Code des transports

Estimation, pour chaque risque, de l'impact qui peut être de plusieurs natures :

• impact physique et psychologique sur les personnes (passagers, personnel, riverains) ;

• impact sur le fonctionnement des installations portuaires et du port ;

• impact sur les activités économiques à l'intérieur de l'installation portuaire ;

• impact sur les activités économiques à l'extérieur de l'installation portuaire, notamment rupture des acheminements vers ou depuis le port et possibilités et délais de substitution ;

• impact environnemental ;

• impact symbolique.

Evaluation des risques consistant à appréhender les facteurs de risque en combinant la menace, la vulnérabilité et l'impact d'une attaque.

Evaluation du niveau de risque en prenant en compte ses trois composantes de la manière suivante :

• menace : valeur croissante avec la probabilité d'occurrence ;

• vulnérabilité : valeur croissante avec la vulnérabilité ;

• impact : valeur croissante avec l'estimation globale de l'importance de l'impact.

Les risques peuvent être ainsi hiérarchisés, ce qui permet d'établir une priorité pour la mise en œuvre des mesures du PSIP, afin de concentrer les efforts sur les risques les plus élevés.

Proposition des mesures de sûreté apportant la réponse optimale aux risques identifiés. A chaque risque identifié doit correspondre une ou des mesures de sûreté proportionnées. Pour chaque risque, sont recensées les mesures déjà existantes et les propositions de mesures nouvelles. L'évaluation doit porter un diagnostic sur l'efficacité de ces mesures.

Les mesures de sûreté sont actives ou passives. Elles comprennent les matériels, infrastructures et aménagements spéciaux, les procédures, les organisations fonctionnelles et notamment les systèmes de coordination avec les autorités publiques (notamment forces de gendarmerie et de police, douane, services de secours) et entités implantées dans le port ou ayant le port inclus dans ressort géographique de compétence, (notamment installations portuaires, manutentionnaires, compagnies maritimes, etc.).

Les mesures de sûreté sont classées par ordre de priorité en termes d'importance et/ou d'urgence de leur exécution au regard de la sûreté de l'installation portuaire. Ce classement doit permettre de guider les choix que l'ASIP devra faire lors de la rédaction du PSIP.

L'articulation des mesures de sécurité avec celles de sûreté doit être étudiée, en prenant en compte l'impératif selon lequel les mesures de sûreté ne doivent pas porter atteinte à la sécurité.

Définition des contre-mesures dans le tableau ci-après en fonction du calcul des risques par point sensible.

Article Annexe à l'article A. 5332-410

PLAN TYPE DU PLAN DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE (PSIP)

Le plan de sûreté de l'installation portuaire (PSIP) comprend les parties suivantes :

Sauf si le PSIP est classifié « SECRET » au titre de la protection du secret de la défense nationale, chacune de ses pages comporte, centrée en gras et rouge, en haut et pas de page, la mention « CONFIDENTIEL SÛRETÉ PORTUAIRE ».

Cette partie correspond à la page de garde et comporte les éléments suivants :

1° En partie haute, le logo de l'exploitant de l'installation portuaire ayant établi le PSIP ;

2° En partie centrale, les mentions suivantes :

• l'intitulé « Plan de sûreté de l'installation portuaire » ;

• la dénomination sociale de l'installation portuaire « [EN MAJUSCULES ] » ;

• l'indicatif international composé des cinq lettres [XXXXX] du code UN/LOCODE et des quatre chiffres [-0000] générés par la base GISIS de l'Organisation maritime internationale ;

• le numéro national composé de quatre chiffres [0000] attribué par point de contact national de l'autorité nationale de sûreté maritime compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires ;

Une photo peut, le cas échéant, être reproduite ;

3° En partie basse, la mention « Version du [date du denier réexamen intégral] ».

2.1. Informations relatives à l'élaboration et à la validité du plan

• date de l'avis du CLSP sur l'ESIP ;

• date d'approbation de l'ESP (annexer une copie de l'arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département) ;

• rédacteur du PSIP. Si un OSH a contribué à l'établissement du PSIP, il est fait mention de l'arrêté ministériel portant le reconnaissant comme OSH, avec possibilité d'insertion de son logo à ce niveau, ainsi que du ou des arrêtés portant agrément des personnes travaillant pour le compte de l'OSH qui ont contribué à l'établissement du PSIP ;

• date d'approbation du PSIP (annexer une copie de l'arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département) ;

• dates de fin de validité de l'ESIP et du PSIP.

2.2. Informations relatives à la mise en œuvre du plan

• précision dans les tableaux de l'annexe 10.5 de l'identité et des coordonnées des principales personnes concernées directement ou indirectement par la mise en œuvre du PSIP.

Reprise du tableau du paragraphe 4.4 de l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire faisant apparaître la date de mise en œuvre programmée des mesures de sûreté répondant aux contre-mesures définies par l'ESIP.

4.1. Plan détaillé de l'installation portuaire

Mise en annexe d'un plan faisant apparaître distinctement l'ensemble des moyens passifs liés à la sûreté (portails, caméras, etc.)

4.2. Organisation de l'exploitant de l'installation portuaire en matière de sûreté

• structure de l'organisation de la sûreté de l'installation portuaire. Organigrammes ;

• effectifs de l'exploitant de l'installation portuaire affectés à des tâches de sûreté par fonction, nature de tâches, et niveau de sûreté ; modalités d'astreinte et de permanence ; équipes de protection et de gardiennage : personnel (effectif, provenance, formation), organisation, postes tenus, rondes, moyens complémentaires ;

• ressources dédiées à l'exercice de la sûreté : locaux (contenu, équipement, protection), moyens de transmission (caractéristiques selon les correspondants internes ou externes) ;

• habilitation ou agrément des personnels ;

• modalités de coordination en matière de sûreté entre l'ASIP, l'ASP et d'autres autorités : services de l'Etat (spécifier, après leur accord, les tâches effectuées dans l'installation portuaire par ces services), autorité portuaire, autorité investie du pouvoir de police portuaire ;

• modalités de communication avec le navire des renseignements relatifs à la sûreté et d'exemption de leur fourniture par le navire pour les services réguliers ;

• description de la procédure interne de changement du niveau de sûreté après transmission de la consigne par l'autorité publique ;

• mesures additionnelles lors de l'escale d'un navire de croisière ;

• moyens et prestations assurés pour chaque niveau de sûreté applicable, notamment pour ce qui concerne les prestations sous-traitées, avec description des relations avec les prestataires en matière de sûreté. Figurent en annexe chaque contrat de prestation, la description des tâches sous-traitées, les effectifs déployés suivant le niveau de sûreté et les modalités de contrôle de la bonne exécution du contrat par l'exploitant de l'installation portuaire, dont le contrôle sur place inopiné ;

• renseignement par ailleurs de l'annexe 10.5 si l'installation portuaire est désignée point d'importance vitale.

4.3. Coordination avec les installations portuaires

• articulation du PSIP avec le PSIP de toute installation portuaire adjacente (vérification des clôtures, notamment) ;

• précision, pour les installations portuaires comprenant une ou des ZAR desservies depuis la terre par un accès commun, pour chacune de ces ZAR, des procédures de coordination devant être mises en œuvre, notamment au niveau de l'accès commun. Les procédures de coordination doivent préserver le niveau de sûreté.

4.4. Articulation avec d'autres réglementations et plans applicables à l'installation portuaire

4.4.1. Articulation avec d'autres réglementations

Précision sur l'articulation du PSIP avec d'autres réglementations : activités d'importance vitale (renvoi le cas échéant à l'annexe 10.5), marchandises dangereuses, lutte contre les risques de compromission et de corruption, etc.

4.4.2. Articulation avec d'autres plans

Précision sur l'articulation du PSIP avec d'autres plans : plan de sûreté de toute installation portuaire adjacente (renvoi le cas échéant à l'annexe 10.5), plans de prévention (plans de prévention des risques naturels ou technologiques, etc.), plans d'intervention ou de sécurité civile (dispositions spécifiques ORSEC, etc.), plans de sécurité nationale (VIGIPIRATE, etc.), etc.

Description des procédures pour l'accès et la circulation dans chaque ZAR de l'installation portuaire et dans les ZNLAP.

5.1. Dispositions spécifiques aux ZAR

5.1.1. Identification et caractéristiques

Identification de chaque ZAR avec les informations suivantes :

• numéro de la ZAR ;

• référence de l'arrêté préfectoral créant la ZAR, mis en annexe ;

• plan faisant apparaître le système de clôture, l'emplacement des points d'inspection-filtrage, les éventuelles séparations de secteurs et les différents accès ;

• catégories de personnels et d'activités concernés ;

• flux d'entrée et nombre de titres de titres de circulation permanents et temporaires selon les catégories de personnes habilitées à pénétrer dans la ZAR ;

• schéma de circulation, avec une attention particulière portée aux circulations entre les ZAR extérieures aux installations portuaires et les ZAR situées dans une installation portuaire auxquelles elles donnent, le cas échéant, accès.

5.1.2. Protection et contrôle des accès

Précision, pour chaque ZAR, des informations ci-dessous, le cas échéant sous forme d'un paragraphe commun avant les paragraphes spécifiques à chaque ZAR si certaines catégories d'informations sont strictement identiques pour plusieurs ZAR :

5.1.3. Gestion des titres de circulation

5.2. Dispositions spécifiques aux ZNLAP

Description (plan, clôtures, accès) des ZNLAP qui ne sont pas des ZAR telles que définies aux articles R. 5332-30 et R. 5332-31 et où ne sont pas applicables les articles R. 5332-32 à R. 5332-44 et détail de leurs règles de fonctionnement (contrôles d'accès, circulation) et les articulations avec les règles de sûreté des ZAR adjacentes, en démontrant que la sûreté de l'installation portuaire dans son ensemble et de chaque installation portuaire adjacente n'est pas dégradée, quel que soit le niveau de sûreté.

5.3. Dispositions communes aux ZAR et aux ZNLAP dans si l'installation portuaire est désignée point d'importance vitale

Renseignement de l'annexe 10.5 si l'installation portuaire est désignée point d'importance vitale.

6.1. Sensibilisations des personnels et des tiers (clients, fournisseurs, etc.)

6.1.1. Sensibilisation à la radicalisation

6.1.2. Sensibilisation aux cyber-menaces

6.1.3. Sensibilisation à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée

6.2. Formations initiale et continue des personnels chargés de la sûreté par catégorie

6.2.1. ASIP titulaire et suppléants

6.2.2. ACVS

6.2.3. Personnes assurant la surveillance et le gardiennage

6.3. Entraînements et exercices de sûreté

6.3.1. Programmation et périodicité des entraînements de sûreté

6.3.2. Programmation et périodicité des exercices de sûreté

• systèmes d'alerte internes à l'installation portuaire (enregistreur et localisateur d'appels ; moyens d'alerte : téléphone, interphone, réseaux spécialisés, sirènes, etc.) ;

• systèmes d'alerte externes à l'installation portuaire (réseau téléphonique public : préfecture, autorité militaire, brigade de gendarmerie, service de police, pompiers) ; éventuellement liaisons d'alerte spécialisées de la force publique ;

• mesures (notamment, recherche, détection et localisation des objets, véhicules ou individus suspects, évacuation, alerte des services de police et de secours) prévues à chacun des niveaux de sûreté pour faire face à une menace imminente, une alerte ou une atteinte en cours contre la sûreté dans le port, y compris dans les installations portuaires ou contre la sûreté de navires s'y trouvant, etc.). Les mesures prises au niveau 3 seront plus particulièrement étudiées, en veillant à la rapidité de transmission des consignes et à celles de leur mise en œuvre ;

• établissement de fiches réflexes pour chaque type d'incident (exemple : alerte à la bombe, détection d'objet suspect, prise d'otage) ;

• exigences précises de notification obligatoire de tous les incidents de sûreté à l'ASIP et par celui-ci à l'ASP ;

• mesures prévues pour accueillir un navire faisant l'objet d'une alerte de sûreté ;

• mesures prévues à la suite d'une alerte de sûreté sur un navire se trouvant dans l'installation portuaire ;

• dispositions permettant de maintenir les opérations portuaires essentielles.

• coordination avec l'ASP ;

• définition de l'articulation ou, le cas échéant, de l'aménagement des mesures de sûreté, avec les mesures applicables en cas de sinistre (incendie, explosion, pollution de l'air ou du plan d'eau), notamment l'intervention sur les sites de moyens de secours extérieurs ou l'évacuation, en respectant le principe selon lequel les mesures de sûreté ne doivent pas porter atteinte à la sécurité ;

• renseignement par ailleurs l'annexe 10.5 si l'installation portuaire est désignée point d'importance vitale.

Précision concernant, au minimum, chacun des points suivants :

• procédure garantissant la prise en compte de la sûreté dans les aménagements et nouveaux projets d'infrastructure ;

• contrôle de l'état des matériels de protection, de surveillance, de contrôle et de communication (préciser procédures et périodicité d'entretien et enregistrement) ;

• création et tenue à jour d'un registre de sûreté comprenant une liste chronologique de tous événements liés à la sûreté : formation, incidents de sûreté et mise en œuvre et de suivi des mesures correctives, entraînements et exercices de sûreté accomplis, changements de niveau, etc. Y sont également annexées les déclarations de sûreté remplies par l'ASIP et le capitaine ou l'agent de sûreté du navire. La durée de conservation du registre de sûreté est au moins égale à la durée de validité du plan majorée de deux ans ;

• procédure d'analyse de chaque incident de sûreté et, le cas échéant, de mise en œuvre et de suivi des mesures correctives ;

• description du résultat de l'audit interne périodique des mesures et procédures de sûreté du plan et des mesures correctives.

Régime de confidentialité du PSIP précisant ses modalités de protection, de diffusion et de destruction, permettant d'assurer le respect de sa confidentialité, le cas échéant au titre de la protection du secret de la défense nationale.

9.1. Protection du PSIP

9.1.1. Niveaux de protection

Précision si le PSIP fait l'objet d'un niveau de protection « SECRET » au titre de la protection du secret de la défense nationale. Si tel est le cas, mention de la partie du PSIP, en dehors de l'annexe 10.5, qui fait l'objet de ce niveau de protection si seules quelques informations sont classifiées au titre de la protection du secret de la défense nationale.

9.1.2. Moyens de protection

Précision des moyens de protection physiques et ou électroniques des informations contenues dans le plan PSIP en fonction du niveau de protection (nécessité d'une habilitation, possibilités de reproduction, modalités de conservation, modalités de transmission).

9.1.3. Garants de la protection des informations contenues dans le PSIP

Identification des personnes ayant accès aux informations de sûreté protégées et aux responsables du système de protection.

9.2. Diffusion du PSIP

9.2.1. Liste de diffusion du volume 1

Liste des services à qui le PSIP est notifié, avec mention du numéro de l'exemplaire.

9.2.2. Liste de diffusion du volume 2

Liste des personnes à qui des extraits du PSIP sont communiqués, avec mention de la référence aux paragraphes 2.3 (premier et deuxième tableaux), 5.3 (c et i) et ou 10.3 desdits extraits.

9.2.3. Informations communicables à des fins d'information du public ou d'exploitation opérationnelle de la sûreté de l'installation portuaire

Précision de celles des informations que le PSIP contient qui, le cas échéant, peuvent être communiquées à des fins d'information du public ou d'exploitation opérationnelle de la sûreté de l'installation portuaire sans être protégées par un régime de confidentialité particulier.

9.3. Destruction du PSIP

Précision de la procédure de destruction du PSIP si celui-ci fait l'objet d'un niveau de protection « SECRET » au titre de la protection du secret de la défense nationale.

10.1. Annexe n° 1 - Arrêté

Mise en annexe, a minima, de l'arrêté d'approbation du PSIP.

10.2. Annexe n° 2 - Cartes

Mise en annexe, par commodité, de toute carte annoncée dans les parties précédentes.

10.3. Annexe n° 3 - Annuaire

10.3.1. ASIP titulaire et suppléant(s)

10.3.2. Personnes chargées de la sûreté de l'installation portuaire

10.4. Annexe n° 4 - Autre(s) annexe(s)

10.5. Annexe n° 5 - Tableau d'enregistrement des modifications ou compléments au PSIP, apportés par l'ASIP et approuvés par le préfet

10.6. Annexe n° 6 - Informations classifiées au titre de la protection du secret de la défense nationale

Article Annexe

ANNEXE À RENSEIGNER SI L'INSTALLATION PORTUAIRE EST DÉSIGNÉE POINT D'IMPORTANCE VITALE AU TITRE DU CODE DE LA DÉFENSE ET DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX SECTEURS D'ACTIVITÉ D'IMPORTANCE VITALE

• désignation du point d'importance vitale (dénomination et numéro triplet) ;

• coordonnées (adresse, numéro de téléphone) et caractéristiques locales (plan d'accès, voisinage) du point d'importance vitale ;

• nature des activités du point d'importance vitale ;

• classement éventuel du site dans lequel est implanté le point d'importance vitale selon les réglementations concernant la protection.

4.1. Organisation de l'exploitant de l'installation portuaire en matière de sûreté

• organisation hiérarchique (autorité, responsables, permanence de direction) ;

• identité du délégué pour la défense et la sécurité (titulaire, suppléant) et fonctions qu'il occupe au sein de l'installation portuaire ;

• fonctionnement de l'installation portuaire et son environnement ;

• effectif des personnels (employés et des sous-traitants) travaillant dans le point d'importance vitale (personnel d'exécution, cadres, nombre d'étrangers de l'Union européenne et hors Union européenne).

4.3 Coordination avec les autres installations portuaires & 4.4 Articulation avec le PSIP de toute installation portuaire adjacente

Attention particulière à porter, au titre de la coordination avec les autres installations portuaires, à l'articulation du PSIP avec le PSIP de toute installation portuaire adjacente.

5.1. Dispositions communes aux ZAR et aux ZNLAP dans une installation portuaire comprenant un ou des points d'importance vitale

• équipes de protection et de gardiennage (effectif et formation des personnels, organisation du gardiennage et des rondes, postes tenus et moyens complémentaires (dénomination sociale du prestataire en cas de sous-traitance) ;

• systèmes d'astreinte et de permanence ;

• dispositif de sûreté : PC sûreté, énergie, système d'informations, dont de télécommunications ;

• protection des systèmes de sûreté.

• organisation et moyens mis en œuvre en cas d'alerte ;

• organisation et moyens mis en œuvre en cas d'incident avéré ou de sinistre ;

• modalités d'assistance à l'intervention éventuelle de la force publique.

• dispositions permettant de maintenir les opérations portuaires essentielles dans le cas d'activités d'importance vitale.

Article Annexe à l'article A. 5332-500

RÉFÉRENTIEL NATIONALE DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE - FORMATION « AGENT CHARGÉ DES CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS DE SÛRETÉ (ACVS) »

Avertissement concernant la durée de la formation :

• la durée de l'introduction et de chaque module est obligatoire ;

• la durée de chaque sous-module est indicative.

Article Annexe à l'article A. 5332-703

CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT EN QUALITÉ D'ORGANISME DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE

Le dossier est rédigé en langue française.

La transmission du dossier au ministre chargé des transports peut s'effectuer :

• sous format dématérialisé, à l'adresse électronique suivante : ofspa-osh@developpement-durable.gouv.fr ; ou

• sous format papier, par dépôt ou par envoi postal à ce dernier, à l'adresse suivante : ministère chargé des transports, DGITM/DTFFP/SDP - bureau de la sûreté portuaire et fluviale, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier transmis par toute personne morale demandeuse est présenté conformément aux quatre parties suivantes et comporte, pour chacune d'elles, les informations, pièces et justificatifs suivants :

Partie n° 1. - Renseignements administratifs généraux

1.1. Adresse et coordonnées de l'organisme ;

1.1.1. Adresse postale de l'organisme et de ses différents établissements ;

1.1.2. Adresse électronique de l'organisme (ou de son gérant) ;

1.1.3. Coordonnées téléphoniques de l'organisme (ou de son gérant) ;

1.1.4. Adresse url du site Internet de l'organisme ;

1.2. Nom, prénom et qualité du directeur qui présente la demande au nom de l'organisme ;

1.3. Raison sociale de l'organisme :

1.3.1. Extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis), ou copie des statuts, datant de moins de trois mois par rapport à la date de transmission du dossier ;

1.3.2. Pour les personnes morales établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, le certificat d'inscription au registre professionnel prévu par la législation de cet Etat ;

1.4. Composition du capital de l'organisme ;

1.5. Description générale des principales activités de l'organisme et présentation, le cas échéant, des différents établissements, et identification dans un organigramme des personnes chargées de la conception, de la planification et de l'évaluation des formations.

Partie n° 2. - Informations relatives à l'agrément sollicité

2.1. Formation visée ;

2.2. Nature de la saisine (première demande d'agrément ou demande de renouvellement d'agrément).

Partie n° 3. - Informations relatives à l'organisation de la formation, à l'équipe pédagogique et au contenu de la formation

3.1. Organisation de la formation :

3.1.1. Durée de la formation, calendrier prévisionnel et nombre de stagiaires maximum par session ;

3.1.2 Horaires d'enseignement et emplois du temps de la formation ;

3.1.3. Description des espaces et locaux pédagogiques et administratifs utilisés en propre ou dans une autre structure pour dispenser et évaluer la formation, notamment en termes de respect des réglementations ou conditions minimales relatives à l'accueil, au confort et à l'accessibilité des stagiaires et, le cas échéant, des sites visités (ports, installations portuaires, navires, etc.) ;

3.1.4. Description précise du matériel pédagogique et technique affecté à la formation, notamment en termes de respect des réglementations ou conditions minimales relatives au confort et à l'accessibilité des stagiaires ;

3.1.5. Modalités de délivrance de la formation, que ce soit en présentiel, avec précision du ou des sites de délivrance de la formation, ou en distanciel (synchrone, asynchrone ou hybride) avec, dans ce cas, la description des dispositions énoncées aux annexes aux 1° et 2° du I de l'article A. 5332-706 et au II du même article, ainsi que la fourniture des éventuels contenus pédagogiques du mode asynchrone.

3.2. Equipe pédagogique :

3.2.1. Liste exhaustive et nominative des collaborateurs appelés à participer à la conception à la délivrance et, le cas échéant, à l'évaluation des formations, avec mention du lien juridique les unissant à la société (salarié, consultant, auto-entrepreneur, etc.) ;

3.2.2. Curriculum vitae détaillé de chacun des collaborateurs, précisant notamment les formations initiales et continues suivies, leurs références, qualifications et spécialités, ainsi que l'expérience professionnelle acquise et copie de leurs diplômes et titres ;

3.2.3. Dispositions prises pour le maintien des compétences techniques et pédagogiques des formateurs.

3.3. Contenu et qualité de la formation

3.3.1. Supports de cours et cahiers d'exercices distribués aux stagiaires ;

3.3.2. Description du dispositif d'évaluation (modèles de tests de compétences, etc.) et des modalités de contrôle interne de la formation et de vérification de la satisfaction des participants (modèle de questionnaire de satisfaction) ;

3.3.3. Description des éventuelles certifications qualité détenues par la personne morale.

Partie n° 4. - Engagements de l'organisme

Lettre d'engagements conforme au modèle ci-dessous, dûment remplie et signée par le dirigeant de la personne morale demandeuse.

« Lettre d'engagements de la société

« “Raison sociale et adresse de la société demandeuse :

« “Nom, prénom, qualité du directeur de l'organisme :

« “Je soussigné(e) :

« “- déclare être pleinement conscient(e) des responsabilités de l'organisme que je représente, en ce qui concerne la mise en œuvre de formations en sûreté portuaire ;

« “- m'engage, en conséquence, au nom de l'organisme à :

« “1. Fournir toutes les informations, pièces et justificatifs requis en application des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes de formation en sûreté portuaire agréés et à en garantir leur authenticité ;

« “2. Mettre en place et actualiser une organisation et une équipe pédagogique en cohérence avec les référentiels de la formation ;

« “3. Respecter, le cas échéant, les exigences des articles A. 5332-705 à A. 5332-710.

« “4. Mettre à disposition des formateurs une information actualisée sur l'évolution des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes de formation en sûreté portuaire agréés et aux objectifs et référentiels des formations en sûreté portuaire ;

« “5. Mettre à disposition des stagiaires un poste de travail équipé et la documentation nécessaire à la formation ;

« “6. Faire respecter aux formateurs la confidentialité de l'organisation et du déroulement des évaluations ;

« “7. Autoriser les personnes désignées à cet effet par le ministre chargé des transports à accéder aux locaux de l'organisme et à y procéder aux audits et contrôles portant sur son activité en matière de formation en sûreté portuaire en application de l'article R. 5332-52 du code des transports ;

« “8. Garantir la confidentialité des faits, informations et documents dont l'organisme aurait à connaître dans l'exercice de ses missions ;

« “9. Ne pas divulguer lesdits faits, informations et documents même après cessation de mes fonctions et à m'assurer que la totalité des agents concernés placés sous mon autorité se conforment au présent engagement de confidentialité ;

« “10. Notifier au ministre chargé des transports toute modification concernant mon organisme conformément à l'article A. 5332-714 du code des transports et transmettre à ce dernier le rapport d'activité annuel de mon organisme conformément à l'article A. 5332-715 du code des transports.” »

ANNEXES À L'ARTICLE A. 5332-706 - FORMATION ET ÉVALUATION EN DISTANCIEL

Article Annexe au 1° du I de l'article A. 5332-706

FORMATION EN DISTANCIEL

La formation en distanciel comprend les modes synchrone et asynchrone. Il peut revêtir l'une ou l'autre de ces deux formes ou résulter d'une combinaison des deux (mode hybride).

Les formateurs doivent avoir reçu une formation et des instructions détaillées sur l'utilisation des outils numériques mis à leur disposition.

Les stagiaires doivent avoir reçu des instructions détaillées sur les configurations matérielle et logicielle requises :

• système d'exploitation ;

• suite logicielle, installation de logiciels particuliers ;

• périphériques dont webcam, micro, et écran dont la taille ne peut être inférieure 12 pouces ;

• bande passante de la connexion internet.

Une assistance technique doit être prévue pour répondre, a minima, aux problèmes d'inscription, de connexion à la plateforme ou aux médias, de gestion des identifiants et mots de passe. Les stagiaires doivent être informés :

• du domaine couvert et des limites de l'assistance ;

• du protocole de contact : horaires, moyens (courriel, messagerie instantanée, appel téléphonique, etc.).

A. - Formation en mode synchrone

L'enseignement est dispensé en visio-conférence, avec un maintien des interactions entre le formateur et les stagiaires à un niveau équivalent à celui d'une situation présentielle. Le formateur doit pouvoir :

• animer la séance pédagogique ;

• partager des ressources : documents, animations, vidéos ;

• interroger les stagiaires collectivement ou individuellement ;

• répondre aux sollicitations des stagiaires ;

• procéder à l'appel des stagiaires et contrôler leur assiduité.

Avant ouverture d'une séance pédagogique virtuelle, un test préalable doit être réalisé, en connexion simultanée de tous les participants.

Le formateur tient compte des conditions particulières à ce type de formation et veille tout particulièrement à :

1° La lisibilité des documents présentés en partage d'écran ;

2° La clarté des schémas et annotations portés sur un tableau blanc en partage d'écran ;

3° La diction dont le débit et la tonalité doivent être adaptés.

Une charte de participation doit être établie précisant les règles de prise de parole et la discipline à observer pour préserver l'efficacité de la séance pédagogique virtuelle.

La séance pédagogique virtuelle s'inscrit dans un emploi du temps préétabli, communiqué à l'avance aux formateurs et stagiaires, qui doit tenir compte de l'attention supplémentaire requise par ce type d'apprentissage. Il convient de limiter la durée des séances et de ménager des pauses conséquentes permettant la récupération.

Le formateur procède à l'appel des stagiaires lors de chaque séance pédagogique virtuelle et s'assure que la présence est effective sur toute la durée de la séance pour laquelle l'appel a été réalisé.

L'organisme de formation en sûreté portuaire agréé conserve un enregistrement du registre d'appel.

B. - Formation en distanciel en mode asynchrone

La formation Le stagiaire est autonome dans la progression pédagogique qu'il conduit à son rythme, dans la limite des dates d'ouverture et de fermeture de la session de formation à laquelle il est inscrit.

Les supports pédagogiques sont accessibles par connexion sur un site Internet ou Intranet, une plateforme d'apprentissage ou solution équivalente. Ils doivent :

1° Se conformer aux contenus et heures de formation prévus par les dispositions du code des transports dont ils relèvent et comporter en conséquence des références précises aux formations auxquels ils sont destinés et aux parties de référentiel qu'ils couvrent ;

2° Etre organisés en chapitres, comportant une indication du temps estimé à y accorder ;

3° Etre balisés par des tests d'autoévaluation, proposés à la fin de chaque chapitre, qui doivent permettre au stagiaire d'apprécier son niveau d'acquisition des notions et connaissances du chapitre concerné. Le cas échéant, le stagiaire doit être invité à consolider ses acquis par des renvois vers les pages pertinentes.

Article Annexe au 2° du I de l'article A. 5332-706

ÉVALUATION EN DISTANCIEL

Les procédures d'évaluation en distanciel doivent :

• avant l'évaluation, en tant que de besoin, les stagiaires participent à une session fictive afin de se familiariser avec la plateforme informatique choisie par l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé pour l'évaluation en distanciel et munie d'une webcam et afin d'identifier les éventuelles difficultés de fonctionnement ;

• l'évaluation est planifiée par l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé avec un préavis d'une semaine adressé aux stagiaires ;

• avant le début de l'évaluation, les stagiaires se connectent à la plateforme d'évaluation. L'organisme de formation en sûreté portuaire agréé effectue un contrôle visuel par caméra de chaque stagiaire présent ;

• chaque stagiaire se tient disponible pour répondre au téléphone afin de vérifier les raisons de son absence éventuelle. Les règles relatives aux absences injustifiées s'appliquent ;

• l'évaluation ne peut débuter que si tous les stagiaires disponibles sont connectés et identifiés visuellement par caméra ;

• en cas de difficulté technique, indépendante des stagiaires, l'évaluation ne se tient pas et une nouvelle évaluation est planifiée pour l'ensemble des stagiaires ;

• un tour d'horizon à 360 degrés du local où se situe le stagiaire est demandé afin de s'assurer que le stagiaire est bien seul à l'endroit où s'effectue l'évaluation et que son poste de travail ne comporte aucune disposition, indication ou documentation susceptible d'être assimilée à une tentative de fraude ;

• une surveillance visuelle doit être maintenue durant toute la durée de l'épreuve permettant de s'assurer qu'il ne s'absente pas de son poste de travail même temporairement ;

• en fin d'évaluation et dans la limite du délai imparti, les stagiaires téléchargent leurs copies directement sur la plateforme de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé ou les transmettent au formateur par courriel ou tout autre système informatique équivalent ;

• les copies sont conservées dans les mêmes conditions qu'une évaluation en présentiel ;

• un compte-rendu d'évaluation est établi par le formateur.

Article Annexe à l'article A. 5332-715

COMPOSITION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL PRÉVU À L'ARTICLE R. 5332-54

Le rapport d'activité annuel d'un organisme de formation en sûreté portuaire est conforme au modèle suivant :

Partie n° 1. - Renseignements administratifs généraux

Mention de toute modification ou nouvelle information par rapport aux items de la partie n°1 du dossier de demande d'agrément.

Montant du chiffre d'affaires global figurant aux trois derniers bilans annuels en distinguant pour chaque année la part réalisée, d'une part, en France, dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, d'autre part, en dehors de ces Etats.

Partie n° 2. - Informations relatives aux collaborateurs de l'organisme

2.1. Liste exhaustive et nominative des collaborateurs appelés à participer à la réalisation des formations en sûreté portuaire avec mention du lien juridique les unissant à la société (salarié, consultant, auto-entrepreneur, etc.) ;

2.2. Actions de maintien ou d'amélioration du niveau de connaissances spécialisées en sûreté portuaire des collaborateurs.

Partie n° 3. - Informations relatives aux formations délivrées

3.1. Présentation, sous forme de tableau des prestations de formation délivrées pour l'année écoulée et les conditions de leur réalisation, avec mention :

• de la nature des prestations de formation délivrées et, notamment, des modalités de délivrance des formations (en présentiel ou en distanciel synchrone, asynchrone ou hybride) ;

• du nom des formateurs ;

• de la raison sociale et des coordonnées des bénéficiaires de ces prestations ;

• du nombre de stagiaires formés ou sensibilisés pour chaque session (incluant le nombre d'inscrits et de stagiaires ayant validé leur formation) ;

3.2. Présentation pour l'année en cours du programme de chaque session de formation prévue.

Article Annexe à l'article A. 5332-721

CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION EN QUALITÉ D'ORGANISME DE SÛRETÉ

Le dossier est rédigé en langue française.

La transmission du dossier au secrétariat de la commission peut s'effectuer :

• soit sous format dématérialisé, à l'adresse électronique suivante : osh@developpement-durable.gouv.fr ;

• soit sous format papier, par dépôt auprès du secrétariat de la commission ou par envoi postal à ce dernier, à l'adresse suivante (*) : ministère chargé des transports, secrétariat de la commission d'habilitation des organismes de sûreté, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier transmis par toute société demandeuse est présenté conformément aux cinq parties suivantes et comporte, pour chacune d'elles, les informations, pièces et justificatifs suivants :

Partie n° 1. - Renseignements administratifs généraux

1.1. Adresse et coordonnées de la société :

1.1.1. Adresse postale de la société et de ses différents établissements ;

1.1.2. Adresse électronique de la société (ou de son gérant) ;

1.1.3. Coordonnées téléphoniques de la société (ou de son gérant) ;

1.1.4. Adresse url du site Internet de la société ;

1.2. Nom, prénom et qualité de la personne qui présente la demande au nom de la société ;

1.3. Raison sociale de la société :

1.3.1. Numéro unique d'identification (ou numéro SIREN) ;

1.3.2. Pour les personnes morales établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, le certificat d'inscription au registre professionnel prévu par la législation de cet Etat ;

1.4. Composition du capital de la société ;

1.5. Description générale des principales activités de la société et présentation, le cas échéant, des différents établissements.

Partie n° 2. - Information relatives aux volets de compétences sollicités

Volets de compétences pour lesquels la société demandeuse sollicite l'habilitation :

Partie n° 3. - Informations relatives aux collaborateurs de la société

3.1. Liste exhaustive et nominative des collaborateurs, titulaires d'un agrément individuel au titre de l'article R. 5332-64 ou pour lesquels une demande d'agrément individuel a été déposée, appelés à participer à la réalisation des évaluations et des plans de sûreté des navires, ports et installations portuaires, avec mention du lien juridique les unissant à la société (salarié, consultant, auto-entrepreneur, etc.) ;

3.2. Curriculum-vitae détaillé de chacun des collaborateurs, précisant notamment les formations initiales et continues suivies ainsi que l'expérience professionnelle acquise ;

3.3. Copie de l'agrément individuel délivré au titre de l'article R. 5332-64 ou attestation de dépôt en préfecture de la demande dudit agrément, pour chacun des collaborateurs.

Partie n° 4. - Informations relatives aux compétences de la société

Toutes informations relatives aux compétences de la société, démontrant que cette dernière :

• a les compétences voulues dans les domaines pertinents de la sûreté ;

• a une connaissance suffisante des opérations des navires et des ports, et notamment de la conception et de la construction des navires, s'il fournit des services pour les navires, et de la conception et de la construction des ports, s'il fournit des services pour les ports et installations portuaires ;

• a une connaissance appropriée des autres opérations pertinentes en matière de sûreté qui pourraient avoir une incidence sur la sûreté portuaire, notamment les contrôles de sûreté ;

• est capable d'évaluer les risques pour la sûreté qui pourraient se poser lors des opérations du navire et de l'installation portuaire ou du port, y compris l'interface navire/port, et de déterminer comment réduire au minimum ces risques ;

• peut maintenir et améliorer le niveau de connaissances spécialisées de son personnel ;

• peut veiller à ce que son personnel soit toujours digne de confiance ;

• peut maintenir des mesures appropriées pour éviter la divulgation non autorisée de toute information sensible liée à la sûreté, ou l'accès non autorisé à une telle information ;

• connaît le code ISPS, le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, la directive n° 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports et les dispositions législatives et réglementaires nationales relatives à la sûreté des navires, ports, et installations portuaires, et est capable d'assurer une veille active afin d'actualiser ses connaissances en fonction de l'évolution de ce cadre juridique ;

• a accès à une définition actualisée des menaces contre la sûreté portuaire et maritime et leurs différentes formes ;

• a des connaissances en matière de détection et d'identification des armes, ou éléments d'armes, de dispositifs incendiaires, de matières ou objets dangereux, notamment explosifs ou éléments d'engins explosifs, non autorisés ;

• a des connaissances en matière d'identification, sans discrimination, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté ;

• connaît les techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté ;

• connaît les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance et leurs limites d'utilisation ;

• connaît les aspects liés à la cybersécurité des navires, ports, et installations portuaires, ainsi que les menaces pesant sur leurs systèmes d'information.

Partie n° 5. - Engagements de la société

Lettre d'engagements conforme au modèle ci-dessous, dûment remplie et signée par le gérant de la société.

« Lettre d'engagements de la société

« “Raison sociale et adresse de la société demandeuse :

« “Nom, prénom, qualité de la personne qui présente la demande :

« “Je soussigné(e) :

« “- déclare être pleinement conscient(e) des responsabilités de la société que je représente, en ce qui concerne la mise en œuvre de dispositions renforçant la sûreté dans les ports, installations portuaires et à bord des navires ;

« “- m'engage, en conséquence, au nom de la société :

« “1. A ne confier l'exécution des missions prévues à l'article R. 5332-60 du code des transports qu'à des personnes agréées en application de l'article R. 5332-64 du code des transports ;

« “2. A fournir toutes les informations, pièces et justificatifs requis en application des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes de sûreté habilités ;

« “3. A autoriser les membres de la commission d'habilitation des organismes de sûreté et les personnes désignées à cet effet par le ministre chargé des transports à accéder aux locaux de la société et à y procéder aux audits et contrôles portant sur ses activités en lien avec la sûreté portuaire et maritime en application de l'article R. 5332-58 du code des transports ;

« “4. A garantir la confidentialité des faits, informations et documents dont la société aurait à connaître dans l'exercice de ses missions ;

« “5. A ne pas divulguer lesdits faits, informations et documents même après cessation de mes fonctions et à m'assurer que les agents du personnel de l'organisme exerçant des missions de sûreté souscrivent au même engagement.

« “A , le .

« “Signature de l'intéressé(e)” ».

Article Annexe à l'article A. 5332-728

COMPOSITION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 5332-63

Le rapport annuel d'activité d'un organisme de sûreté habilité est conforme au modèle suivant :

Partie n° 1. - Renseignements administratifs généraux

Mention de toute modification ou nouvelle information par rapport aux items de la partie n° 1 du dossier de demande d'habilitation.

Montant du chiffre d'affaires global figurant aux trois derniers bilans annuels en distinguant pour chaque année :

• la part réalisée au titre de l'activité d'organisme de sûreté habilité, ainsi que celle réalisée au titre d'autres activités à préciser ;

• la part réalisée, d'une part, en France, dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, d'autre part, en dehors de ces Etats.

Partie n° 2. - Informations relatives aux collaborateurs de l'organisme

2.1. Liste exhaustive et nominative des collaborateurs, titulaires d'un agrément individuel au titre de l'article R. 5332-64, appelés à participer à la réalisation des évaluations et des plans de sûreté des navires, ports et installations portuaires, avec mention du lien juridique les unissant à la société (salarié, consultant, auto-entrepreneur, etc.) ;

2.2. Dates de délivrance et d'échéance des agréments individuels ;

2.3. Actions de maintien ou d'amélioration du niveau de connaissances spécialisées en sûreté des collaborateurs.

Partie n° 3. - Informations relatives aux compétences de l'organisme

3.1. Présentation, sous forme de tableau, des prestations effectuées au titre de chacun des volets pour lesquels l'organisme est habilité (participation à la réalisation d'une évaluation ou d'un plan de sûreté d'un port, d'une installation portuaire ou à une mission d'évaluation et de contrôle de la sûreté des navires prévues à l'article L. 5251-3), avec distinction entre celles réalisées, d'une part, en France, dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et celles réalisées, d'autre part, en dehors de ces Etats ;

3.2. Présentation, sous forme d'une fiche, de chaque prestation mentionnée supra (3.1) réalisée en France ou au bénéfice d'un navire battant pavillon français, avec mention :

• du port, de l'installation portuaire ou du navire concerné(e) ;

• du nom de la ou des personnes agréées à qui la prestation a été confiée ainsi que leur qualité ;

• de l'objet de la prestation ainsi que sa durée ;

• de la raison sociale et des coordonnées des bénéficiaires de la prestation ;

• d'un récapitulatif des différentes étapes du processus d'élaboration (réunions intermédiaires, CLSP, etc.) incluant l'état d'avancement et la date d'achèvement prévue.