Legalize7225 lois
7225 lois
- 6 JUILLET 1997. - Loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992
- 6 JUILLET 1997. - Loi modifiant l'article 7, § 1er, 2°, bbis, du Code des impôts sur les revenus 1992
- 7 MARS 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994
- 8 SEPTEMBRE 1997. - Loi accordant le titre de ville à la commune de Florenville
- 8 SEPTEMBRE 1997. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
- 6 JUILLET 1997. - Loi modifiant l'article 164 du Code des impôts sur les revenus 1992
- 15 JUILLET 1960. - Loi sur la préservation morale de la jeunesse (Moniteur belge du 20 juillet 1960). - Traduction allemande
- 6 JUILLET 1997. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-1997 et mise à jour au 04-03-1998)
- 16 JUILLET 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 mars 1992
- 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signés à Bruxelles le 23 juin 1993
- 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 4 novembre 1991
- 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 juillet 1992
- 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et à l'échange de lettres signés à Nicosie le 26 février 1991
- 25 JUIN 1997. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social
- 26 MAI 1997. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997. - Section " Emploi et Travail "
- 17 FEVRIER 1997. - Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
- 18 FEVRIER 1997. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
- 10 OCTOBRE 1967. - Loi contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967). - Traduction allemande des articles 728 et 1017
- 14 JUILLET 1997. - Loi modifiant l'article 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exécuter l'article 104, 3°, i, du même Code
- 18 JUILLET 1997. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
- 8 JUILLET 1997. - Loi modifiant la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement
- 26 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994
- 17 MARS 1997. - Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux
- 9 JUILLET 1997. - Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel
- 6 JUILLET 1997. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1997(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1997 et mise à jour au 01-09-2015)
- 10 JUILLET 1997. - Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1999 et mise à jour au 15-01-2010)
- 18 JUILLET 1997. - Loi créant un programme de mise à disposition de chercheurs scientifiques au bénéfice des établissements d'enseignement universitaire et des établissements scientifiques fédéraux
- 10 JUIN 1997. - Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 31-12-2009)
- 24 JUIN 1997. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du Commerce extérieur
- 17 JUILLET 1997. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis
- 4 JUIN 1997. - Loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier
- 4 AOUT 1996. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991
- 16 JUILLET 1997. - Loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
- 3 JUIN 1997. - Loi sur les protêts. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1998 et mise à jour au 27-04-2018)
- 10 JUIN 1997. - Loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1997 et mise à jour au 17-05-2013)
- 10 JUIN 1997. - Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition du procureur du Roi et de l'auditeur du travail
- 10 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991
- 20 MAI 1997. - Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1997 et mise à jour au 19-02-2003)
- 25 JUIN 1997. - Loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales
- 27 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment au Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Hommes et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, et Annexe, fait à Strasbourg le 11 mai 1994
- 3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions (Moniteur belge du 22 juin 1933) - Traduction allemande
- 20 MAI 1997. - Loi sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1997 et mise à jour au 28-07-2006)
- 4 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980
- 26 JUIN 1997. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1997 et mise à jour au 20-10-2004)
- 20 MAI 1997. - Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les procédures en divorce
- 6 MAI 1997. - Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation
- 3 AVRIL 1997. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques
- 20 MAI 1997. - Loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet
- 13 AVRIL 1997. - Loi modifiant la loi du 22 octobre 1990 remplaçant l'article 54 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949
- 20 MAI 1997. - Modification à la Constitution