Catalogue de la législation belge — 7225+ normes

7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture

Loi 2011-11-16 En vigueur

26 SEPTEMBRE 2011. - Loi transposant la Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la Directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la Directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

Loi 2011-11-10 En vigueur 10 art.

6 OCTOBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un institut des experts en automobiles

Loi 2011-11-10 En vigueur 16 art.

7 NOVEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses

Loi 2011-11-10 En vigueur

24 OCTOBRE 2011. - Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2011 et mise à jour au 30-12-2025)

Loi 2011-11-03 En vigueur 33 art.

26 SEPTEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme " European Financial Stability Facility " et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société

Loi 2011-09-30 En vigueur

19 MAI 2010. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008

Loi 2011-09-21 En vigueur

28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2011 et mise à jour au 11-12-2023)

Loi 2011-09-16 En vigueur 15 art.

13 AOUT 2011. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

Loi 2011-09-16 En vigueur

13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire

Loi 2011-09-14 En vigueur 46 art.

28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale

Loi 2011-09-14 En vigueur 6 art.

28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008

Loi 2011-09-12 En vigueur

8 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial

Loi 2011-09-12 En vigueur 28 art.

28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008

Loi 2011-09-12 En vigueur 3 art.

23 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires

Loi 2011-09-07 En vigueur

13 AOUT 2011. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (cité comme : loi Salduz)

Loi 2011-09-05 En vigueur 9 art.

22 JANVIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004. - Addendum

Loi 2011-08-31 En vigueur

28 JUILLET 2011. - Loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2011 et mise à jour au 28-06-2013)

Loi 2011-08-31 En vigueur 10 art.

13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001. - Addendum

Loi 2011-08-31 En vigueur

28 JUILLET 2011. - Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012

Loi 2011-08-31 En vigueur

13 AOUT 2011. - Loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion

Loi 2011-08-29 En vigueur

5 AOUT 2011. - Loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Loi 2011-08-29 En vigueur

5 AOUT 2011. - Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Loi 2011-08-29 En vigueur 1 art.

30 JUIN 2011. - Loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006

Loi 2011-08-24 En vigueur

28 JUILLET 2011. - Loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Loi 2011-08-19 En vigueur

27 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

Loi 2011-08-19 En vigueur

15 JUILLET 2011. - Loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navire ayant besoin d'assistance

Loi 2011-08-12 En vigueur

27 JUILLET 2011. - Loi relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 2011-08-12 En vigueur

28 JUILLET 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse

Loi 2011-08-11 En vigueur 2 art.

19 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang

Loi 2011-08-05 En vigueur

6 JUILLET 2011. - Loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale. (NOTE : par son arrêt n° 70/2013 du 22-05-2013 (M.B. 01-08-2013, p. 47996-47999), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi)

Loi 2011-08-05 En vigueur

14 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions

Loi 2011-08-01 En vigueur 4 art.

11 JUILLET 2011. - Loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social

Loi 2011-08-01 En vigueur

11 JUIN 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité

Loi 2011-07-20 En vigueur

11 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité

Loi 2011-07-20 En vigueur

4 JUILLET 2011. - Loi-programme (II)

Loi 2011-07-19 En vigueur

4 JUILLET 2011. - Loi-programme (I)

Loi 2011-07-19 En vigueur 4 art.

1 JUILLET 2011. - Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques (NOTE : art. 13/1 inséré dans le futur par L 2023-06-11/08, art. 2; En vigueur : 01-08-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 19-01-2026)

Loi 2011-07-15 En vigueur 39 art.

1 JUIN 2011. - Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage

Loi 2011-07-13 En vigueur

19 JUIN 2011. - Loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 29-12-2016)

Loi 2011-07-07 Abrogée

19 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires

Loi 2011-07-05 En vigueur

11 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Loi 2011-07-01 En vigueur 1 art.

6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006

Loi 2011-06-30 En vigueur

19 JUIN 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et [l'indemnité de dédit]

Loi 2011-06-28 En vigueur

31 MAI 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2011 et mise à jour au 01-09-2015)

Loi 2011-06-21 En vigueur 1 art.

5 AVRIL 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce

Loi 2011-06-16 En vigueur

30 MAI 2011. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2011 et mise à jour au 30-12-2011)

Loi 2011-06-16 En vigueur 10 art.

30 MAI 2011. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2011 et mise à jour au 28-06-2013)

Loi 2011-06-15 En vigueur 6 art.

12 MAI 2011. - Loi réduisant la durée des études de médecine

Loi 2011-06-08 En vigueur

12 MAI 2011. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets

Loi 2011-05-23 En vigueur 10 art.

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