Legalize / France / Code civil / Historique

Historique des réformes

Code civil

100 versions · 2012-09-30 — 2026-04-02

2026-04-02

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-04-01

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-31

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-30

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-29

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-26

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-25

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-24

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-12-30

Code civil — art. 427

Voir les changements Texte à cette date

2025-12-31

Code civil — art. 21

Voir les changements Texte à cette date

2025-11-30

Code civil — art. 375

Voir les changements Texte à cette date

2025-09-30

Code civil — arts. 1844, 1844, 1844 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

2025-06-24

Code civil — art. 1242

Voir les changements Texte à cette date

2025-05-13

Code civil — arts. 2493, 2495

Voir les changements Texte à cette date

2025-05-02

Code civil — arts. 1254, 1254

Voir les changements Texte à cette date

2024-09-13

Code civil — art. 1853

Voir les changements Texte à cette date

2024-07-04

Code civil — art. 1842

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-14

Code civil — arts. 101, 515, 515 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-01

Code civil — art. 265

Voir les changements Texte à cette date

2024-04-16

Code civil — arts. 1253, 1253

Voir les changements Texte à cette date

2024-03-19

Code civil — arts. 373, 377, 378 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-02-20

Code civil — arts. 371, 373, 377

Voir les changements Texte à cette date

2023-05-20

Code civil — arts. 16, 16

Voir les changements Texte à cette date

2023-02-05

Code civil — art. 26

Voir les changements Texte à cette date

2022-12-31

Code civil — arts. 6, 343, 343 y 49 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-10-06

Code civil — art. 343

Voir les changements Texte à cette date

2022-08-31

Code civil — art. 31

Voir les changements Texte à cette date

2022-06-30

Code civil — arts. 60, 61, 225

Voir les changements Texte à cette date

2022-03-01

Code civil — art. 505

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-28

Code civil — art. 373

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-22

Code civil — arts. 344, 343, 343 y 23 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-08

Code civil — arts. 373, 373, 375 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-01-25

Code civil — arts. 515, 515

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-31

Code civil — arts. 810, 878, 1175 y 194 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-30

Code civil — art. 2393

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-24

Code civil — arts. 373, 373

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-23

Code civil — art. 2066

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-07

Code civil — art. 79

Voir les changements Texte à cette date

2021-10-31

Code civil — arts. 913, 921

Voir les changements Texte à cette date

2021-09-16

Code civil — arts. 2349, 2350, 2333 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-08-25

Code civil — arts. 63, 171, 171 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-08-03

Code civil — arts. 6, 16, 16 y 14 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-06-30

Code civil — art. 2384

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-31

Code civil — arts. 233, 238, 246 y 18 más

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-15

Code civil — art. 373

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-08

Code civil — art. 16

Voir les changements Texte à cette date

2020-08-31

Code civil — arts. 252, 252, 252, 252

Voir les changements Texte à cette date

2020-07-31

Code civil — arts. 207, 255, 373 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2020-02-13

Code civil — arts. 2017, 2019

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-31

Code civil — arts. 16, 21, 26 y 63 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-29

Code civil — arts. 371, 373, 375 y 8 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-27

Code civil — arts. 373, 373, 373

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-14

Code civil — art. 1792

Voir les changements Texte à cette date

2019-10-22

Code civil — arts. 1841, 1871

Voir les changements Texte à cette date

2019-07-20

Code civil — arts. 1592, 1844, 1844 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-07-11

Code civil — art. 371

Voir les changements Texte à cette date

2019-05-23

Code civil — arts. 1397, 1833, 1835 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-03-24

Code civil — arts. 46, 63, 113 y 48 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-02-28

Code civil — arts. 316, 316, 316 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

2018-09-30

Code civil — arts. 1110, 1112, 1117 y 18 más

Voir les changements Texte à cette date

2018-08-05

Code civil — art. 1676

Voir les changements Texte à cette date

2018-01-02

Code civil — art. 2015

Voir les changements Texte à cette date

2017-12-31

Code civil — art. 2508

Voir les changements Texte à cette date

2017-10-31

Code civil — arts. 461, 462, 515 y 8 más

Voir les changements Texte à cette date

2017-09-30

Code civil — arts. 2328, 2488

Voir les changements Texte à cette date

2017-03-01

Code civil — art. 375

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-31

Code civil — arts. 229, 230, 232 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-24

Code civil — art. 373

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-19

Code civil — arts. 59, 993

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-10

Code civil — art. 1841

Voir les changements Texte à cette date

2016-11-19

Code civil — arts. 26, 26, 26 y 49 más

Voir les changements Texte à cette date

2016-10-08

Code civil — arts. 1127, 1127, 1127

Voir les changements Texte à cette date

2016-09-30

Code civil — arts. 402, 414, 435 y 347 más

Voir les changements Texte à cette date

2016-08-09

Code civil — arts. 713, 2232

Voir les changements Texte à cette date

2016-06-30

Code civil — arts. 21, 26, 26, 26

Voir les changements Texte à cette date

2016-06-04

Code civil — arts. 16, 375, 375

Voir les changements Texte à cette date

2016-03-15

Code civil — arts. 21, 347, 350 y 10 más

Voir les changements Texte à cette date

2016-02-12

Code civil — art. 1386

Voir les changements Texte à cette date

2015-12-31

Code civil — arts. 17, 113, 267 y 26 más

Voir les changements Texte à cette date

2015-12-29

Code civil — arts. 21, 26, 26 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2015-10-16

Code civil — arts. 390, 393, 394 y 19 más

Voir les changements Texte à cette date

2015-08-18

Code civil — art. 2432

Voir les changements Texte à cette date

2015-08-07

Code civil — art. 2238

Voir les changements Texte à cette date

2015-08-06

Code civil — arts. 2064, 2066

Voir les changements Texte à cette date

2015-07-24

Code civil — art. 910

Voir les changements Texte à cette date

2015-03-21

Code civil — arts. 375, 375

Voir les changements Texte à cette date

2015-02-17

Code civil — arts. 426, 431, 431 y 19 más

Voir les changements Texte à cette date

2014-12-21

Code civil — arts. 2422, 2422

Voir les changements Texte à cette date

2014-08-05

Code civil — arts. 202, 373, 515 y 12 más

Voir les changements Texte à cette date

2014-08-02

Code civil — art. 1843

Voir les changements Texte à cette date

2014-07-11

Code civil — arts. 59, 981

Voir les changements Texte à cette date

2014-06-30

Code civil — arts. 1844, 2422

Voir les changements Texte à cette date

2014-06-04

Code civil — art. 272

Voir les changements Texte à cette date

2014-03-26

Code civil — arts. 102, 713, 1724 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2014-03-18

Code civil — arts. 220, 515

Voir les changements Texte à cette date

2013-12-31

Code civil — arts. 1799, 2015

Voir les changements Texte à cette date

2013-08-31

Code civil — art. 26

Voir les changements Texte à cette date

2013-05-18

Code civil — arts. 34, 74, 75 y 16 más

Voir les changements Texte à cette date

2012-12-31

Code civil — arts. 515, 939, 958 y 22 más

Voir les changements Texte à cette date

2012-09-30

Code civil — art. 2508

version originale Texte à cette date

Changements du 2025-09-30

@@ -15943,23 +15943,35 @@

Article 1844-10

La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.

La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés.

Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.

La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité.

Article 1844-10-1

La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1844-10.

La nullité de l'apport entraîne l'annulation des parts sociales ou des actions émises en contrepartie, et, dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9, la restitution, par la société, des engagements exécutés par l'apporteur.

La nullité de tous les apports, qu'ils soient souscrits au cours de la constitution ou postérieurement à celle-ci, entraîne la dissolution de la société. Il est alors procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce, sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5.

Article 1844-11

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.

Article 1844-12

En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.

La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'alinéa précédent, toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société.

En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4.

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.

Article 1844-12-1

La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si :

1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ;

2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ;

3° Les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l'atteinte à l'intérêt dont la protection est invoquée.

Article 1844-13

@@ -15969,23 +15981,33 @@

Article 1844-14

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.

Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.

Article 1844-15

Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.

Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce.

A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.

Article 1844-15-1

Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci.

Article 1844-15-2

Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.

Article 1844-16

Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.

Article 1844-17

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.

La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.

La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l'apport était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.

Chapitre II : De la société civile