Legalize / France / Code civil / Historique

Historique des réformes

Code civil

100 versions · 2012-09-30 — 2026-04-02

2026-04-02

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-04-01

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-31

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-30

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-29

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-26

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-25

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-24

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-12-30

Code civil — art. 427

Voir les changements Texte à cette date

2025-12-31

Code civil — art. 21

Voir les changements Texte à cette date

2025-11-30

Code civil — art. 375

Voir les changements Texte à cette date

2025-09-30

Code civil — arts. 1844, 1844, 1844 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

2025-06-24

Code civil — art. 1242

Voir les changements Texte à cette date

2025-05-13

Code civil — arts. 2493, 2495

Voir les changements Texte à cette date

2025-05-02

Code civil — arts. 1254, 1254

Voir les changements Texte à cette date

2024-09-13

Code civil — art. 1853

Voir les changements Texte à cette date

2024-07-04

Code civil — art. 1842

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-14

Code civil — arts. 101, 515, 515 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-01

Code civil — art. 265

Voir les changements Texte à cette date

2024-04-16

Code civil — arts. 1253, 1253

Voir les changements Texte à cette date

2024-03-19

Code civil — arts. 373, 377, 378 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-02-20

Code civil — arts. 371, 373, 377

Voir les changements Texte à cette date

2023-05-20

Code civil — arts. 16, 16

Voir les changements Texte à cette date

2023-02-05

Code civil — art. 26

Voir les changements Texte à cette date

2022-12-31

Code civil — arts. 6, 343, 343 y 49 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-10-06

Code civil — art. 343

Voir les changements Texte à cette date

2022-08-31

Code civil — art. 31

Voir les changements Texte à cette date

2022-06-30

Code civil — arts. 60, 61, 225

Voir les changements Texte à cette date

2022-03-01

Code civil — art. 505

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-28

Code civil — art. 373

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-22

Code civil — arts. 344, 343, 343 y 23 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-08

Code civil — arts. 373, 373, 375 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-01-25

Code civil — arts. 515, 515

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-31

Code civil — arts. 810, 878, 1175 y 194 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-30

Code civil — art. 2393

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-24

Code civil — arts. 373, 373

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-23

Code civil — art. 2066

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-07

Code civil — art. 79

Voir les changements Texte à cette date

2021-10-31

Code civil — arts. 913, 921

Voir les changements Texte à cette date

2021-09-16

Code civil — arts. 2349, 2350, 2333 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-08-25

Code civil — arts. 63, 171, 171 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-08-03

Code civil — arts. 6, 16, 16 y 14 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-06-30

Code civil — art. 2384

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-31

Code civil — arts. 233, 238, 246 y 18 más

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-15

Code civil — art. 373

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-08

Code civil — art. 16

Voir les changements Texte à cette date

2020-08-31

Code civil — arts. 252, 252, 252, 252

Voir les changements Texte à cette date

2020-07-31

Code civil — arts. 207, 255, 373 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2020-02-13

Code civil — arts. 2017, 2019

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-31

Code civil — arts. 16, 21, 26 y 63 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-29

Code civil — arts. 371, 373, 375 y 8 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-27

Code civil — arts. 373, 373, 373

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-14

Code civil — art. 1792

Voir les changements Texte à cette date

2019-10-22

Code civil — arts. 1841, 1871

Voir les changements Texte à cette date

2019-07-20

Code civil — arts. 1592, 1844, 1844 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-07-11

Code civil — art. 371

Voir les changements Texte à cette date

2019-05-23

Code civil — arts. 1397, 1833, 1835 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-03-24

Code civil — arts. 46, 63, 113 y 48 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-02-28

Code civil — arts. 316, 316, 316 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

2018-09-30

Code civil — arts. 1110, 1112, 1117 y 18 más

Voir les changements Texte à cette date

2018-08-05

Code civil — art. 1676

Voir les changements Texte à cette date

2018-01-02

Code civil — art. 2015

Voir les changements Texte à cette date

2017-12-31

Code civil — art. 2508

Voir les changements Texte à cette date

2017-10-31

Code civil — arts. 461, 462, 515 y 8 más

Voir les changements Texte à cette date

2017-09-30

Code civil — arts. 2328, 2488

Voir les changements Texte à cette date

2017-03-01

Code civil — art. 375

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-31

Code civil — arts. 229, 230, 232 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-24

Code civil — art. 373

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-19

Code civil — arts. 59, 993

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-10

Code civil — art. 1841

Voir les changements Texte à cette date

2016-11-19

Code civil — arts. 26, 26, 26 y 49 más

Voir les changements Texte à cette date

2016-10-08

Code civil — arts. 1127, 1127, 1127

Voir les changements Texte à cette date

2016-09-30

Code civil — arts. 402, 414, 435 y 347 más

Voir les changements Texte à cette date

2016-08-09

Code civil — arts. 713, 2232

Voir les changements Texte à cette date

2016-06-30

Code civil — arts. 21, 26, 26, 26

Voir les changements Texte à cette date

2016-06-04

Code civil — arts. 16, 375, 375

Voir les changements Texte à cette date

2016-03-15

Code civil — arts. 21, 347, 350 y 10 más

Voir les changements Texte à cette date

2016-02-12

Code civil — art. 1386

Voir les changements Texte à cette date

2015-12-31

Code civil — arts. 17, 113, 267 y 26 más

Voir les changements Texte à cette date

2015-12-29

Code civil — arts. 21, 26, 26 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2015-10-16

Code civil — arts. 390, 393, 394 y 19 más

Voir les changements Texte à cette date

2015-08-18

Code civil — art. 2432

Voir les changements Texte à cette date

2015-08-07

Code civil — art. 2238

Voir les changements Texte à cette date

2015-08-06

Code civil — arts. 2064, 2066

Voir les changements Texte à cette date

2015-07-24

Code civil — art. 910

Voir les changements Texte à cette date

2015-03-21

Code civil — arts. 375, 375

Voir les changements Texte à cette date

2015-02-17

Code civil — arts. 426, 431, 431 y 19 más

Voir les changements Texte à cette date

2014-12-21

Code civil — arts. 2422, 2422

Voir les changements Texte à cette date

2014-08-05

Code civil — arts. 202, 373, 515 y 12 más

Voir les changements Texte à cette date

2014-08-02

Code civil — art. 1843

Voir les changements Texte à cette date

2014-07-11

Code civil — arts. 59, 981

Voir les changements Texte à cette date

2014-06-30

Code civil — arts. 1844, 2422

Voir les changements Texte à cette date

2014-06-04

Code civil — art. 272

Voir les changements Texte à cette date

2014-03-26

Code civil — arts. 102, 713, 1724 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2014-03-18

Code civil — arts. 220, 515

Voir les changements Texte à cette date

2013-12-31

Code civil — arts. 1799, 2015

Voir les changements Texte à cette date

2013-08-31

Code civil — art. 26

Voir les changements Texte à cette date

2013-05-18

Code civil — arts. 34, 74, 75 y 16 más

Voir les changements Texte à cette date

2012-12-31

Code civil — arts. 515, 939, 958 y 22 más

Voir les changements Texte à cette date

2012-09-30

Code civil — art. 2508

version originale Texte à cette date

Changements du 2019-10-22

@@ -15449,10 +15449,6 @@

L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie.

Article 1841

Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers, d'émettre des titres négociables ou de procéder à une offre au public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier, de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis.

Article 1842

Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

@@ -15859,7 +15855,7 @@

Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2 ème alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa).

Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832,1832-1,1833,1836 (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

Article 1871-1