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Historique des réformes

Code des communes

100 versions · 1992-02-07 — 2026-03-31

2026-03-31

Code des communes

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2025-01-31

Code des communes — arts. 411, 411

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2023-08-31

Code des communes — arts. 416, 417, 444

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2022-08-17

Code des communes — arts. 413, 413, 413, 413

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2022-02-28

Code des communes — arts. 412, 412, 412 y 34 más

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2021-05-26

Code des communes — art. 412

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2019-12-31

Code des communes — art. 414

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2019-08-07

Code des communes — art. 412

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2016-12-31

Code des communes — arts. 413, 413, 413

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2014-05-29

Code des communes — arts. 423, 423, 423

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2013-12-31

Code des communes — arts. 412, 412, 412 y 2 más

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2012-04-30

Code des communes — arts. 412, 412, 412 y 6 más

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2012-03-13

Code des communes — art. 422

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2011-10-31

Code des communes — art. 444

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2011-06-30

Code des communes — arts. 416, 422

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2011-03-15

Code des communes — art. 412

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2010-12-17

Code des communes — art. 431

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2009-07-24

Code des communes — art. 412

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2009-05-13

Code des communes — arts. 412, 412

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2007-02-20

Code des communes — arts. 417, 417

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2005-05-10

Code des communes — arts. 417, 417, 417 y 15 más

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2005-01-26

Code des communes — arts. 411, 411, 411

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2003-05-18

Code des communes — art. 1

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2002-02-27

Code des communes — arts. 412, 414

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2001-12-31

Code des communes — art. 372

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2001-12-18

Code des communes — arts. 315, 315, 315 y 11 más

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2000-12-06

Code des communes — arts. 236, 236, 236 y 33 más

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2000-04-08

Code des communes — arts. 111, 112, 112 y 1096 más

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2000-03-31

Code des communes — arts. 235, 235, 235 y 38 más

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2000-03-13

Code des communes — arts. 372, 372, 372 y 8 más

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2000-03-06

Code des communes — arts. 234, 234, 234 y 5 más

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2000-02-29

Code des communes — art. 166

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2000-02-28

Code des communes — art. 121

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1999-12-29

Code des communes — arts. 160, 160, 160 y 8 más

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1999-12-11

Code des communes — arts. 352, 352, 352 y 82 más

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1999-04-15

Code des communes — arts. 412, 414, 441, 441

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1998-11-09

Code des communes — arts. 211, 211, 221, 251

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1998-07-24

Code des communes — arts. 361, 361, 361 y 3 más

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1997-12-26

Code des communes — art. 341

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1997-09-30

Code des communes — art. 363

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1997-05-21

Code des communes — arts. 363, 363, 363

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1997-02-26

Code des communes — art. 211

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1996-12-23

Code des communes — arts. 125, 125

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1996-12-16

Code des communes — art. 412

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1996-11-28

Code des communes — art. 236

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1996-07-27

Code des communes — arts. 234, 234, 234 y 4 más

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1996-06-14

Code des communes — arts. 211, 253, 254

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1996-05-14

Code des communes — arts. 361, 364, 364, 364

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1996-02-23

Code des communes — arts. 111, 111, 112 y 982 más

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1996-02-22

Code des communes — arts. 363, 363, 363 y 7 más

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1996-01-31

Code des communes — art. 263

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1996-01-10

Code des communes — art. 263

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1995-12-31

Code des communes — art. 221

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1995-12-30

Code des communes — arts. 165, 165, 234, 263

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1995-08-05

Code des communes — art. 233

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1995-06-16

Code des communes — arts. 151, 151, 151 y 2 más

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1995-05-08

Code des communes — art. 212

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1995-04-12

Code des communes — arts. 352, 352

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1995-02-08

Code des communes — arts. 123, 212, 311

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1995-02-04

Code des communes — arts. 125, 125, 125 y 13 más

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1995-02-02

Code des communes — arts. 132, 181, 233 y 2 más

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1995-02-01

Code des communes — art. 151

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1995-01-23

Code des communes — arts. 131, 132, 234 y 3 más

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1994-12-29

Code des communes — arts. 263, 393, 394

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1994-12-27

Code des communes — art. 234

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1994-12-01

Code des communes — arts. 361, 361, 361 y 8 más

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1994-08-18

Code des communes — arts. 262, 262, 262 y 9 más

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1994-06-22

Code des communes — arts. 211, 221, 231, 231

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1994-05-11

Code des communes — arts. 234, 234, 234 y 33 más

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1994-04-25

Code des communes — art. 371

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1994-02-09

Code des communes — art. 311

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1994-01-03

Code des communes — arts. 234, 234, 234 y 33 más

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1993-12-31

Code des communes — art. 362

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1993-12-30

Code des communes — art. 234

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1993-09-27

Code des communes — art. 121

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1993-09-15

Code des communes — art. 314

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1993-08-31

Code des communes — art. 361

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1993-07-22

Code des communes — art. 412

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1993-07-16

Code des communes — art. 362

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1993-03-29

Code des communes — art. 311

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1993-03-27

Code des communes — art. 212

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1993-03-02

Code des communes — arts. 234, 234

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1993-02-18

Code des communes — art. 125

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1993-02-12

Code des communes — arts. 233, 233, 233 y 2 más

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1993-02-02

Code des communes — art. 352

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1993-01-29

Code des communes — arts. 131, 167, 323 y 5 más

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1993-01-08

Code des communes — arts. 132, 361, 361 y 11 más

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1993-01-04

Code des communes — art. 123

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1992-12-31

Code des communes — arts. 131, 131, 181 y 3 más

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1992-12-30

Code des communes — arts. 233, 233, 234 y 2 más

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1992-12-22

Code des communes — art. 361

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1992-11-16

Code des communes — art. 121

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1992-08-27

Code des communes — art. 234

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1992-08-03

Code des communes — art. 235

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1992-07-31

Code des communes — arts. 354, 354, 354 y 34 más

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1992-07-13

Code des communes — arts. 373, 373, 373 y 2 más

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1992-07-07

Code des communes — arts. 1, 2, 3 y 14 más

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1992-05-06

Code des communes — art. 160

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1992-02-26

Code des communes — arts. 316, 316

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1992-02-07

Code des communes — arts. 121, 121, 121 y 29 más

version originale Texte à cette date

Changements du 2000-02-29

@@ -2744,6 +2744,12 @@

Article R*163-5

L'autorité qualifiée, mentionnée à l'article L. 163-16, compétente pour prendre la décision de retrait d'une commune et la décision d'extension des attributions et de modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat est le ou les commissaires de la République intéressés.

SECTION 4 : Disparition du syndicat.

Article R*163-6

Lorsqu'un syndicat de communes ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, qu'une seule commune membre, sa disparition est constatée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.

CHAPITRE 4 : Districts.

@@ -3016,6 +3022,14 @@

Article R*166-2

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R. 160-12 à R. 160-16, complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil général est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 du même code et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.

Article R166-3

Les dispositions de l'article R. 163-6 sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.

Article R166-4

Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-2 ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, qu'un seul membre, sa disparition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il a son siège et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.

CHAPITRE 7 : Dévolution de compétences à une communauté de communes.