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Historique des réformes

Code civil

100 versions · 2012-09-30 — 2026-04-02

2026-04-02

Code civil

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2026-04-01

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2026-03-31

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2026-03-30

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2026-03-29

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2026-03-26

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2026-03-25

Code civil

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2026-03-24

Code civil

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2026-12-30

Code civil — art. 427

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2025-12-31

Code civil — art. 21

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2025-11-30

Code civil — art. 375

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2025-09-30

Code civil — arts. 1844, 1844, 1844 y 3 más

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2025-06-24

Code civil — art. 1242

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2025-05-13

Code civil — arts. 2493, 2495

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2025-05-02

Code civil — arts. 1254, 1254

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2024-09-13

Code civil — art. 1853

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2024-07-04

Code civil — art. 1842

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2024-06-14

Code civil — arts. 101, 515, 515 y 2 más

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2024-06-01

Code civil — art. 265

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2024-04-16

Code civil — arts. 1253, 1253

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2024-03-19

Code civil — arts. 373, 377, 378 y 3 más

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2024-02-20

Code civil — arts. 371, 373, 377

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2023-05-20

Code civil — arts. 16, 16

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2023-02-05

Code civil — art. 26

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2022-12-31

Code civil — arts. 6, 343, 343 y 49 más

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2022-10-06

Code civil — art. 343

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2022-08-31

Code civil — art. 31

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2022-06-30

Code civil — arts. 60, 61, 225

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2022-03-01

Code civil — art. 505

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2022-02-28

Code civil — art. 373

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2022-02-22

Code civil — arts. 344, 343, 343 y 23 más

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2022-02-08

Code civil — arts. 373, 373, 375 y 5 más

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2022-01-25

Code civil — arts. 515, 515

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2021-12-31

Code civil — arts. 810, 878, 1175 y 194 más

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2021-12-30

Code civil — art. 2393

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2021-12-24

Code civil — arts. 373, 373

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2021-12-23

Code civil — art. 2066

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2021-12-07

Code civil — art. 79

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2021-10-31

Code civil — arts. 913, 921

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2021-09-16

Code civil — arts. 2349, 2350, 2333 y 9 más

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2021-08-25

Code civil — arts. 63, 171, 171 y 3 más

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2021-08-03

Code civil — arts. 6, 16, 16 y 14 más

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2021-06-30

Code civil — art. 2384

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2020-12-31

Code civil — arts. 233, 238, 246 y 18 más

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2020-12-15

Code civil — art. 373

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2020-12-08

Code civil — art. 16

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2020-08-31

Code civil — arts. 252, 252, 252, 252

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2020-07-31

Code civil — arts. 207, 255, 373 y 4 más

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2020-02-13

Code civil — arts. 2017, 2019

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2019-12-31

Code civil — arts. 16, 21, 26 y 63 más

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2019-12-29

Code civil — arts. 371, 373, 375 y 8 más

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2019-12-27

Code civil — arts. 373, 373, 373

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2019-12-14

Code civil — art. 1792

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2019-10-22

Code civil — arts. 1841, 1871

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2019-07-20

Code civil — arts. 1592, 1844, 1844 y 2 más

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2019-07-11

Code civil — art. 371

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2019-05-23

Code civil — arts. 1397, 1833, 1835 y 4 más

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2019-03-24

Code civil — arts. 46, 63, 113 y 48 más

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2019-02-28

Code civil — arts. 316, 316, 316 y 6 más

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2018-09-30

Code civil — arts. 1110, 1112, 1117 y 18 más

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2018-08-05

Code civil — art. 1676

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2018-01-02

Code civil — art. 2015

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2017-12-31

Code civil — art. 2508

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2017-10-31

Code civil — arts. 461, 462, 515 y 8 más

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2017-09-30

Code civil — arts. 2328, 2488

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2017-03-01

Code civil — art. 375

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2016-12-31

Code civil — arts. 229, 230, 232 y 9 más

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2016-12-24

Code civil — art. 373

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2016-12-19

Code civil — arts. 59, 993

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2016-12-10

Code civil — art. 1841

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2016-11-19

Code civil — arts. 26, 26, 26 y 49 más

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2016-10-08

Code civil — arts. 1127, 1127, 1127

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2016-09-30

Code civil — arts. 402, 414, 435 y 347 más

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2016-08-09

Code civil — arts. 713, 2232

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2016-06-30

Code civil — arts. 21, 26, 26, 26

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2016-06-04

Code civil — arts. 16, 375, 375

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2016-03-15

Code civil — arts. 21, 347, 350 y 10 más

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2016-02-12

Code civil — art. 1386

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2015-12-31

Code civil — arts. 17, 113, 267 y 26 más

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2015-12-29

Code civil — arts. 21, 26, 26 y 2 más

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2015-10-16

Code civil — arts. 390, 393, 394 y 19 más

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2015-08-18

Code civil — art. 2432

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2015-08-07

Code civil — art. 2238

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2015-08-06

Code civil — arts. 2064, 2066

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2015-07-24

Code civil — art. 910

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2015-03-21

Code civil — arts. 375, 375

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2015-02-17

Code civil — arts. 426, 431, 431 y 19 más

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2014-12-21

Code civil — arts. 2422, 2422

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2014-08-05

Code civil — arts. 202, 373, 515 y 12 más

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2014-08-02

Code civil — art. 1843

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2014-07-11

Code civil — arts. 59, 981

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2014-06-30

Code civil — arts. 1844, 2422

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2014-06-04

Code civil — art. 272

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2014-03-26

Code civil — arts. 102, 713, 1724 y 2 más

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2014-03-18

Code civil — arts. 220, 515

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2013-12-31

Code civil — arts. 1799, 2015

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2013-08-31

Code civil — art. 26

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2013-05-18

Code civil — arts. 34, 74, 75 y 16 más

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2012-12-31

Code civil — arts. 515, 939, 958 y 22 más

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2012-09-30

Code civil — art. 2508

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Changements du 2022-03-01

@@ -5899,6 +5899,8 @@

Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.

L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge.

Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en application de l'article L. 321-4 du code de commerce.

L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés.