Legalize8549 lois
8549 lois
- 27 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, relatif à l'eau et à la santé, fait à Londres, le 17 juin 1999
- 27 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord international sur la Meuse, fait à Gand, le 3 décembre 2002, ainsi qu'à ses Annexes. (NOTE : art. 2 abrogé à une date indéterminée par DRW 2004-05-27/11, art. 2, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2003 et mise à jour au 23-09-2004)
- 27 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, Marpol 1973, telle que modifiée par le Protocole y relatif de 1978
- 27 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à la Convention sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001, ainsi qu'à ses Annexes
- 13 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto
- 7 AVRIL 2003. - [Décret relatif au contrôle des dépenses électorales et de l'origine des fonds pour l'élection du Parlement et des conseils communaux, au contrôle des communications des autorités publiques de la Communauté germanophone ainsi qu'à la surveillance du respect du Code de déontologie (Traduction)] (Intitulé remplacé par DCG 2004-03-29/37, art. 1) <Intitulé remplacé par <DCG 2025-02-03/16, art. , 004; En vigueur : 03-02-2025>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2003 et mise à jour au 28-04-2025)
- 13 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, en addition à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 15 novembre 2000. (Traduction)
- 22 OCTOBRE 2003. - Décret portant modification du statut, du tableau de hiérarchie et du statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et facultés universitaires de la Communauté française
- 13 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. (Traduction)
- 22 OCTOBRE 2003. - Décret modifiant les décrets du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, du 30 avril 1999 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques, du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau, et du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau
- 22 OCTOBRE 2003. - Décret relatif au cours de langue moderne modifiant le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
- 22 OCTOBRE 2003. - Décret relatif à la reconnaissance de la langue des signes
- 22 OCTOBRE 2003. - Décret relatif à l'octroi de licence de tireur sportif
- 22 OCTOBRE 2003. - Décret visant à compléter l'article 48 du Code des droits de succession défini par l'arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936, dans le but de réduire les inégalités en ce qui concerne les droits de succession à acquitter existant entre les enfants majeurs ou mineurs élevés au sein d'une famille recomposée
- 22 OCTOBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne
- 22 OCTOBRE 2003. - Décret modifiant les articles 253, 255 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992
- 22 OCTOBRE 2003. - Décret modifiant les articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992
- 22 OCTOBRE 2003. - Décret modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession
- 18 JUILLET 2003. - Décret relatif à la politique intégrée de l'eau. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 30-12-2025)
- 22 OCTOBRE 2003. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
- 17 OCTOBRE 2003. - Décret relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2003 et mise à jour au 26-06-2018)
- 22 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation
- 22 OCTOBRE 2003. - Décret portant confirmation des articles 5 et 13, troisième alinéa, de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances et des modifications apportées au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus suite à la loi du 8 avril 2002 modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive n° 1999/62/CE du Parlement et du Conseil européen du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
- 4 JUILLET 2003. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 (TRADUCTION)
- 17 FEVRIER 2003. - Décret relatif à la reconnaissance et à la promotion des comités d'embellissement, syndicats d'initiative et de leurs associations faîtières, ainsi que des bureaux d'information et points d'information (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2007 et mise à jour au 10-03-2017)
- 30 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, les annexes Ire à XVII ainsi que l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002 (TRADUCTION)
- 30 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale (TRADUCTION)
- 16 JUIN 2003. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2003. (Traduction)
- 19 DECEMBRE 2002. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003
- 10 JUILLET 2003. - Décret relatif au paysage de l'enseignement fondamental (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2003 et mise à jour au 01-09-2008)
- 16 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'annexe V à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR 1992),relative à la protection, la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, ainsi qu'à l'appendice 3 correspondant
- 16 OCTOBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
- 19 DECEMBRE 2002. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002
- 2 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la politique internationale de l'environnement
- 30 JUIN 2003. - Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement 2003 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2003 et mise à jour au 14-10-2024)
- 11 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale
- 16 JUIN 2003. - Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2003 (TRADUCTION)
- 18 JUILLET 2003. - Décret relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de " Toerisme voor Allen " (" Tourisme pour Tous ") (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2008 et mise à jour au 11-03-2022)
- 18 JUILLET 2003. - Décret relatif au partenariat public-privé (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2003 et mise à jour au 29-03-2024)
- 7 DECEMBRE 1998. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1981
- 17 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'avenant du 4 juin 2003 modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
- 27 JUIN 2003. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2003 et mise à jour au 29-12-2022)
- 3 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre d'une part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, la République de Lettonie, fait à Riga le 12 juillet 2002
- 3 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002
- 3 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 1).HI:??2,Session 2002-2003 Documents du conseil. - Projet de décret, n° 401-1. - Rapport, n° 401-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 1er juillet 2003
- 3 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002
- 17 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée
- 3 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Lituanie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Vilnius le 2 octobre 2002
- 17 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'avenant modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
- 18 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment au Protocole financier et aux annexes 1re et 2 du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement (TRADUCTION)