Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

13 JUILLET 2012. - DECRET relatif à la protection sociale flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2016 et mise à jour au 06-09-2016)

Décret 2012-08-23 En vigueur

23 JUILLET 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération du 11 octobre 1999, signé à Kleinmond le 11 septembre 2009

Ordonnance 2012-08-23 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite " de pacification communautaire ") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques

Loi 2012-08-22 En vigueur 7 art.

19 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques

Loi 2012-08-22 En vigueur 8 art.

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Révision de la Constitution. - Insertion d'un article 168bis dans la Constitution

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Révision de l'article 63 de la Constitution

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2012 et mise à jour au 31-01-2014)

Loi 2012-08-22 En vigueur 1 art.

19 JUILLET 2012. - Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2012 et mise à jour au 14-05-2014)

Loi 2012-08-22 En vigueur 11 art.

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Révision de l'article 160 de la Constitution

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Révision de la Constitution. - Insertion d'un article 157bis dans la Constitution

Loi 2012-08-22 En vigueur

19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole fait à Bruxelles le 16 juillet 2009

Décret 2012-08-20 En vigueur

12 JUILLET 2012. - Décret organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2016 et mise à jour au 23-09-2022)

Décret 2012-08-20 En vigueur 52 art.

12 JUILLET 2012. - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, à l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, aux bâtiments scolaires et à la recherche

Décret 2012-08-20 En vigueur 1 art.

13 JUILLET 2012. - DECRET SPECIAL portant modification du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'" Universiteit Gent " et à l'" Universitair Centrum Antwerpen "

Décret 2012-08-17 En vigueur 3 art.

6 JUILLET 2012. - DECRET portant assentiment à la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

Décret 2012-08-17 En vigueur

6 JUILLET 2012. - Décret portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl " Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2012 et mise à jour au 11-03-2022)

Décret 2012-08-17 En vigueur 4 art.

13 JUILLET 2012. - Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision

Décret 2012-08-17 En vigueur 21 art.

29 JUIN 2012. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale

Décret 2012-08-17 En vigueur 13 art.

6 JUILLET 2012. - Décret portant la promotion et le subventionnement d'une politique sportive locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2012 et mise à jour au 29-12-2017)

Décret 2012-08-16 En vigueur 3 art.

29 JUIN 2012. - Décret portant organisation du placement familial (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2012 et mise à jour au 10-07-2024)

Décret 2012-08-16 En vigueur 11 art.

13 JUILLET 2012. - DECRET économie spatiale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2012 et mise à jour au 29-05-2019)

Décret 2012-08-16 En vigueur 3 art.

6 JUILLET 2012. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus

Décret 2012-08-16 En vigueur 5 art.

6 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes, pour ce qui concerne les mouvements, les institutions de formation et le service d'appui

Décret 2012-08-16 En vigueur 12 art.

13 JUILLET 2012. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public "Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel" (BAM)

Décret 2012-08-16 En vigueur 1 art.

13 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale

Décret 2012-08-14 En vigueur 4 art.

20 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés

Loi 2012-08-14 En vigueur 2 art.

13 JUILLET 2012. - Décret modifiant et abrogeant le décret du 2 mars 2007 portant statut des agences de voyages

Décret 2012-08-14 Abrogée

3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur

Loi 2012-08-13 En vigueur

13 JUILLET 2012. - Décret modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public et abrogeant la réglementation en exécution des articles 14 et 27, § 4 de la même loi

Décret 2012-08-13 Abrogée

13 JUILLET 2012. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 4 avril 2003 portant participation d'institutions communautaires aux associations dans l'enseignement supérieur

Décret 2012-08-13 En vigueur

13 JUILLET 2012. - Décret modifiant et abrogeant divers décrets relatifs à la coopération au développement

Décret 2012-08-10 Abrogée 1 art.

20 JUIN 2012. - Loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant

Loi 2012-08-10 En vigueur

6 JUILLET 2012. - Décret portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse [...] <Intitulé modifié par DCFL 2016-11-18/05, art. 8, 005; En vigueur : 01-01-2018> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2015 et mise à jour au 10-01-2024)

Décret 2012-08-09 En vigueur 8 art.

6 JUILLET 2012. - Décret concernant l'autorisation à créer une association flamande pour le personnel TIC(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2012 et mise à jour au 19-12-2018)

Décret 2012-08-08 En vigueur 5 art.

13 JUILLET 2012. - Décret modifiant l'organisation administrative de l''Universiteit Antwerpen' et de l''Universiteit Hasselt'

Décret 2012-08-08 En vigueur

29 JUIN 2012. - Décret modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005

Décret 2012-08-08 En vigueur 14 art.

18 JUILLET 2012. - Décret relatif à la mise en place d'une procédure de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et de systèmes d'efficacité énergétique

Décret 2012-08-07 En vigueur 5 art.

1 JUILLET 2012. - Loi interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Loi 2012-08-06 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2012 et mise à jour au 23-05-2014)

Loi 2012-08-06 En vigueur 13 art.

16 JUILLET 2012. - Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil

Loi 2012-08-03 En vigueur

29 JUIN 2012. - Décret relatif aux services aux étudiants en Flandre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2012 et mise à jour au 27-02-2014)

Décret 2012-08-03 En vigueur

17742 lois