Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

25 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport, fait à Bruxelles le 9 décembre 2011

Décret 2012-09-14 En vigueur

13 JUILLET 2012. - DECRET SPECIAL réglant l'organisation administrative et le fonctionnement de deux instituts supérieurs fusionnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2012 et mise à jour au 25-06-2014)

Décret 2012-09-14 En vigueur 7 art.

3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Loi 2012-09-13 En vigueur 5 art.

12 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

Loi 2012-09-12 En vigueur 11 art.

25 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010

Décret 2012-09-12 En vigueur

25 JUIN 2012. - Décret portant la première modification du décret du 8 décembre 2011 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2012

Décret 2012-09-12 En vigueur

13 JUILLET 2012. - DECRET portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002

Décret 2012-09-11 En vigueur

18 JUILLET 2012. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2012 et mise à jour au 25-01-2013)

Décret 2012-09-11 En vigueur 10 art.

20 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, en ce qui concerne l'organisation de l'aménagement des espaces marins

Loi 2012-09-11 En vigueur 3 art.

3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Loi 2012-09-11 En vigueur 10 art.

25 AOUT 2012. - Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail

Loi 2012-09-11 En vigueur 10 art.

13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, modifiée par le Protocole du 24 juin 2009, 2° au Protocole modifiant la Convention mentionnée au point 1°, signé à Paris le 24 juin 2009

Décret 2012-09-11 En vigueur

5 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 22 mars 2007 de la Commission communautaire française relatif à l'égalité de traitement dans la formation professionnelle

Décret 2012-09-10 En vigueur 3 art.

19 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

Décret 2012-09-10 En vigueur 2 art.

13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signé à Bruxelles le 7 octobre 2009, et 2° à la correspondance des 30 mai et 11 juillet 2011

Décret 2012-09-10 En vigueur

13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre la Belgique et la France en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009; 2° à l'Avenant modifiant la Convention antérieurement modifiée, mentionnée au point 1°, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009

Décret 2012-09-10 En vigueur

13 JUILLET 2012. - DECRET portant assentiment à : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole final y relatif, signé à Luxembourg le 17 septembre 1970, tel que modifié par les Avenants des 11 décembre 2002 et 16 juillet 2009; 2° l'Avenant modifiant la Convention antérieurement modifiée, mentionnée au point 1°, et à la correspondance y annexée, signée à Bruxelles le 16 juillet 2009

Décret 2012-09-06 En vigueur

13 JUILLET 2012. - DECRET portant assentiment : 1° au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, 2° au Protocole modifiant le Traité et aux Protocoles mentionnés au point 1°, signés à Berlin le 23 juin 200

Décret 2012-09-06 En vigueur

3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun

Loi 2012-09-05 Abrogée 6 art.

25 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009

Décret 2012-09-05 En vigueur

25 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 mai 2010

Décret 2012-09-05 En vigueur

25 AOUT 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (II)

Loi 2012-09-03 En vigueur

18 JUILLET 2012. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Décret 2012-09-03 En vigueur 5 art.

6 JUILLET 2012. - Décret relatif à la politique flamande en matière de patrimoine culturel (cité comme : Décret du patrimoine culture du 6 juillet 2012)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2015 et mise à jour au 04-04-2017)

Décret 2012-09-03 En vigueur 5 art.

25 AOUT 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie

Loi 2012-09-03 En vigueur 7 art.

3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires

Loi 2012-08-31 En vigueur

15 MAI 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Loi 2012-08-31 En vigueur 10 art.

6 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, en vue de l'introduction d'un système d'encadrement basé en partie sur des caractéristiques socioéconomiques de l'élève, où l'enseignement maternel et l'enseignement primaire sont encadrés de manière équivalente

Décret 2012-08-30 En vigueur 43 art.

12 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques

Décret 2012-08-30 En vigueur 5 art.

12 JUILLET 2012. - Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire

Décret 2012-08-30 En vigueur 2 art.

13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et au Protocole final, signé à Bruxelles le 11 avril 1967, tel que modifié par la Convention complémentaire, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002, et par le Protocole, signé à Bruxelles le 21 janvier 2010; 2° au Protocole modifiant la Convention et au Protocole final, tel que modifié, mentionné au point 1°, signé à Bruxelles le 21 janvier 2010

Décret 2012-08-30 En vigueur

15 AOUT 2012. - Loi relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2012 et mise à jour au 31-05-2024)

Loi 2012-08-29 En vigueur 17 art.

23 JUILLET 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010