Legalize / France / Code des communes / Historique

Historique des réformes

Code des communes

100 versions · 1992-02-07 — 2026-03-31

2026-03-31

Code des communes

Voir les changements Texte à cette date

2025-01-31

Code des communes — arts. 411, 411

Voir les changements Texte à cette date

2023-08-31

Code des communes — arts. 416, 417, 444

Voir les changements Texte à cette date

2022-08-17

Code des communes — arts. 413, 413, 413, 413

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-28

Code des communes — arts. 412, 412, 412 y 34 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-05-26

Code des communes — art. 412

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-31

Code des communes — art. 414

Voir les changements Texte à cette date

2019-08-07

Code des communes — art. 412

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-31

Code des communes — arts. 413, 413, 413

Voir les changements Texte à cette date

2014-05-29

Code des communes — arts. 423, 423, 423

Voir les changements Texte à cette date

2013-12-31

Code des communes — arts. 412, 412, 412 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2012-04-30

Code des communes — arts. 412, 412, 412 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

2012-03-13

Code des communes — art. 422

Voir les changements Texte à cette date

2011-10-31

Code des communes — art. 444

Voir les changements Texte à cette date

2011-06-30

Code des communes — arts. 416, 422

Voir les changements Texte à cette date

2011-03-15

Code des communes — art. 412

Voir les changements Texte à cette date

2010-12-17

Code des communes — art. 431

Voir les changements Texte à cette date

2009-07-24

Code des communes — art. 412

Voir les changements Texte à cette date

2009-05-13

Code des communes — arts. 412, 412

Voir les changements Texte à cette date

2007-02-20

Code des communes — arts. 417, 417

Voir les changements Texte à cette date

2005-05-10

Code des communes — arts. 417, 417, 417 y 15 más

Voir les changements Texte à cette date

2005-01-26

Code des communes — arts. 411, 411, 411

Voir les changements Texte à cette date

2003-05-18

Code des communes — art. 1

Voir les changements Texte à cette date

2002-02-27

Code des communes — arts. 412, 414

Voir les changements Texte à cette date

2001-12-31

Code des communes — art. 372

Voir les changements Texte à cette date

2001-12-18

Code des communes — arts. 315, 315, 315 y 11 más

Voir les changements Texte à cette date

2000-12-06

Code des communes — arts. 236, 236, 236 y 33 más

Voir les changements Texte à cette date

2000-04-08

Code des communes — arts. 111, 112, 112 y 1096 más

Voir les changements Texte à cette date

2000-03-31

Code des communes — arts. 235, 235, 235 y 38 más

Voir les changements Texte à cette date

2000-03-13

Code des communes — arts. 372, 372, 372 y 8 más

Voir les changements Texte à cette date

2000-03-06

Code des communes — arts. 234, 234, 234 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

2000-02-29

Code des communes — art. 166

Voir les changements Texte à cette date

2000-02-28

Code des communes — art. 121

Voir les changements Texte à cette date

1999-12-29

Code des communes — arts. 160, 160, 160 y 8 más

Voir les changements Texte à cette date

1999-12-11

Code des communes — arts. 352, 352, 352 y 82 más

Voir les changements Texte à cette date

1999-04-15

Code des communes — arts. 412, 414, 441, 441

Voir les changements Texte à cette date

1998-11-09

Code des communes — arts. 211, 211, 221, 251

Voir les changements Texte à cette date

1998-07-24

Code des communes — arts. 361, 361, 361 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1997-12-26

Code des communes — art. 341

Voir les changements Texte à cette date

1997-09-30

Code des communes — art. 363

Voir les changements Texte à cette date

1997-05-21

Code des communes — arts. 363, 363, 363

Voir les changements Texte à cette date

1997-02-26

Code des communes — art. 211

Voir les changements Texte à cette date

1996-12-23

Code des communes — arts. 125, 125

Voir les changements Texte à cette date

1996-12-16

Code des communes — art. 412

Voir les changements Texte à cette date

1996-11-28

Code des communes — art. 236

Voir les changements Texte à cette date

1996-07-27

Code des communes — arts. 234, 234, 234 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

1996-06-14

Code des communes — arts. 211, 253, 254

Voir les changements Texte à cette date

1996-05-14

Code des communes — arts. 361, 364, 364, 364

Voir les changements Texte à cette date

1996-02-23

Code des communes — arts. 111, 111, 112 y 982 más

Voir les changements Texte à cette date

1996-02-22

Code des communes — arts. 363, 363, 363 y 7 más

Voir les changements Texte à cette date

1996-01-31

Code des communes — art. 263

Voir les changements Texte à cette date

1996-01-10

Code des communes — art. 263

Voir les changements Texte à cette date

1995-12-31

Code des communes — art. 221

Voir les changements Texte à cette date

1995-12-30

Code des communes — arts. 165, 165, 234, 263

Voir les changements Texte à cette date

1995-08-05

Code des communes — art. 233

Voir les changements Texte à cette date

1995-06-16

Code des communes — arts. 151, 151, 151 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1995-05-08

Code des communes — art. 212

Voir les changements Texte à cette date

1995-04-12

Code des communes — arts. 352, 352

Voir les changements Texte à cette date

1995-02-08

Code des communes — arts. 123, 212, 311

Voir les changements Texte à cette date

1995-02-04

Code des communes — arts. 125, 125, 125 y 13 más

Voir les changements Texte à cette date

1995-02-02

Code des communes — arts. 132, 181, 233 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1995-02-01

Code des communes — art. 151

Voir les changements Texte à cette date

1995-01-23

Code des communes — arts. 131, 132, 234 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1994-12-29

Code des communes — arts. 263, 393, 394

Voir les changements Texte à cette date

1994-12-27

Code des communes — art. 234

Voir les changements Texte à cette date

1994-12-01

Code des communes — arts. 361, 361, 361 y 8 más

Voir les changements Texte à cette date

1994-08-18

Code des communes — arts. 262, 262, 262 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1994-06-22

Code des communes — arts. 211, 221, 231, 231

Voir les changements Texte à cette date

1994-05-11

Code des communes — arts. 234, 234, 234 y 33 más

Voir les changements Texte à cette date

1994-04-25

Code des communes — art. 371

Voir les changements Texte à cette date

1994-02-09

Code des communes — art. 311

Voir les changements Texte à cette date

1994-01-03

Code des communes — arts. 234, 234, 234 y 33 más

Voir les changements Texte à cette date

1993-12-31

Code des communes — art. 362

Voir les changements Texte à cette date

1993-12-30

Code des communes — art. 234

Voir les changements Texte à cette date

1993-09-27

Code des communes — art. 121

Voir les changements Texte à cette date

1993-09-15

Code des communes — art. 314

Voir les changements Texte à cette date

1993-08-31

Code des communes — art. 361

Voir les changements Texte à cette date

1993-07-22

Code des communes — art. 412

Voir les changements Texte à cette date

1993-07-16

Code des communes — art. 362

Voir les changements Texte à cette date

1993-03-29

Code des communes — art. 311

Voir les changements Texte à cette date

1993-03-27

Code des communes — art. 212

Voir les changements Texte à cette date

1993-03-02

Code des communes — arts. 234, 234

Voir les changements Texte à cette date

1993-02-18

Code des communes — art. 125

Voir les changements Texte à cette date

1993-02-12

Code des communes — arts. 233, 233, 233 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1993-02-02

Code des communes — art. 352

Voir les changements Texte à cette date

1993-01-29

Code des communes — arts. 131, 167, 323 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

1993-01-08

Code des communes — arts. 132, 361, 361 y 11 más

Voir les changements Texte à cette date

1993-01-04

Code des communes — art. 123

Voir les changements Texte à cette date

1992-12-31

Code des communes — arts. 131, 131, 181 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1992-12-30

Code des communes — arts. 233, 233, 234 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1992-12-22

Code des communes — art. 361

Voir les changements Texte à cette date

1992-11-16

Code des communes — art. 121

Voir les changements Texte à cette date

1992-08-27

Code des communes — art. 234

Voir les changements Texte à cette date

1992-08-03

Code des communes — art. 235

Voir les changements Texte à cette date

1992-07-31

Code des communes — arts. 354, 354, 354 y 34 más

Voir les changements Texte à cette date

1992-07-13

Code des communes — arts. 373, 373, 373 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1992-07-07

Code des communes — arts. 1, 2, 3 y 14 más

Voir les changements Texte à cette date

1992-05-06

Code des communes — art. 160

Voir les changements Texte à cette date

1992-02-26

Code des communes — arts. 316, 316

Voir les changements Texte à cette date

1992-02-07

Code des communes — arts. 121, 121, 121 y 29 más

version originale Texte à cette date

Changements du 1996-12-23

@@ -1827,9 +1827,35 @@

Lorsque des membres du conseil municipal présentent, dans les conditions prévues à l'article L. 125-2, une demande de consultation des électeurs, le maire est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 121-9.

Article R*125-1-1

La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeurs dans les conditions prévues par les articles L. 2142-3 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales concerne les opérations d'aménagement au sens du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Elle est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée. La demande est acheminée par lettre recommandée ou remise à son destinataire contre récépissé.

Chaque lettre doit être datée et mentionner le nom, le prénom, l'adresse et la signature de chaque demandeur.

La demande est adressée :

soit au maire de la commune dans le cas prévu à l'article L. 2142-3 du code général des collectivités territoriales ;

soit au président de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale dans le cas prévu à l'article L. 5211-20 du même code.

La demande résultant de plusieurs lettres est réputée avoir été présentée à la date de réception par son destinataire de la lettre qui permet d'atteindre la proportion du cinquième des électeurs définie aux deux articles précités.

Article R*125-1-2

La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.

Le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, tient à jour la liste des signataires dont la demande est recevable, et, le cas échéant, un état des demandes rejetées mentionnant le motif du rejet. Toute personne peut prendre communication et copie de ces documents.

Dès que la demande d'organisation d'une consultation est recevable, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale l'inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante suivant sa réception, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales.

Article R*125-1-3

Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'assemblée délibérante de cet établissement présentent, dans le cas prévu à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, une demande de consultation des électeurs sur une opération d'aménagement de la compétence de l'établissement public de coopération intercommunale, le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'assemblée délibérante, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9 du même code.

Article R*125-2

Le dossier d'information mis à la disposition du public contient notamment la délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations formulées par les conseillers municipaux à l'occasion de cette délibération.

Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions prévues aux articles L. 2142-4 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales contient notamment la délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations formulées par les conseillers municipaux ou les membres de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'occasion de cette délibération.

Article R*125-3

@@ -1839,6 +1865,10 @@

" Lorsque la consultation ne concerne que les électeurs d'une partie du territoire de la commune, l'arrêté de convocation du maire mentionne le périmètre de cette partie du territoire et détermine la liste des électeurs concernés, qui doivent remplir dans cette partie du territoire l'une des conditions pour être inscrits sur la liste électorale en vertu de l'article L. 11 du code électoral.

Article R*125-3-1

Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'article R. 125-1-1, la convocation des électeurs signée du président est transmise aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage et publication trois semaines au moins avant la date du scrutin.

Article R*125-4

Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.

@@ -1873,9 +1903,17 @@

" Ces résultats sont affichés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe.

Article R*125-8-1

Les articles R. 125-3 (1er et 2e alinéas) et R. 125-4 à R. 125-7 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. L'organisation matérielle de la consultation est assurée par les communes membres de l'établissement concerné.

Les résultats de la consultation organisée par un établissement public sont consignés dans un procès-verbal et communiqués par le président de l'établissement aux membres de l'assemblée délibérante aux fins de délibération à la plus proche séance de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales. Ils sont affichés au siège de l'établissement et transmis pour affichage aux maires des communes membres.

Article R*125-9

Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de la commune. "

Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par le conseil municipal sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de la commune.

Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de l'établissement public.

TITRE 3 : Police