Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

21 DECEMBRE 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2012 et mise à jour au 29-12-2023)

Décret 2012-12-31 En vigueur 15 art.

27 DECEMBRE 2012. - Loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2012 et mise à jour au 20-12-2013)

Loi 2012-12-31 En vigueur

21 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013

Décret 2012-12-31 En vigueur

31 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2012 et mise à jour au 31-01-2014)

Loi 2012-12-31 En vigueur

31 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice

Loi 2012-12-31 En vigueur

1 JUILLET 2011. - Loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains

Loi 2012-12-28 En vigueur

27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés

Loi 2012-12-28 En vigueur 1 art.

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987

Loi 2012-12-28 En vigueur

21 DECEMBRE 2012. - Décret relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

Décret 2012-12-28 En vigueur 35 art.

27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie

Loi 2012-12-28 En vigueur

27 DECEMBRE 2012. - Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

Loi 2012-12-28 En vigueur

24 DECEMBRE 2012. - Loi portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants

Loi 2012-12-28 En vigueur 2 art.

17 DECEMBRE 2012. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012

Loi 2012-12-28 En vigueur

20 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013

Décret 2012-12-28 En vigueur

27 DECEMBRE 2012. - Loi confirmant certains arrêtés royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés

Loi 2012-12-28 En vigueur

13 DECEMBRE 2012. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012

Loi 2012-12-27 En vigueur

17 DECEMBRE 2012. - Loi de finances pour l'année budgétaire 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2012 et mise à jour au 01-09-2015)

Loi 2012-12-24 En vigueur 12 art.

23 NOVEMBRE 2012. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)

Décret 2012-12-21 En vigueur

13 DECEMBRE 2012. - Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public

Loi 2012-12-21 En vigueur 7 art.

19 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Décret 2012-12-21 En vigueur 20 art.

20 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Loi 2012-12-21 En vigueur

17 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II)

Loi 2012-12-21 En vigueur

17 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I)

Loi 2012-12-21 En vigueur 23 art.

1 JUIN 2012. - Décret portant premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012

Décret 2012-12-20 En vigueur 14 art.

13 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions fiscales et financières

Loi 2012-12-20 En vigueur 7 art.

18 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001

Loi 2012-12-19 En vigueur

16 NOVEMBRE 2012. - Décret portant transformation de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" en l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs"

Décret 2012-12-19 En vigueur 15 art.

30 NOVEMBRE 2012. - Décret modifiant le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif aux brevets de pilote de port et de maître d'équipage

Décret 2012-12-19 En vigueur

6 DECEMBRE 2012. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine et le Code bruxellois du Logement et relative à la réglementation des logements construits ou rénovés dans le cadre des contrats de quartier

Ordonnance 2012-12-18 En vigueur 2 art.

29 NOVEMBRE 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, faits à Ouagadougou, le 22 juin 2010

Ordonnance 2012-12-18 En vigueur

29 NOVEMBRE 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010

Ordonnance 2012-12-18 En vigueur

29 NOVEMBRE 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009

Ordonnance 2012-12-18 En vigueur

6 DECEMBRE 2012. - Ordonnance modifiant l'article 18 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Ordonnance 2012-12-18 En vigueur 1 art.

29 NOVEMBRE 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération du 11 octobre 1999, signé à Kleinmond le 11 septembre 2009

Ordonnance 2012-12-18 En vigueur

13 JUILLET 2012. - Décret portant deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012

Décret 2012-12-17 En vigueur

22 NOVEMBRE 2012. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2006

Décret 2012-12-14 En vigueur

4 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration

Loi 2012-12-14 En vigueur 20 art.

16 NOVEMBRE 2012. - Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre VI " Conventions environnementales "

Décret 2012-12-14 En vigueur 5 art.

22 NOVEMBRE 2012. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2005

Décret 2012-12-14 En vigueur

9 NOVEMBRE 2012. - DECRET modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant, le décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand, et le décret du 7 mai 2004 portant création d'un " Vlaams Instituut voor Vrede en Geweldpreventie " (Institut flamand pour la Paix et la Prévention de la Violence) auprès du Parlement flamand, et abrogeant le décret du 17 juillet 2000 portant création d'un " Instituut Samenleving en Technologie " (Institut Société et Technologie)

Décret 2012-12-10 Abrogée

9 NOVEMBRE 2012. - DECRET modifiant le décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand

Décret 2012-12-07 En vigueur

22 NOVEMBRE 2012. - Décret portant des dispositions diverses en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne

Décret 2012-12-07 En vigueur 8 art.

25 OCTOBRE 2012. - Décret relatif à la présence de défibrillateurs externes automatiques de catégorie 1 dans les infrastructures sportives

Décret 2012-12-05 En vigueur

22 NOVEMBRE 2012. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Ordonnance 2012-12-04 En vigueur

25 OCTOBRE 2012. - Décret modifiant le décret du 2 juin 2006 relatif aux grades académiques délivrés par les hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles d'horaires minimales

Décret 2012-12-04 En vigueur 14 art.

22 NOVEMBRE 2012. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession

Ordonnance 2012-12-04 En vigueur

22 NOVEMBRE 2012. - Décret modifiant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives

Décret 2012-12-03 En vigueur

25 OCTOBRE 2012. - Décret relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française

Décret 2012-11-30 En vigueur 8 art.

22 NOVEMBRE 2012. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau

Décret 2012-11-30 En vigueur

27 NOVEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel

Loi 2012-11-30 En vigueur 58 art.

17742 lois