Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

29 JUIN 2012. - Décret modifiant le Décret provincial du 9 décembre 2005

Décret 2012-08-03 En vigueur 15 art.

12 JUILLET 2012. - Décret portant diverses mesures d'exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2011 dans le secteur de l'enseignement supérieur

Décret 2012-08-01 En vigueur 44 art.

6 JUILLET 2012. - Décret modifiant certaines dispositions du décret du 16 juin 2006 relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du "Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum" (1) (Centre de Coordination et de Sauvetage maritimes)

Décret 2012-08-01 En vigueur 2 art.

6 JUILLET 2012. - Décret concernant le transport de marchandises dangereuses par voies navigables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2018 et mise à jour au 06-05-2022)

Décret 2012-08-01 En vigueur

13 JUILLET 2012. - Décret portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2012 et mise à jour au 11-08-2023)

Décret 2012-08-01 En vigueur 10 art.

13 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé

Décret 2012-07-30 En vigueur

6 JUILLET 2012. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration et du décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre de minorités ethnoculturelles

Décret 2012-07-30 En vigueur 7 art.

29 JUIN 2012. - Décret relatif aux dispositions nécessaires pour l'organisation de l'enseignement

Décret 2012-07-27 En vigueur 8 art.

25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance en développement scolaire et la guidance pour l'inclusion et l'intégration] <DCG 2019-05-06/10, art. 214, 006; En vigueur : 01-09-2019>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2012 et mise à jour au 09-11-2023)

Décret 2012-07-27 En vigueur 19 art.

9 JUILLET 2012. - Loi transposant la Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire

Loi 2012-07-26 En vigueur

18 JUILLET 2012. - Décret modifiant l'article L4112-2, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Décret 2012-07-26 En vigueur

12 JUILLET 2012. - Décret intégrant les cursus de médecine et de sciences dentaires dans le dispositif mis en place par le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur

Décret 2012-07-26 En vigueur

10 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges

Loi 2012-07-25 En vigueur 7 art.

29 MARS 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009

Loi 2012-07-25 En vigueur

10 JUILLET 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (cité comme : loi Télécom)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2012 et mise à jour au 01-09-2015)

Loi 2012-07-25 En vigueur 63 art.

13 JUILLET 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2012 et mise à jour au 29-12-2022)

Décret 2012-07-24 En vigueur 7 art.

12 JUILLET 2012. - Ordonnance contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012

Ordonnance 2012-07-23 En vigueur 2 art.

13 JUILLET 2012. - Décret portant modification du tarif du droit de partage et de transferts de même ordre

Décret 2012-07-23 En vigueur

8 JUIN 2012. - Décret portant adaptations techniques et pratiques au décret relatif à l'inscription

Décret 2012-07-23 En vigueur 91 art.

22 JUIN 2012. - Décret modifiant le décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels

Décret 2012-07-20 En vigueur 6 art.

22 JUIN 2012. - Décret portant notification obligatoire des pratiques médicales à risques (NOTE : par son arrêt n° 170/2013 du 19-12-2013 (M.B. 13-03-2014, p. 21455-21460), la Cour constitutionnelle a annulé le présent décret)

Décret 2012-07-20 En vigueur 3 art.

23 DECEMBRE 2011. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2012 et mise à jour au 24-07-2013)

Décret 2012-07-20 En vigueur 121 art.

13 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la production écologique d'énergie

Décret 2012-07-20 En vigueur 12 art.

5 JUILLET 2012. - Loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives

Loi 2012-07-19 En vigueur

29 JUIN 2012. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 30 novembre 2007 relatif à la politique locale d'encadrement de l'enseignement

Décret 2012-07-19 En vigueur 2 art.

29 JUIN 2012. - DECRET sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2012 portant adaptation des objectifs finaux du domaine d'apprentissage 'maatschappijoriëntatie' (orientation sociale) de l'éducation de base

Décret 2012-07-18 En vigueur

29 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

Décret 2012-07-17 En vigueur

31 MAI 2012. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente

Décret 2012-07-17 En vigueur

12 JUILLET 2012. - Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2012 et mise à jour au 14-08-2023)

Ordonnance 2012-07-16 En vigueur 17 art.

12 JUILLET 2012. - Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé

Ordonnance 2012-07-16 En vigueur

12 JUILLET 2012. - Ordonnance visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2012 et mise à jour au 28-08-2012)

Ordonnance 2012-07-16 En vigueur

5 JUILLET 2012. - Décret transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

Décret 2012-07-13 En vigueur 36 art.

5 JUILLET 2012. - Décret ratifiant le permis unique délivré le 30 mai 2012 par arrêté ministériel à la SA SNCB Holding pour la démolition de la gare existante, la construction et l'exploitation de la nouvelle gare multimodale de Mons

Décret 2012-07-13 En vigueur

1 JUIN 2012. - DECRET portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2013 et mise à jour au 31-03-2017)

Décret 2012-07-13 En vigueur

25 MAI 2012. - Décret relatif à la prévention et la lutte contre le dopage dans le sport (cité comme : le décret antidopage du 25 mai 2012)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2012 et mise à jour au 03-09-2021)

Décret 2012-07-12 En vigueur 51 art.

31 MAI 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la " United Nations Interim Administration Mission Kosovo " au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du " Central European Free Trade Agreement ", signé à Bruxelles, le 26 juin 2008

Décret 2012-07-11 En vigueur

31 MAI 2012. - Décret portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 telles que modifiées par le Protocole d'amendement, fait à Paris le 27 mai 2010

Décret 2012-07-11 En vigueur

2 JUIN 2012. - Loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011

Loi 2012-07-11 En vigueur

31 MAI 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le Secrétariat du " Regional Cooperation Council ", signé à Bruxelles le 29 août 2008

Décret 2012-07-11 En vigueur

31 MAI 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010

Décret 2012-07-11 En vigueur

6 JUIN 2012. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012

Loi 2012-07-11 En vigueur 1 art.

20 JUIN 2012. - Loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012

Loi 2012-07-09 En vigueur

12 JUIN 2012. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public

Loi 2012-07-06 En vigueur

1 JUIN 2012. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif aux " Huizen van het Nederlands " (Maisons du néerlandais)

Décret 2012-07-05 En vigueur

21 JUIN 2012. - Décret relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense (NOTE : par son arrêt n° 169/2013 du 19-12-2013 (M.B. 13-03-2014, p. 21465), la Cour constitutionnelle a annulé le présent décret)

Décret 2012-07-05 En vigueur 16 art.

6 JUIN 2012. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012

Loi 2012-07-05 En vigueur

21 JUIN 2012. - Ordonnance transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

Ordonnance 2012-07-05 En vigueur 36 art.

21 JUIN 2012. - Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention (citée comme : l'ordonnance antidopage du 21 juin 2012) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2012 et mise à jour au 13-01-2022)

Ordonnance 2012-07-05 En vigueur 27 art.

21 JUIN 2012. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 novembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport

Ordonnance 2012-07-05 En vigueur

15 JUIN 2012. - Décret concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions (Cité comme : le Décret sur le commerce des armes)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2012 et mise à jour au 02-09-2019)

Décret 2012-07-04 En vigueur 72 art.

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