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Historique des réformes

Code civil

100 versions · 2012-09-30 — 2026-04-02

2026-04-02

Code civil

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2026-04-01

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2026-03-31

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2026-03-30

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2026-03-29

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2026-03-26

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2026-03-25

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2026-03-24

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2026-12-30

Code civil — art. 427

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2025-12-31

Code civil — art. 21

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2025-11-30

Code civil — art. 375

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2025-09-30

Code civil — arts. 1844, 1844, 1844 y 3 más

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2025-06-24

Code civil — art. 1242

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2025-05-13

Code civil — arts. 2493, 2495

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2025-05-02

Code civil — arts. 1254, 1254

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2024-09-13

Code civil — art. 1853

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2024-07-04

Code civil — art. 1842

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2024-06-14

Code civil — arts. 101, 515, 515 y 2 más

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2024-06-01

Code civil — art. 265

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2024-04-16

Code civil — arts. 1253, 1253

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2024-03-19

Code civil — arts. 373, 377, 378 y 3 más

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2024-02-20

Code civil — arts. 371, 373, 377

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2023-05-20

Code civil — arts. 16, 16

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2023-02-05

Code civil — art. 26

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2022-12-31

Code civil — arts. 6, 343, 343 y 49 más

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2022-10-06

Code civil — art. 343

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2022-08-31

Code civil — art. 31

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2022-06-30

Code civil — arts. 60, 61, 225

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2022-03-01

Code civil — art. 505

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2022-02-28

Code civil — art. 373

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2022-02-22

Code civil — arts. 344, 343, 343 y 23 más

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2022-02-08

Code civil — arts. 373, 373, 375 y 5 más

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2022-01-25

Code civil — arts. 515, 515

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2021-12-31

Code civil — arts. 810, 878, 1175 y 194 más

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2021-12-30

Code civil — art. 2393

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2021-12-24

Code civil — arts. 373, 373

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2021-12-23

Code civil — art. 2066

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2021-12-07

Code civil — art. 79

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2021-10-31

Code civil — arts. 913, 921

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2021-09-16

Code civil — arts. 2349, 2350, 2333 y 9 más

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2021-08-25

Code civil — arts. 63, 171, 171 y 3 más

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2021-08-03

Code civil — arts. 6, 16, 16 y 14 más

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2021-06-30

Code civil — art. 2384

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2020-12-31

Code civil — arts. 233, 238, 246 y 18 más

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2020-12-15

Code civil — art. 373

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2020-12-08

Code civil — art. 16

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2020-08-31

Code civil — arts. 252, 252, 252, 252

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2020-07-31

Code civil — arts. 207, 255, 373 y 4 más

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2020-02-13

Code civil — arts. 2017, 2019

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2019-12-31

Code civil — arts. 16, 21, 26 y 63 más

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2019-12-29

Code civil — arts. 371, 373, 375 y 8 más

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2019-12-27

Code civil — arts. 373, 373, 373

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2019-12-14

Code civil — art. 1792

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2019-10-22

Code civil — arts. 1841, 1871

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2019-07-20

Code civil — arts. 1592, 1844, 1844 y 2 más

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2019-07-11

Code civil — art. 371

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2019-05-23

Code civil — arts. 1397, 1833, 1835 y 4 más

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2019-03-24

Code civil — arts. 46, 63, 113 y 48 más

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2019-02-28

Code civil — arts. 316, 316, 316 y 6 más

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2018-09-30

Code civil — arts. 1110, 1112, 1117 y 18 más

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2018-08-05

Code civil — art. 1676

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2018-01-02

Code civil — art. 2015

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2017-12-31

Code civil — art. 2508

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2017-10-31

Code civil — arts. 461, 462, 515 y 8 más

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2017-09-30

Code civil — arts. 2328, 2488

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2017-03-01

Code civil — art. 375

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2016-12-31

Code civil — arts. 229, 230, 232 y 9 más

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2016-12-24

Code civil — art. 373

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2016-12-19

Code civil — arts. 59, 993

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2016-12-10

Code civil — art. 1841

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2016-11-19

Code civil — arts. 26, 26, 26 y 49 más

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2016-10-08

Code civil — arts. 1127, 1127, 1127

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2016-09-30

Code civil — arts. 402, 414, 435 y 347 más

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2016-08-09

Code civil — arts. 713, 2232

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2016-06-30

Code civil — arts. 21, 26, 26, 26

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2016-06-04

Code civil — arts. 16, 375, 375

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2016-03-15

Code civil — arts. 21, 347, 350 y 10 más

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2016-02-12

Code civil — art. 1386

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2015-12-31

Code civil — arts. 17, 113, 267 y 26 más

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2015-12-29

Code civil — arts. 21, 26, 26 y 2 más

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2015-10-16

Code civil — arts. 390, 393, 394 y 19 más

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2015-08-18

Code civil — art. 2432

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2015-08-07

Code civil — art. 2238

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2015-08-06

Code civil — arts. 2064, 2066

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2015-07-24

Code civil — art. 910

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2015-03-21

Code civil — arts. 375, 375

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2015-02-17

Code civil — arts. 426, 431, 431 y 19 más

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2014-12-21

Code civil — arts. 2422, 2422

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2014-08-05

Code civil — arts. 202, 373, 515 y 12 más

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2014-08-02

Code civil — art. 1843

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2014-07-11

Code civil — arts. 59, 981

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2014-06-30

Code civil — arts. 1844, 2422

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2014-06-04

Code civil — art. 272

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2014-03-26

Code civil — arts. 102, 713, 1724 y 2 más

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2014-03-18

Code civil — arts. 220, 515

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2013-12-31

Code civil — arts. 1799, 2015

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2013-08-31

Code civil — art. 26

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2013-05-18

Code civil — arts. 34, 74, 75 y 16 más

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2012-12-31

Code civil — arts. 515, 939, 958 y 22 más

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2012-09-30

Code civil — art. 2508

version originale Texte à cette date

Changements du 2014-07-11

@@ -1052,7 +1052,7 @@

Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil.

Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier du commissariat de la marine ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.

Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par le commissaire des armées du bâtiment ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.

Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équipage.

@@ -8973,7 +8973,7 @@

Article 981

Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93, soit par un officier supérieur ou médecin militaire d'un grade correspondant, en présence de deux témoins ; soit par deux fonctionnaires de l'intendance ou officiers du commissariat ; soit par un de ces fonctionnaires ou officiers en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou médecin militaire d'un grade correspondant, de fonctionnaire de l'intendance ou d'officier du commissariat.

Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou de commissaire des armées.

Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui dans l'ordre du service.