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Historique des réformes

Code des communes

100 versions · 1992-02-07 — 2026-03-31

2026-03-31

Code des communes

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2025-01-31

Code des communes — arts. 411, 411

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2023-08-31

Code des communes — arts. 416, 417, 444

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2022-08-17

Code des communes — arts. 413, 413, 413, 413

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2022-02-28

Code des communes — arts. 412, 412, 412 y 34 más

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2021-05-26

Code des communes — art. 412

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2019-12-31

Code des communes — art. 414

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2019-08-07

Code des communes — art. 412

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2016-12-31

Code des communes — arts. 413, 413, 413

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2014-05-29

Code des communes — arts. 423, 423, 423

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2013-12-31

Code des communes — arts. 412, 412, 412 y 2 más

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2012-04-30

Code des communes — arts. 412, 412, 412 y 6 más

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2012-03-13

Code des communes — art. 422

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2011-10-31

Code des communes — art. 444

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2011-06-30

Code des communes — arts. 416, 422

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2011-03-15

Code des communes — art. 412

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2010-12-17

Code des communes — art. 431

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2009-07-24

Code des communes — art. 412

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2009-05-13

Code des communes — arts. 412, 412

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2007-02-20

Code des communes — arts. 417, 417

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2005-05-10

Code des communes — arts. 417, 417, 417 y 15 más

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2005-01-26

Code des communes — arts. 411, 411, 411

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2003-05-18

Code des communes — art. 1

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2002-02-27

Code des communes — arts. 412, 414

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2001-12-31

Code des communes — art. 372

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2001-12-18

Code des communes — arts. 315, 315, 315 y 11 más

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2000-12-06

Code des communes — arts. 236, 236, 236 y 33 más

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2000-04-08

Code des communes — arts. 111, 112, 112 y 1096 más

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2000-03-31

Code des communes — arts. 235, 235, 235 y 38 más

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2000-03-13

Code des communes — arts. 372, 372, 372 y 8 más

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2000-03-06

Code des communes — arts. 234, 234, 234 y 5 más

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2000-02-29

Code des communes — art. 166

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2000-02-28

Code des communes — art. 121

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1999-12-29

Code des communes — arts. 160, 160, 160 y 8 más

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1999-12-11

Code des communes — arts. 352, 352, 352 y 82 más

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1999-04-15

Code des communes — arts. 412, 414, 441, 441

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1998-11-09

Code des communes — arts. 211, 211, 221, 251

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1998-07-24

Code des communes — arts. 361, 361, 361 y 3 más

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1997-12-26

Code des communes — art. 341

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1997-09-30

Code des communes — art. 363

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1997-05-21

Code des communes — arts. 363, 363, 363

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1997-02-26

Code des communes — art. 211

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1996-12-23

Code des communes — arts. 125, 125

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1996-12-16

Code des communes — art. 412

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1996-11-28

Code des communes — art. 236

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1996-07-27

Code des communes — arts. 234, 234, 234 y 4 más

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1996-06-14

Code des communes — arts. 211, 253, 254

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1996-05-14

Code des communes — arts. 361, 364, 364, 364

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1996-02-23

Code des communes — arts. 111, 111, 112 y 982 más

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1996-02-22

Code des communes — arts. 363, 363, 363 y 7 más

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1996-01-31

Code des communes — art. 263

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1996-01-10

Code des communes — art. 263

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1995-12-31

Code des communes — art. 221

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1995-12-30

Code des communes — arts. 165, 165, 234, 263

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1995-08-05

Code des communes — art. 233

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1995-06-16

Code des communes — arts. 151, 151, 151 y 2 más

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1995-05-08

Code des communes — art. 212

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1995-04-12

Code des communes — arts. 352, 352

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1995-02-08

Code des communes — arts. 123, 212, 311

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1995-02-04

Code des communes — arts. 125, 125, 125 y 13 más

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1995-02-02

Code des communes — arts. 132, 181, 233 y 2 más

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1995-02-01

Code des communes — art. 151

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1995-01-23

Code des communes — arts. 131, 132, 234 y 3 más

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1994-12-29

Code des communes — arts. 263, 393, 394

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1994-12-27

Code des communes — art. 234

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1994-12-01

Code des communes — arts. 361, 361, 361 y 8 más

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1994-08-18

Code des communes — arts. 262, 262, 262 y 9 más

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1994-06-22

Code des communes — arts. 211, 221, 231, 231

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1994-05-11

Code des communes — arts. 234, 234, 234 y 33 más

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1994-04-25

Code des communes — art. 371

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1994-02-09

Code des communes — art. 311

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1994-01-03

Code des communes — arts. 234, 234, 234 y 33 más

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1993-12-31

Code des communes — art. 362

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1993-12-30

Code des communes — art. 234

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1993-09-27

Code des communes — art. 121

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1993-09-15

Code des communes — art. 314

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1993-08-31

Code des communes — art. 361

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1993-07-22

Code des communes — art. 412

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1993-07-16

Code des communes — art. 362

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1993-03-29

Code des communes — art. 311

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1993-03-27

Code des communes — art. 212

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1993-03-02

Code des communes — arts. 234, 234

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1993-02-18

Code des communes — art. 125

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1993-02-12

Code des communes — arts. 233, 233, 233 y 2 más

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1993-02-02

Code des communes — art. 352

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1993-01-29

Code des communes — arts. 131, 167, 323 y 5 más

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1993-01-08

Code des communes — arts. 132, 361, 361 y 11 más

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1993-01-04

Code des communes — art. 123

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1992-12-31

Code des communes — arts. 131, 131, 181 y 3 más

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1992-12-30

Code des communes — arts. 233, 233, 234 y 2 más

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1992-12-22

Code des communes — art. 361

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1992-11-16

Code des communes — art. 121

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1992-08-27

Code des communes — art. 234

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1992-08-03

Code des communes — art. 235

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1992-07-31

Code des communes — arts. 354, 354, 354 y 34 más

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1992-07-13

Code des communes — arts. 373, 373, 373 y 2 más

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1992-07-07

Code des communes — arts. 1, 2, 3 y 14 más

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1992-05-06

Code des communes — art. 160

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1992-02-26

Code des communes — arts. 316, 316

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1992-02-07

Code des communes — arts. 121, 121, 121 y 29 más

version originale Texte à cette date

Changements du 2011-06-30

@@ -214,11 +214,11 @@

L'agent soumis au présent titre peut, soit sur sa demande, soit d'office, être admis à faire valoir ses droits à la retraite :

1° A l'âge de soixante ans s'il occupe un emploi de la catégorie A ;

2° A l'âge de cinquante-cinq ans s'il occupe un emploi de la catégorie B ;

3° A l'âge de cinquante ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts, qui ont accompli au moins dix années dans ces services, dont cinq années consécutives lors de leur admission à la retraite, et pour les agents des services insalubres.

1° Abrogé ;

2° Abrogé ;

3° A l'âge de cinquante-deux ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts, qui ont accompli au moins douze années de services, dont la moitié de cette durée accomplie de manière consécutive lors de leur admission à la retraite, et pour les agents des services insalubres.

Article L416-2

@@ -348,7 +348,7 @@

Article L422-7

Tout agent non titulaire des communes et de leurs établissements publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes.

Tout agent non titulaire des communes et de leurs établissements publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-sept ans s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes.

Article L422-8