Legalize / France / Code civil / Historique

Historique des réformes

Code civil

100 versions · 2012-09-30 — 2026-04-02

2026-04-02

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-04-01

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-31

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-30

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-29

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-26

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-25

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-24

Code civil

Voir les changements Texte à cette date

2026-12-30

Code civil — art. 427

Voir les changements Texte à cette date

2025-12-31

Code civil — art. 21

Voir les changements Texte à cette date

2025-11-30

Code civil — art. 375

Voir les changements Texte à cette date

2025-09-30

Code civil — arts. 1844, 1844, 1844 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

2025-06-24

Code civil — art. 1242

Voir les changements Texte à cette date

2025-05-13

Code civil — arts. 2493, 2495

Voir les changements Texte à cette date

2025-05-02

Code civil — arts. 1254, 1254

Voir les changements Texte à cette date

2024-09-13

Code civil — art. 1853

Voir les changements Texte à cette date

2024-07-04

Code civil — art. 1842

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-14

Code civil — arts. 101, 515, 515 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-01

Code civil — art. 265

Voir les changements Texte à cette date

2024-04-16

Code civil — arts. 1253, 1253

Voir les changements Texte à cette date

2024-03-19

Code civil — arts. 373, 377, 378 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-02-20

Code civil — arts. 371, 373, 377

Voir les changements Texte à cette date

2023-05-20

Code civil — arts. 16, 16

Voir les changements Texte à cette date

2023-02-05

Code civil — art. 26

Voir les changements Texte à cette date

2022-12-31

Code civil — arts. 6, 343, 343 y 49 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-10-06

Code civil — art. 343

Voir les changements Texte à cette date

2022-08-31

Code civil — art. 31

Voir les changements Texte à cette date

2022-06-30

Code civil — arts. 60, 61, 225

Voir les changements Texte à cette date

2022-03-01

Code civil — art. 505

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-28

Code civil — art. 373

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-22

Code civil — arts. 344, 343, 343 y 23 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-08

Code civil — arts. 373, 373, 375 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-01-25

Code civil — arts. 515, 515

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-31

Code civil — arts. 810, 878, 1175 y 194 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-30

Code civil — art. 2393

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-24

Code civil — arts. 373, 373

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-23

Code civil — art. 2066

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-07

Code civil — art. 79

Voir les changements Texte à cette date

2021-10-31

Code civil — arts. 913, 921

Voir les changements Texte à cette date

2021-09-16

Code civil — arts. 2349, 2350, 2333 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-08-25

Code civil — arts. 63, 171, 171 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-08-03

Code civil — arts. 6, 16, 16 y 14 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-06-30

Code civil — art. 2384

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-31

Code civil — arts. 233, 238, 246 y 18 más

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-15

Code civil — art. 373

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-08

Code civil — art. 16

Voir les changements Texte à cette date

2020-08-31

Code civil — arts. 252, 252, 252, 252

Voir les changements Texte à cette date

2020-07-31

Code civil — arts. 207, 255, 373 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2020-02-13

Code civil — arts. 2017, 2019

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-31

Code civil — arts. 16, 21, 26 y 63 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-29

Code civil — arts. 371, 373, 375 y 8 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-27

Code civil — arts. 373, 373, 373

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-14

Code civil — art. 1792

Voir les changements Texte à cette date

2019-10-22

Code civil — arts. 1841, 1871

Voir les changements Texte à cette date

2019-07-20

Code civil — arts. 1592, 1844, 1844 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-07-11

Code civil — art. 371

Voir les changements Texte à cette date

2019-05-23

Code civil — arts. 1397, 1833, 1835 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-03-24

Code civil — arts. 46, 63, 113 y 48 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-02-28

Code civil — arts. 316, 316, 316 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

2018-09-30

Code civil — arts. 1110, 1112, 1117 y 18 más

Voir les changements Texte à cette date

2018-08-05

Code civil — art. 1676

Voir les changements Texte à cette date

2018-01-02

Code civil — art. 2015

Voir les changements Texte à cette date

2017-12-31

Code civil — art. 2508

Voir les changements Texte à cette date

2017-10-31

Code civil — arts. 461, 462, 515 y 8 más

Voir les changements Texte à cette date

2017-09-30

Code civil — arts. 2328, 2488

Voir les changements Texte à cette date

2017-03-01

Code civil — art. 375

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-31

Code civil — arts. 229, 230, 232 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-24

Code civil — art. 373

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-19

Code civil — arts. 59, 993

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-10

Code civil — art. 1841

Voir les changements Texte à cette date

2016-11-19

Code civil — arts. 26, 26, 26 y 49 más

Voir les changements Texte à cette date

2016-10-08

Code civil — arts. 1127, 1127, 1127

Voir les changements Texte à cette date

2016-09-30

Code civil — arts. 402, 414, 435 y 347 más

Voir les changements Texte à cette date

2016-08-09

Code civil — arts. 713, 2232

Voir les changements Texte à cette date

2016-06-30

Code civil — arts. 21, 26, 26, 26

Voir les changements Texte à cette date

2016-06-04

Code civil — arts. 16, 375, 375

Voir les changements Texte à cette date

2016-03-15

Code civil — arts. 21, 347, 350 y 10 más

Voir les changements Texte à cette date

2016-02-12

Code civil — art. 1386

Voir les changements Texte à cette date

2015-12-31

Code civil — arts. 17, 113, 267 y 26 más

Voir les changements Texte à cette date

2015-12-29

Code civil — arts. 21, 26, 26 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2015-10-16

Code civil — arts. 390, 393, 394 y 19 más

Voir les changements Texte à cette date

2015-08-18

Code civil — art. 2432

Voir les changements Texte à cette date

2015-08-07

Code civil — art. 2238

Voir les changements Texte à cette date

2015-08-06

Code civil — arts. 2064, 2066

Voir les changements Texte à cette date

2015-07-24

Code civil — art. 910

Voir les changements Texte à cette date

2015-03-21

Code civil — arts. 375, 375

Voir les changements Texte à cette date

2015-02-17

Code civil — arts. 426, 431, 431 y 19 más

Voir les changements Texte à cette date

2014-12-21

Code civil — arts. 2422, 2422

Voir les changements Texte à cette date

2014-08-05

Code civil — arts. 202, 373, 515 y 12 más

Voir les changements Texte à cette date

2014-08-02

Code civil — art. 1843

Voir les changements Texte à cette date

2014-07-11

Code civil — arts. 59, 981

Voir les changements Texte à cette date

2014-06-30

Code civil — arts. 1844, 2422

Voir les changements Texte à cette date

2014-06-04

Code civil — art. 272

Voir les changements Texte à cette date

2014-03-26

Code civil — arts. 102, 713, 1724 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2014-03-18

Code civil — arts. 220, 515

Voir les changements Texte à cette date

2013-12-31

Code civil — arts. 1799, 2015

Voir les changements Texte à cette date

2013-08-31

Code civil — art. 26

Voir les changements Texte à cette date

2013-05-18

Code civil — arts. 34, 74, 75 y 16 más

Voir les changements Texte à cette date

2012-12-31

Code civil — arts. 515, 939, 958 y 22 más

Voir les changements Texte à cette date

2012-09-30

Code civil — art. 2508

version originale Texte à cette date

Changements du 2024-06-01

@@ -2728,7 +2728,7 @@

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

@@ -13465,6 +13465,40 @@

Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.

Article 1399-1

L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage.

La déchéance mentionnée au premier alinéa s'applique y compris lorsque, en raison du décès de l'époux qui a commis les actes mentionnés au même premier alinéa, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.

Article 1399-2

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux condamné :

1° Comme auteur ou complice de tortures, d'actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d'agression sexuelle envers son époux ;

2° Pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle ;

3° Pour s'être volontairement abstenu d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;

4° Pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

Article 1399-3

La déchéance prévue à l'article 1399-2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d'un héritier, de l'époux de la personne condamnée ou du ministère public. La demande doit être formée dans un délai de six mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure, ou dans un délai de six mois à compter de cette décision si elle lui est postérieure.

Article 1399-4

L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.

Article 1399-5

Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.

Article 1399-6

Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Chapitre II : Du régime en communauté

Première partie : De la communauté légale