Legalize17742 lois
17742 lois
- 17 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008
- 17 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007
- 17 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie sur le transport routier international, fait à Bruxelles le 2 juillet 2002
- 17 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement de la République d'Albanie et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur le transport routier international, fait à Tirana le 25 avril 2006
- 17 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 175 sur le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81e session
- 17 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011
- 17 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, fait à Bruxelles le 5 décembre 2006
- 17 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, fait à Skopje le 10 septembre 1998
- 17 JANVIER 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002
- 13 DECEMBRE 2012. - Décret portant nomination de membres du personnel ouvrier au sein de l'enseignement supérieur non universitaire organisé par la Communauté française
- 13 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011
- 13 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010
- 13 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996
- 13 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 175 sur le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81e session
- 20 DECEMBRE 2012. - Décret relatif aux seuils d'âge dans l'enseignement universitaire
- 13 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008
- 20 DECEMBRE 2012. - Décret modifiant diverses dispositions relatives aux congés dans l'enseignement supérieur non universitaire
- 27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice
- 27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
- 14 JANVIER 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice
- 14 JANVIER 2013. - Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes
- 16 JANVIER 2013. - Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2015 et mise à jour au 01-08-2019)
- 16 JANVIER 2013. - Loi modifiant la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire
- 29 NOVEMBRE 2012. - Décret portant modification des dispositions relatives à l'intervention dans les frais de transport en commun public exposés par les membres du personnel de l'enseignement supérieur
- 13 DECEMBRE 2012. - Décret validant diverses dispositions applicables aux personnels de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
- 27 DECEMBRE 2012. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013
- 19 DECEMBRE 2012. - Loi relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique
- 14 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Droits de l'Enfant relatif à une procédure de notification, adoptée à New York le 19 décembre 2011 et signée à Genève le 28 février 2012
- 19 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale
- 19 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
- 10 DECEMBRE 2012. - Décret modifiant le décret-programme du 29 juin 1998 afin d'introduire une mesure temporaire applicable au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone
- 21 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, aux procès-verbaux et aux déclarations, signés à Bruxelles le 2 mars 2012
- 21 DECEMBRE 2012. - Décret contenant diverses dispositions relatives à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation
- 19 DECEMBRE 2012. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2014 et mise à jour au 07-11-2016)
- 11 DECEMBRE 2012. - Décret visant à améliorer l'interruption de carrière pour congé parental dans l'enseignement
- 19 DECEMBRE 2012. - Décret portant abrogation de certaines dispositions en matière d'économie et de P.M.E
- 19 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
- 21 DECEMBRE 2012. - Décret visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2013 et mise à jour au 12-06-2019)
- 30 NOVEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, signé à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012
- 27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public
- 10 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction de capital d'une assurance vie en cas de succession
- 10 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution
- 7 DECEMBRE 2012. - Décret encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2013 et mise à jour au 19-12-2018)
- 21 DECEMBRE 2012. - Décret modifiant les articles 257, 258 et 376 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 7 du décret du 23 mai 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2008, en ce qui concerne la diminution du précompte immobilier pour des bâtiments peu énergivores(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-2013 et mise à jour au 23-12-2013)
- 27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de Communications électroniques et services de Communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
- 27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs
- 27 DECEMBRE 2012. - Loi-programme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2012 et mise à jour au 17-01-2019)
- 27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses urgentes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2012 et mise à jour au 31-08-2015)
- 27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé
- 27 DECEMBRE 2012. - Loi contenant le plan pour l'emploi