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Historique des réformes

Code des communes

100 versions · 1992-02-07 — 2026-03-31

2026-03-31

Code des communes

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2025-01-31

Code des communes — arts. 411, 411

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2023-08-31

Code des communes — arts. 416, 417, 444

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2022-08-17

Code des communes — arts. 413, 413, 413, 413

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2022-02-28

Code des communes — arts. 412, 412, 412 y 34 más

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2021-05-26

Code des communes — art. 412

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2019-12-31

Code des communes — art. 414

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2019-08-07

Code des communes — art. 412

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2016-12-31

Code des communes — arts. 413, 413, 413

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2014-05-29

Code des communes — arts. 423, 423, 423

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2013-12-31

Code des communes — arts. 412, 412, 412 y 2 más

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2012-04-30

Code des communes — arts. 412, 412, 412 y 6 más

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2012-03-13

Code des communes — art. 422

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2011-10-31

Code des communes — art. 444

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2011-06-30

Code des communes — arts. 416, 422

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2011-03-15

Code des communes — art. 412

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2010-12-17

Code des communes — art. 431

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2009-07-24

Code des communes — art. 412

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2009-05-13

Code des communes — arts. 412, 412

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2007-02-20

Code des communes — arts. 417, 417

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2005-05-10

Code des communes — arts. 417, 417, 417 y 15 más

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2005-01-26

Code des communes — arts. 411, 411, 411

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2003-05-18

Code des communes — art. 1

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2002-02-27

Code des communes — arts. 412, 414

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2001-12-31

Code des communes — art. 372

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2001-12-18

Code des communes — arts. 315, 315, 315 y 11 más

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2000-12-06

Code des communes — arts. 236, 236, 236 y 33 más

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2000-04-08

Code des communes — arts. 111, 112, 112 y 1096 más

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2000-03-31

Code des communes — arts. 235, 235, 235 y 38 más

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2000-03-13

Code des communes — arts. 372, 372, 372 y 8 más

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2000-03-06

Code des communes — arts. 234, 234, 234 y 5 más

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2000-02-29

Code des communes — art. 166

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2000-02-28

Code des communes — art. 121

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1999-12-29

Code des communes — arts. 160, 160, 160 y 8 más

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1999-12-11

Code des communes — arts. 352, 352, 352 y 82 más

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1999-04-15

Code des communes — arts. 412, 414, 441, 441

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1998-11-09

Code des communes — arts. 211, 211, 221, 251

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1998-07-24

Code des communes — arts. 361, 361, 361 y 3 más

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1997-12-26

Code des communes — art. 341

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1997-09-30

Code des communes — art. 363

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1997-05-21

Code des communes — arts. 363, 363, 363

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1997-02-26

Code des communes — art. 211

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1996-12-23

Code des communes — arts. 125, 125

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1996-12-16

Code des communes — art. 412

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1996-11-28

Code des communes — art. 236

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1996-07-27

Code des communes — arts. 234, 234, 234 y 4 más

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1996-06-14

Code des communes — arts. 211, 253, 254

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1996-05-14

Code des communes — arts. 361, 364, 364, 364

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1996-02-23

Code des communes — arts. 111, 111, 112 y 982 más

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1996-02-22

Code des communes — arts. 363, 363, 363 y 7 más

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1996-01-31

Code des communes — art. 263

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1996-01-10

Code des communes — art. 263

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1995-12-31

Code des communes — art. 221

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1995-12-30

Code des communes — arts. 165, 165, 234, 263

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1995-08-05

Code des communes — art. 233

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1995-06-16

Code des communes — arts. 151, 151, 151 y 2 más

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1995-05-08

Code des communes — art. 212

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1995-04-12

Code des communes — arts. 352, 352

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1995-02-08

Code des communes — arts. 123, 212, 311

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1995-02-04

Code des communes — arts. 125, 125, 125 y 13 más

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1995-02-02

Code des communes — arts. 132, 181, 233 y 2 más

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1995-02-01

Code des communes — art. 151

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1995-01-23

Code des communes — arts. 131, 132, 234 y 3 más

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1994-12-29

Code des communes — arts. 263, 393, 394

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1994-12-27

Code des communes — art. 234

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1994-12-01

Code des communes — arts. 361, 361, 361 y 8 más

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1994-08-18

Code des communes — arts. 262, 262, 262 y 9 más

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1994-06-22

Code des communes — arts. 211, 221, 231, 231

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1994-05-11

Code des communes — arts. 234, 234, 234 y 33 más

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1994-04-25

Code des communes — art. 371

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1994-02-09

Code des communes — art. 311

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1994-01-03

Code des communes — arts. 234, 234, 234 y 33 más

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1993-12-31

Code des communes — art. 362

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1993-12-30

Code des communes — art. 234

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1993-09-27

Code des communes — art. 121

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1993-09-15

Code des communes — art. 314

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1993-08-31

Code des communes — art. 361

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1993-07-22

Code des communes — art. 412

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1993-07-16

Code des communes — art. 362

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1993-03-29

Code des communes — art. 311

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1993-03-27

Code des communes — art. 212

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1993-03-02

Code des communes — arts. 234, 234

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1993-02-18

Code des communes — art. 125

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1993-02-12

Code des communes — arts. 233, 233, 233 y 2 más

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1993-02-02

Code des communes — art. 352

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1993-01-29

Code des communes — arts. 131, 167, 323 y 5 más

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1993-01-08

Code des communes — arts. 132, 361, 361 y 11 más

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1993-01-04

Code des communes — art. 123

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1992-12-31

Code des communes — arts. 131, 131, 181 y 3 más

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1992-12-30

Code des communes — arts. 233, 233, 234 y 2 más

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1992-12-22

Code des communes — art. 361

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1992-11-16

Code des communes — art. 121

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1992-08-27

Code des communes — art. 234

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1992-08-03

Code des communes — art. 235

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1992-07-31

Code des communes — arts. 354, 354, 354 y 34 más

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1992-07-13

Code des communes — arts. 373, 373, 373 y 2 más

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1992-07-07

Code des communes — arts. 1, 2, 3 y 14 más

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1992-05-06

Code des communes — art. 160

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1992-02-26

Code des communes — arts. 316, 316

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1992-02-07

Code des communes — arts. 121, 121, 121 y 29 más

version originale Texte à cette date

Changements du 1992-05-06

@@ -10106,6 +10106,106 @@

TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes

Article R*160-1

Dans chacune des commissions départementales de la coopération intercommunale prévues par l'article L. 160-1, le nombre des membres est fixé à 40.

Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire :

a) A partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par tranche de 300 000 habitants ;

b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département ;

c) A partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranche de 100 communes.

Un arrêté préfectoral constate dans chaque département le nombre total de membres de la commission ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public par l'application des règles de répartition fixées à l'article L. 160-1, éventuellement arrondi au nombre entier supérieur.

Article R*160-2

Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes sont ainsi constitués :

a) Les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département disposent de 40 p. 100 du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 160-1 pour les communes;

b) Les cinq communes les plus peuplées disposent d'un nombre de sièges représentant 20, 30 ou 40 p. 100 de celui fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 160-1 pour les communes, suivant que les communes intéressées représentent moins de 25 p. 100, entre 25 et 40 p. 100 ou plus de 40 p. 100 de la population de l'ensemble des communes du département ;

c) Le solde des sièges est pourvu par les autres communes du département.

Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

Article R*160-3

Deux sièges sont attribués aux représentants des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales de développement et d'aménagement.

Article R*160-4

L'élection des représentants des communes, des communes associées mentionnées à l'article R. 160-3 et des établissements publics de coopération intercommunale a lieu dans un délai de deux mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.

L'élection des représentants du conseil général et du conseil régional a lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux.

Article R*160-5

Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ainsi que la date de dépôt, à la préfecture du département, des listes de candidats. Ce même arrêté dresse la liste nominative des différents collèges constitués en application des articles R. 160-2 et R. 160-3 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin.

Article R*160-6

Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats double du nombre de sièges à pourvoir.

Les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.

Article R*160-7

L'élection des représentants mentionnés à l'article R. 160-5 a lieu par correspondance.

Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 160-5.

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.

Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant :

a) Le préfet ou son délégué, président ;

b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires ;

c) Un conseiller général désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil général ;

d) Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil régional.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.

Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.

Article R*160-8

La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats.

Article R*160-9

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.

Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.

Article R*160-10

La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la préfecture du département.

Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

Article R*160-11

Lors de l'installation de la commission par le préfet, les membres de la commission désignent au scrutin secret et à la majorité absolue un rapporteur général et deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants des maires. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.

Les dispositions du chapitre III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 susvisé sont applicables, sauf dispositions contraires du présent décret.

Les membres de la commission départementale de coopération intercommunale approuvent dans les deux mois suivant son installation un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement de la commission. Les séances de la commission ne sont pas publiques.

CHAPITRE 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes.

Article R*162-1