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Historique des réformes

Code civil

100 versions · 2012-09-30 — 2026-04-02

2026-04-02

Code civil

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2026-04-01

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2026-03-31

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2026-03-29

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2026-03-26

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2026-03-25

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2026-03-24

Code civil

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2026-12-30

Code civil — art. 427

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2025-12-31

Code civil — art. 21

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2025-11-30

Code civil — art. 375

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2025-09-30

Code civil — arts. 1844, 1844, 1844 y 3 más

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2025-06-24

Code civil — art. 1242

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2025-05-13

Code civil — arts. 2493, 2495

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2025-05-02

Code civil — arts. 1254, 1254

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2024-09-13

Code civil — art. 1853

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2024-07-04

Code civil — art. 1842

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2024-06-14

Code civil — arts. 101, 515, 515 y 2 más

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2024-06-01

Code civil — art. 265

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2024-04-16

Code civil — arts. 1253, 1253

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2024-03-19

Code civil — arts. 373, 377, 378 y 3 más

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2024-02-20

Code civil — arts. 371, 373, 377

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2023-05-20

Code civil — arts. 16, 16

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2023-02-05

Code civil — art. 26

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2022-12-31

Code civil — arts. 6, 343, 343 y 49 más

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2022-10-06

Code civil — art. 343

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2022-08-31

Code civil — art. 31

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2022-06-30

Code civil — arts. 60, 61, 225

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2022-03-01

Code civil — art. 505

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2022-02-28

Code civil — art. 373

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2022-02-22

Code civil — arts. 344, 343, 343 y 23 más

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2022-02-08

Code civil — arts. 373, 373, 375 y 5 más

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2022-01-25

Code civil — arts. 515, 515

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2021-12-31

Code civil — arts. 810, 878, 1175 y 194 más

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2021-12-30

Code civil — art. 2393

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2021-12-24

Code civil — arts. 373, 373

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2021-12-23

Code civil — art. 2066

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2021-12-07

Code civil — art. 79

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2021-10-31

Code civil — arts. 913, 921

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2021-09-16

Code civil — arts. 2349, 2350, 2333 y 9 más

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2021-08-25

Code civil — arts. 63, 171, 171 y 3 más

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2021-08-03

Code civil — arts. 6, 16, 16 y 14 más

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2021-06-30

Code civil — art. 2384

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2020-12-31

Code civil — arts. 233, 238, 246 y 18 más

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2020-12-15

Code civil — art. 373

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2020-12-08

Code civil — art. 16

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2020-08-31

Code civil — arts. 252, 252, 252, 252

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2020-07-31

Code civil — arts. 207, 255, 373 y 4 más

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2020-02-13

Code civil — arts. 2017, 2019

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2019-12-31

Code civil — arts. 16, 21, 26 y 63 más

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2019-12-29

Code civil — arts. 371, 373, 375 y 8 más

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2019-12-27

Code civil — arts. 373, 373, 373

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2019-12-14

Code civil — art. 1792

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2019-10-22

Code civil — arts. 1841, 1871

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2019-07-20

Code civil — arts. 1592, 1844, 1844 y 2 más

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2019-07-11

Code civil — art. 371

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2019-05-23

Code civil — arts. 1397, 1833, 1835 y 4 más

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2019-03-24

Code civil — arts. 46, 63, 113 y 48 más

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2019-02-28

Code civil — arts. 316, 316, 316 y 6 más

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2018-09-30

Code civil — arts. 1110, 1112, 1117 y 18 más

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2018-08-05

Code civil — art. 1676

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2018-01-02

Code civil — art. 2015

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2017-12-31

Code civil — art. 2508

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2017-10-31

Code civil — arts. 461, 462, 515 y 8 más

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2017-09-30

Code civil — arts. 2328, 2488

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2017-03-01

Code civil — art. 375

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2016-12-31

Code civil — arts. 229, 230, 232 y 9 más

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2016-12-24

Code civil — art. 373

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2016-12-19

Code civil — arts. 59, 993

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2016-12-10

Code civil — art. 1841

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2016-11-19

Code civil — arts. 26, 26, 26 y 49 más

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2016-10-08

Code civil — arts. 1127, 1127, 1127

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2016-09-30

Code civil — arts. 402, 414, 435 y 347 más

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2016-08-09

Code civil — arts. 713, 2232

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2016-06-30

Code civil — arts. 21, 26, 26, 26

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2016-06-04

Code civil — arts. 16, 375, 375

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2016-03-15

Code civil — arts. 21, 347, 350 y 10 más

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2016-02-12

Code civil — art. 1386

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2015-12-31

Code civil — arts. 17, 113, 267 y 26 más

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2015-12-29

Code civil — arts. 21, 26, 26 y 2 más

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2015-10-16

Code civil — arts. 390, 393, 394 y 19 más

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2015-08-18

Code civil — art. 2432

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2015-08-07

Code civil — art. 2238

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2015-08-06

Code civil — arts. 2064, 2066

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2015-07-24

Code civil — art. 910

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2015-03-21

Code civil — arts. 375, 375

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2015-02-17

Code civil — arts. 426, 431, 431 y 19 más

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2014-12-21

Code civil — arts. 2422, 2422

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2014-08-05

Code civil — arts. 202, 373, 515 y 12 más

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2014-08-02

Code civil — art. 1843

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2014-07-11

Code civil — arts. 59, 981

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2014-06-30

Code civil — arts. 1844, 2422

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2014-06-04

Code civil — art. 272

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2014-03-26

Code civil — arts. 102, 713, 1724 y 2 más

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2014-03-18

Code civil — arts. 220, 515

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2013-12-31

Code civil — arts. 1799, 2015

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2013-08-31

Code civil — art. 26

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2013-05-18

Code civil — arts. 34, 74, 75 y 16 más

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2012-12-31

Code civil — arts. 515, 939, 958 y 22 más

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2012-09-30

Code civil — art. 2508

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Changements du 2024-04-16

@@ -11705,6 +11705,14 @@

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.

Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage

Article 1253

Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.

Sous-titre III : Autres sources d'obligations

Article 1300

@@ -12086,6 +12094,8 @@

Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage

Sous-titre III : Autres sources d'obligations