Legalize8549 lois
8549 lois
- 9 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à l'Amendement aux articles 25 et 26 de la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adopté à Madrid le 28 novembre 2003
- 9 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012
- 9 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention n° 184 concernant la santé et la sécurité dans l'agriculture, adoptée à Genève par la Conférence internationale du travail au cours de sa 89e session qui s'est tenue du 5 juin au 21 juin 2001
- 22 NOVEMBRE 2013. - Décret modifiant le titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
- 20 DECEMBRE 2013. - Décret portant instauration d'une suppression progressive accélérée dans le précompte immobilier du revenu cadastral imposable de matériel et d'outillage suite aux nouveaux investissements
- 29 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Bruxelles le 6 décembre 2010
- 29 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008
- 29 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention de et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et à l'annexe, établie à Istanbul le 11 mai 2011 et signée à Strasbourg le 11 septembre 2012
- 11 DECEMBRE 2013. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- 23 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
- 6 DECEMBRE 2013. - Décret portant modification du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en ce qui concerne l'établissement des compétences de contrôle et de maintien de la commission flamande de contrôle relatives à l'échange électronique de données administratives
- 6 DECEMBRE 2013. - Décret portant modification du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le tarif en matière de droits de succession et de donation pour les bonnes causes
- 6 DECEMBRE 2013. - Décret portant modification du Code des Droits de Succession, en ce qui concerne le retour légal
- 17 OCTOBRE 2013. - Décret modifiant certaines dispositions relatives à l'enseignement spécialisé, à l'enseignement fondamental ordinaire, à l'enseignement secondaire ordinaire et aux Centres psycho-médico-sociaux
- 21 NOVEMBRE 2013. - Décret relatif aux élections rectorales à l'Université de Liège et à l'Université de Mons
- 29 NOVEMBRE 2013. - Décret portant approbation du Protocole de modification de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand
- 18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté germanophone (appelé "Kulturförderdekret" (décret de soutien culturel)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2014 et mise à jour au 02-03-2026)
- 23 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et le Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012
- 17 OCTOBRE 2013. - Décret portant certaines adaptations au décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels
- 22 NOVEMBRE 2013. - Décret relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2017 et mise à jour au 19-12-2018)
- 23 DECEMBRE 2013. - Décret modifiant le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française
- 22 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012
- 22 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, signé à Phnom Penh le 11 juillet 2012
- 6 DECEMBRE 2013. - Décret portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne l'assimilation des acquisitions entre beaux-enfants et beaux-parents et entre enfants d'accueil et parents d'accueil
- 22 NOVEMBRE 2013. - Décret relatif à l'économie de services locaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2019 et mise à jour au 11-03-2022)
- 7 NOVEMBRE 2013. - Décret relatif à la preuve des connaissances linguistiques requises par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
- 23 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
- 20 DECEMBRE 2013. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 29-12-2023)
- 23 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
- 23 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012
- 23 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
- 23 DECEMBRE 2013. - Décret modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon
- 28 NOVEMBRE 2013. - Décret portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2015 et mise à jour au 26-10-2022)
- 23 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012
- 23 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, fait à Bruxelles le 2 mars 2012
- 19 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
- 20 DECEMBRE 2013. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014
- 28 NOVEMBRE 2013. - Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments.(Décret PEB)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2013 et mise à jour au 16-07-2024)
- 17 OCTOBRE 2013. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)
- 18 DECEMBRE 2013. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2014
- 28 NOVEMBRE 2013. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau
- 11 DECEMBRE 2013. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2013 et mise à jour au 30-12-2025)
- 11 DECEMBRE 2013. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2013 et mise à jour au 21-09-2017)
- 28 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à limiter strictement la publication et la diffusion sous format papier des rapports annuels des services publics et des organismes d'intérêt public de la Région wallonne dans un souci environnemental et de bonne gestion budgétaire
- 7 NOVEMBRE 2013. - Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2013 et mise à jour au 12-09-2025)
- 22 NOVEMBRE 2013. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2003 définissant les objectifs finaux spécifiques décrétaux de l'enseignement secondaire général à sanctionner par décret, pour ce qui est du pôle " sciences sportives "
- 28 NOVEMBRE 2013. - Décret modifiant le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local
- 22 NOVEMBRE 2013. - DECRET portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984
- 28 NOVEMBRE 2013. - Décret portant des mesures diverses en matière de fiscalité des véhicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de divertissement