Legalize7225 lois
7225 lois
- 19 MARS 2010. - Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2010 et mise à jour au 31-12-2018)
- 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. (NOTE : les articles 110 à 113 sont abrogés par <L 2013-12-26/37, art. 5; En vigueur : 31-05-2014> en tant qu'ils s'appliquent aux matières réglées par les dispositions correspondantes du Code de droit économique, telles qu'insérées par L 2013-12-26/37) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2010 et mise à jour au 27-04-2018)
- 6 AVRIL 2010. - Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2012 et mise à jour au 12-06-2014)
- 3 MARS 2010. - Loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001
- 22 MARS 2010. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes
- 2 MARS 2010. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
- 31 MARS 2010. - Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2010 et mise à jour au 23-02-2024)
- 8 MARS 2010. - Loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public
- 10 MARS 2010. - Loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil
- 23 MARS 2010. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe
- 15 MARS 2010. - Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
- 28 OCTOBRE 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 24 juin 2008
- 18 JANVIER 2010. - Loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale
- 1 MARS 2010. - Loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets
- 21 FEVRIER 2010. - [Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'Instruction criminelle] <Intitulé modifié par L 2013-11-22/12, art. 13, 002; En vigueur : 16-03-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2010 et mise à jour au 02-05-2018)
- 18 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant le Conseil consultatif fédéral des Aînés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2010 et mise à jour au 10-05-2023)
- 4 FEVRIER 2010. - Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité
- 19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum
- 30 JUIN 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :1) Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003;2) Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2°, de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987
- 30 JUIN 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1) Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003 2) Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2°, de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988
- 22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004
- 21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales
- 13 DECEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008
- 25 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire
- 19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003
- 21 FEVRIER 2010. - Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle"
- 21 FEVRIER 2010. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"
- 21 FEVRIER 2010. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"
- 31 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel
- 11 FEVRIER 2010. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
- 18 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009
- 10 JANVIER 2010. - Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2010 et mise à jour au 20-06-2022)
- 19 JANVIER 2010. - Loi abrogeant la loi du [9 février 1999] portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. <Erratum, M.B. 19-02-2010, Ed. 3, p. 12374> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2011 et mise à jour au 29-12-2016)
- 26 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité
- 26 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules
- 26 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité
- 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2011 et mise à jour au 20-12-2013)
- 18 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
- 23 DECEMBRE 2009. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009
- 28 OCTOBRE 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007
- 23 DECEMBRE 2009. - Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2010 et mise à jour au 27-01-2011)
- 21 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2010 et mise à jour au 30-04-2014)
- 21 JANVIER 2010. - Loi portant approbation des modifications des statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement par la résolution 596 du 30 janvier 2009 du Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en vue de renforcer la voix et la participation des pays en développement et des pays en transition au sein de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
- 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009
- 10 JANVIER 2010. - Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard
- 10 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la Commission des jeux de hasard
- 8 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé a Beijing le 6 juin 2005
- 23 DECEMBRE 2009. - Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009
- 12 JANVIER 2010. - Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée " Starter "
- 22 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant l'article 38 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire