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Historique des réformes

Code civil

100 versions · 2012-09-30 — 2026-04-02

2026-04-02

Code civil

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2026-04-01

Code civil

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2026-03-31

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2026-03-30

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2026-03-29

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2026-03-26

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2026-03-25

Code civil

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2026-03-24

Code civil

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2026-12-30

Code civil — art. 427

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2025-12-31

Code civil — art. 21

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2025-11-30

Code civil — art. 375

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2025-09-30

Code civil — arts. 1844, 1844, 1844 y 3 más

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2025-06-24

Code civil — art. 1242

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2025-05-13

Code civil — arts. 2493, 2495

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2025-05-02

Code civil — arts. 1254, 1254

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2024-09-13

Code civil — art. 1853

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2024-07-04

Code civil — art. 1842

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2024-06-14

Code civil — arts. 101, 515, 515 y 2 más

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2024-06-01

Code civil — art. 265

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2024-04-16

Code civil — arts. 1253, 1253

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2024-03-19

Code civil — arts. 373, 377, 378 y 3 más

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2024-02-20

Code civil — arts. 371, 373, 377

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2023-05-20

Code civil — arts. 16, 16

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2023-02-05

Code civil — art. 26

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2022-12-31

Code civil — arts. 6, 343, 343 y 49 más

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2022-10-06

Code civil — art. 343

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2022-08-31

Code civil — art. 31

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2022-06-30

Code civil — arts. 60, 61, 225

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2022-03-01

Code civil — art. 505

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2022-02-28

Code civil — art. 373

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2022-02-22

Code civil — arts. 344, 343, 343 y 23 más

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2022-02-08

Code civil — arts. 373, 373, 375 y 5 más

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2022-01-25

Code civil — arts. 515, 515

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2021-12-31

Code civil — arts. 810, 878, 1175 y 194 más

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2021-12-30

Code civil — art. 2393

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2021-12-24

Code civil — arts. 373, 373

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2021-12-23

Code civil — art. 2066

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2021-12-07

Code civil — art. 79

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2021-10-31

Code civil — arts. 913, 921

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2021-09-16

Code civil — arts. 2349, 2350, 2333 y 9 más

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2021-08-25

Code civil — arts. 63, 171, 171 y 3 más

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2021-08-03

Code civil — arts. 6, 16, 16 y 14 más

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2021-06-30

Code civil — art. 2384

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2020-12-31

Code civil — arts. 233, 238, 246 y 18 más

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2020-12-15

Code civil — art. 373

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2020-12-08

Code civil — art. 16

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2020-08-31

Code civil — arts. 252, 252, 252, 252

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2020-07-31

Code civil — arts. 207, 255, 373 y 4 más

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2020-02-13

Code civil — arts. 2017, 2019

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2019-12-31

Code civil — arts. 16, 21, 26 y 63 más

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2019-12-29

Code civil — arts. 371, 373, 375 y 8 más

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2019-12-27

Code civil — arts. 373, 373, 373

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2019-12-14

Code civil — art. 1792

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2019-10-22

Code civil — arts. 1841, 1871

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2019-07-20

Code civil — arts. 1592, 1844, 1844 y 2 más

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2019-07-11

Code civil — art. 371

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2019-05-23

Code civil — arts. 1397, 1833, 1835 y 4 más

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2019-03-24

Code civil — arts. 46, 63, 113 y 48 más

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2019-02-28

Code civil — arts. 316, 316, 316 y 6 más

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2018-09-30

Code civil — arts. 1110, 1112, 1117 y 18 más

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2018-08-05

Code civil — art. 1676

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2018-01-02

Code civil — art. 2015

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2017-12-31

Code civil — art. 2508

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2017-10-31

Code civil — arts. 461, 462, 515 y 8 más

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2017-09-30

Code civil — arts. 2328, 2488

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2017-03-01

Code civil — art. 375

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2016-12-31

Code civil — arts. 229, 230, 232 y 9 más

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2016-12-24

Code civil — art. 373

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2016-12-19

Code civil — arts. 59, 993

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2016-12-10

Code civil — art. 1841

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2016-11-19

Code civil — arts. 26, 26, 26 y 49 más

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2016-10-08

Code civil — arts. 1127, 1127, 1127

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2016-09-30

Code civil — arts. 402, 414, 435 y 347 más

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2016-08-09

Code civil — arts. 713, 2232

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2016-06-30

Code civil — arts. 21, 26, 26, 26

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2016-06-04

Code civil — arts. 16, 375, 375

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2016-03-15

Code civil — arts. 21, 347, 350 y 10 más

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2016-02-12

Code civil — art. 1386

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2015-12-31

Code civil — arts. 17, 113, 267 y 26 más

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2015-12-29

Code civil — arts. 21, 26, 26 y 2 más

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2015-10-16

Code civil — arts. 390, 393, 394 y 19 más

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2015-08-18

Code civil — art. 2432

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2015-08-07

Code civil — art. 2238

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2015-08-06

Code civil — arts. 2064, 2066

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2015-07-24

Code civil — art. 910

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2015-03-21

Code civil — arts. 375, 375

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2015-02-17

Code civil — arts. 426, 431, 431 y 19 más

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2014-12-21

Code civil — arts. 2422, 2422

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2014-08-05

Code civil — arts. 202, 373, 515 y 12 más

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2014-08-02

Code civil — art. 1843

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2014-07-11

Code civil — arts. 59, 981

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2014-06-30

Code civil — arts. 1844, 2422

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2014-06-04

Code civil — art. 272

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2014-03-26

Code civil — arts. 102, 713, 1724 y 2 más

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2014-03-18

Code civil — arts. 220, 515

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2013-12-31

Code civil — arts. 1799, 2015

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2013-08-31

Code civil — art. 26

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2013-05-18

Code civil — arts. 34, 74, 75 y 16 más

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2012-12-31

Code civil — arts. 515, 939, 958 y 22 más

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2012-09-30

Code civil — art. 2508

version originale Texte à cette date

Changements du 2013-08-31

@@ -706,7 +706,7 @@

Article 26

La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.