront adaptés au taux d'évolution chaque année à partir de l'année budgétaire 2012.]³
[² § 3 - Le taux d'évolution mentionné aux §§ 1er et 2 correspond au taux de croissance de l'indice moyen des prix à la consommation pour l'année budgétaire en question. Jusqu'à ce que l'indice moyen des prix à la consommation soit fixé définitivement, l'adaptation des montants s'opère sur la base de l'indice moyen estimé des prix à la consommation pour l'année budgétaire en question, tel que prévu dans le budget économique au sens de l'article 108, g), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.]²
[⁴ § 2.1. Les communes reçoivent en outre 7 000 euros pour le financement de base des syndicats d'initiative et autres associations semblables. Ce montant est réparti comme suit entre les communes :
Amblève : 1 400 euros
Bullange : 750 euros
Burg-Reuland : 655 euros
Butgenbach : 375 euros
Eupen : 280 euros
La Calamine : 280 euros
Lontzen : 1 300 euros
Raeren : 750 euros
Saint-Vith : 1 210 euros
Ces montants seront adaptés au taux d'évolution chaque année à partir de l'année budgétaire 2018.]⁴
[² § 3 - Le taux d'évolution mentionné aux [⁴ §§ 1er à 2.1]⁴ correspond au taux de croissance de l'indice moyen des prix à la consommation pour l'année budgétaire en question. Jusqu'à ce que l'indice moyen des prix à la consommation soit fixé définitivement, l'adaptation des montants s'opère sur la base de l'indice moyen estimé des prix à la consommation pour l'année budgétaire en question, tel que prévu dans le budget économique au sens de l'article 108, g), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.]²
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@@ -193,11 +219,13 @@
(3)<DCG [2012-02-13/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012021307), art. 28, 004; En vigueur : 01-01-2011>
(4)<DCG [2017-02-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022013), art. 46, 007; En vigueur : 20-02-2017>
## Encouragement de base.
##### Article 12. § 1er. Seules les associations et les bibliothèques publiques régulièrement actives dans la commune depuis un an ont droit à un encouragement de base.
Chaque commune fixe des critères objectifs, pertinents et appropriés pour le subventionnement des associations culturelles, folkloriques, sportives et récréatives ainsi que des bibliothèques publiques.
Chaque commune fixe des critères objectifs, pertinents et appropriés pour le subventionnement des associations culturelles, folkloriques, sportives et récréatives ainsi que des bibliothèques publiques [¹ et des syndicats d'initiative]¹.
Les critères fixés par la commune tiennent compte au moins :
@@ -227,7 +255,13 @@
5. les organisations de loisirs : la circulaire du 23 décembre 2002 relative à l'encouragement des associations récréatives en Communauté germanophone;
6. pour les bibliothèques publiques : le décret du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques, dans sa version du 31 décembre 2008.
6. pour les bibliothèques publiques : le décret du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques, dans sa version du 31 décembre 2008 [¹ ;]¹
[¹ 7° le décret du 17 février 2003 relatif à la reconnaissance et à la promotion des comités d'embellissement, syndicats d'initiative et de leurs associations faîtières, ainsi que des bureaux d'information et points d'information dans sa version du 31 décembre 2016.]¹
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(1)<DCG [2017-02-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022013), art. 47, 007; En vigueur : 20-02-2017>
## Contrôle de l'utilisation de la dotation.
2015-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2013-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2012-03-15
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2011-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2010-01-01
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des cent
2009-01-27
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