Legalize / France / Code des communes / Historique

Historique des réformes

Code des communes

100 versions · 1992-02-07 — 2026-03-31

2026-03-31

Code des communes

Voir les changements Texte à cette date

2025-01-31

Code des communes — arts. 411, 411

Voir les changements Texte à cette date

2023-08-31

Code des communes — arts. 416, 417, 444

Voir les changements Texte à cette date

2022-08-17

Code des communes — arts. 413, 413, 413, 413

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-28

Code des communes — arts. 412, 412, 412 y 34 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-05-26

Code des communes — art. 412

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-31

Code des communes — art. 414

Voir les changements Texte à cette date

2019-08-07

Code des communes — art. 412

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-31

Code des communes — arts. 413, 413, 413

Voir les changements Texte à cette date

2014-05-29

Code des communes — arts. 423, 423, 423

Voir les changements Texte à cette date

2013-12-31

Code des communes — arts. 412, 412, 412 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2012-04-30

Code des communes — arts. 412, 412, 412 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

2012-03-13

Code des communes — art. 422

Voir les changements Texte à cette date

2011-10-31

Code des communes — art. 444

Voir les changements Texte à cette date

2011-06-30

Code des communes — arts. 416, 422

Voir les changements Texte à cette date

2011-03-15

Code des communes — art. 412

Voir les changements Texte à cette date

2010-12-17

Code des communes — art. 431

Voir les changements Texte à cette date

2009-07-24

Code des communes — art. 412

Voir les changements Texte à cette date

2009-05-13

Code des communes — arts. 412, 412

Voir les changements Texte à cette date

2007-02-20

Code des communes — arts. 417, 417

Voir les changements Texte à cette date

2005-05-10

Code des communes — arts. 417, 417, 417 y 15 más

Voir les changements Texte à cette date

2005-01-26

Code des communes — arts. 411, 411, 411

Voir les changements Texte à cette date

2003-05-18

Code des communes — art. 1

Voir les changements Texte à cette date

2002-02-27

Code des communes — arts. 412, 414

Voir les changements Texte à cette date

2001-12-31

Code des communes — art. 372

Voir les changements Texte à cette date

2001-12-18

Code des communes — arts. 315, 315, 315 y 11 más

Voir les changements Texte à cette date

2000-12-06

Code des communes — arts. 236, 236, 236 y 33 más

Voir les changements Texte à cette date

2000-04-08

Code des communes — arts. 111, 112, 112 y 1096 más

Voir les changements Texte à cette date

2000-03-31

Code des communes — arts. 235, 235, 235 y 38 más

Voir les changements Texte à cette date

2000-03-13

Code des communes — arts. 372, 372, 372 y 8 más

Voir les changements Texte à cette date

2000-03-06

Code des communes — arts. 234, 234, 234 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

2000-02-29

Code des communes — art. 166

Voir les changements Texte à cette date

2000-02-28

Code des communes — art. 121

Voir les changements Texte à cette date

1999-12-29

Code des communes — arts. 160, 160, 160 y 8 más

Voir les changements Texte à cette date

1999-12-11

Code des communes — arts. 352, 352, 352 y 82 más

Voir les changements Texte à cette date

1999-04-15

Code des communes — arts. 412, 414, 441, 441

Voir les changements Texte à cette date

1998-11-09

Code des communes — arts. 211, 211, 221, 251

Voir les changements Texte à cette date

1998-07-24

Code des communes — arts. 361, 361, 361 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1997-12-26

Code des communes — art. 341

Voir les changements Texte à cette date

1997-09-30

Code des communes — art. 363

Voir les changements Texte à cette date

1997-05-21

Code des communes — arts. 363, 363, 363

Voir les changements Texte à cette date

1997-02-26

Code des communes — art. 211

Voir les changements Texte à cette date

1996-12-23

Code des communes — arts. 125, 125

Voir les changements Texte à cette date

1996-12-16

Code des communes — art. 412

Voir les changements Texte à cette date

1996-11-28

Code des communes — art. 236

Voir les changements Texte à cette date

1996-07-27

Code des communes — arts. 234, 234, 234 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

1996-06-14

Code des communes — arts. 211, 253, 254

Voir les changements Texte à cette date

1996-05-14

Code des communes — arts. 361, 364, 364, 364

Voir les changements Texte à cette date

1996-02-23

Code des communes — arts. 111, 111, 112 y 982 más

Voir les changements Texte à cette date

1996-02-22

Code des communes — arts. 363, 363, 363 y 7 más

Voir les changements Texte à cette date

1996-01-31

Code des communes — art. 263

Voir les changements Texte à cette date

1996-01-10

Code des communes — art. 263

Voir les changements Texte à cette date

1995-12-31

Code des communes — art. 221

Voir les changements Texte à cette date

1995-12-30

Code des communes — arts. 165, 165, 234, 263

Voir les changements Texte à cette date

1995-08-05

Code des communes — art. 233

Voir les changements Texte à cette date

1995-06-16

Code des communes — arts. 151, 151, 151 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1995-05-08

Code des communes — art. 212

Voir les changements Texte à cette date

1995-04-12

Code des communes — arts. 352, 352

Voir les changements Texte à cette date

1995-02-08

Code des communes — arts. 123, 212, 311

Voir les changements Texte à cette date

1995-02-04

Code des communes — arts. 125, 125, 125 y 13 más

Voir les changements Texte à cette date

1995-02-02

Code des communes — arts. 132, 181, 233 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1995-02-01

Code des communes — art. 151

Voir les changements Texte à cette date

1995-01-23

Code des communes — arts. 131, 132, 234 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1994-12-29

Code des communes — arts. 263, 393, 394

Voir les changements Texte à cette date

1994-12-27

Code des communes — art. 234

Voir les changements Texte à cette date

1994-12-01

Code des communes — arts. 361, 361, 361 y 8 más

Voir les changements Texte à cette date

1994-08-18

Code des communes — arts. 262, 262, 262 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

1994-06-22

Code des communes — arts. 211, 221, 231, 231

Voir les changements Texte à cette date

1994-05-11

Code des communes — arts. 234, 234, 234 y 33 más

Voir les changements Texte à cette date

1994-04-25

Code des communes — art. 371

Voir les changements Texte à cette date

1994-02-09

Code des communes — art. 311

Voir les changements Texte à cette date

1994-01-03

Code des communes — arts. 234, 234, 234 y 33 más

Voir les changements Texte à cette date

1993-12-31

Code des communes — art. 362

Voir les changements Texte à cette date

1993-12-30

Code des communes — art. 234

Voir les changements Texte à cette date

1993-09-27

Code des communes — art. 121

Voir les changements Texte à cette date

1993-09-15

Code des communes — art. 314

Voir les changements Texte à cette date

1993-08-31

Code des communes — art. 361

Voir les changements Texte à cette date

1993-07-22

Code des communes — art. 412

Voir les changements Texte à cette date

1993-07-16

Code des communes — art. 362

Voir les changements Texte à cette date

1993-03-29

Code des communes — art. 311

Voir les changements Texte à cette date

1993-03-27

Code des communes — art. 212

Voir les changements Texte à cette date

1993-03-02

Code des communes — arts. 234, 234

Voir les changements Texte à cette date

1993-02-18

Code des communes — art. 125

Voir les changements Texte à cette date

1993-02-12

Code des communes — arts. 233, 233, 233 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1993-02-02

Code des communes — art. 352

Voir les changements Texte à cette date

1993-01-29

Code des communes — arts. 131, 167, 323 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

1993-01-08

Code des communes — arts. 132, 361, 361 y 11 más

Voir les changements Texte à cette date

1993-01-04

Code des communes — art. 123

Voir les changements Texte à cette date

1992-12-31

Code des communes — arts. 131, 131, 181 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

1992-12-30

Code des communes — arts. 233, 233, 234 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1992-12-22

Code des communes — art. 361

Voir les changements Texte à cette date

1992-11-16

Code des communes — art. 121

Voir les changements Texte à cette date

1992-08-27

Code des communes — art. 234

Voir les changements Texte à cette date

1992-08-03

Code des communes — art. 235

Voir les changements Texte à cette date

1992-07-31

Code des communes — arts. 354, 354, 354 y 34 más

Voir les changements Texte à cette date

1992-07-13

Code des communes — arts. 373, 373, 373 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

1992-07-07

Code des communes — arts. 1, 2, 3 y 14 más

Voir les changements Texte à cette date

1992-05-06

Code des communes — art. 160

Voir les changements Texte à cette date

1992-02-26

Code des communes — arts. 316, 316

Voir les changements Texte à cette date

1992-02-07

Code des communes — arts. 121, 121, 121 y 29 más

version originale Texte à cette date

Changements du 1993-02-12

@@ -11948,19 +11948,19 @@

Les natures d'hébergement prévues par le premier alinéa de l'article L. 233-29 du code des communes sont :

" 1° Les hôtels.

" 2° Les résidences de tourisme.

" 3° Les meublés.

" 4° Les villages de vacances.

" 5° Les terrains de camping et de caravanage.

" 6° Les ports de plaisance.

" 7° Les autres formes d'hébergement. "

1° Les hôtels.

2° Les résidences de tourisme.

3° Les meublés.

4° Les villages de vacances.

5° Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air.

6° Les ports de plaisance.

7° Les autres formes d'hébergement.

PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour.

@@ -11968,21 +11968,25 @@

Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème suivant :

" Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par jour et par personne ;

" Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par jour et par personne ;

" Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 2 et 5 F par jour et par personne ;

" Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 4 F par jour et par personne ;

" Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 2 F par jour et par personne ;

" Terrains de camping et de caravanage, ports de plaisance et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : 1 F par jour et par personne.

" En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure.

" Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle est instituée. "

Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par jour et par personne ;

Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par jour et par personne ;

Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 2 et 5 F par jour et par personne ;

Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 4 F par jour et par personne ;

Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 2 F par jour et par personne ;

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par jour et par personne.

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes :

entre 1 et 3 F par jour et par personne.

En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure.

Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle est instituée.

Article R233-45

@@ -12094,41 +12098,47 @@

Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune conformément au barème suivant :

" Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;

" Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;

" Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances et catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 2 et 5 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;

" Terrains de camping et de caravanage, ports de plaisance et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : 1 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil.

" En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieur.

" Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle est instituée. "

Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe, meublés hors classe et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;

Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;

Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances et catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 2 et 5 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;

entre 1 et 2 F par nuitée et par unité de capacité d'accueil.

En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieur.

Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle est instituée.

Article R233-60-1

Pour l'application de l'article L. 233-44-2, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger.

" Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa correspond à celui prévu par l'arrêté de classement.

" Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté comme une unité de capacité d'accueil. "

Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa correspond à celui prévu par l'arrêté de classement.

Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté comme une unité de capacité d'accueil.

Lorsque l'arrêté du classement fait référence à des emplacements d'installations de camping, de caravanage ou d'hébergements légers, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement.

Article R233-60-2

Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :

" 1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à versement de la taxe.

" Ce nombre d'unités fait l'objet d'un abattement de 10 p. 100. Cet abattement est porté à 20 p. 100 lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception définie à l'article L. 233-32 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et à 30 p. 100 lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.

" 2° Le tarif communal établi conformément aux dispositions de l'article L. 233-60.

" 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception de la commune. "

1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à versement de la taxe.

Ce nombre d'unités fait l'objet d'un abattement de 20 p. 100. Cet abattement est porté à 30 p. 100 lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception définie à l'article L. 233-32 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et à 40 p. 100 lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.

2° Le tarif communal établi conformément aux dispositions de l'article L. 233-60.

3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception de la commune. "

Article R233-60-3