Catalogue de la législation luxembourgeoise — 7329+ normes

Loi du 25 février 2021 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ; 5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts

Loi 2021-02-25 En vigueur 18 art.

Loi du 25 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise

Loi 2021-02-25 En vigueur 5 art.

Loi du 22 février 2021 autorisant la participation financière de l’État dans le fonctionnement et dans l’extension de l’infrastructure de l’Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency - WSA)

Loi 2021-02-22 En vigueur 3 art.

Loi du 20 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Loi 2021-02-20 En vigueur 7 art.

Loi du 10 février 2021 relative à la construction du Nordstad-Lycée à Erpeldange-sur-Sûre

Loi 2021-02-10 En vigueur 4 art.

Loi du 10 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Loi 2021-02-10 En vigueur 2 art.

Loi du 5 février 2021 sur les transports publics.

Loi 2021-02-05 En vigueur 24 art.

Loi relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train.

Loi 2021-02-05 En vigueur 112 art.

Loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

Loi 2021-02-05 En vigueur 13 art.

Loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité

Loi 2021-02-03 En vigueur 31 art.

Loi du 1er février 2021 portant modification de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire

Loi 2021-02-01 En vigueur 4 art.

Loi du 29 janvier 2021 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises

Loi 2021-01-29 En vigueur 6 art.

Loi du 29 janvier 2021 ayant pour objet la mise en place d’un nouveau régime temporaire d’aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19

Loi 2021-01-29 En vigueur 11 art.

Loi du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234- 51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

Loi 2021-01-22 En vigueur 8 art.

Loi du 22 janvier 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés

Loi 2021-01-22 En vigueur 3 art.

Loi du 22 janvier 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19

Loi 2021-01-22 En vigueur 2 art.

Loi du 9 janvier 2021 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Loi 2021-01-09 En vigueur 13 art.

Loi du 24 décembre 2020 modifiant 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises

Loi 2020-12-24 En vigueur 16 art.

Loi du 24 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail

Loi 2020-12-24 En vigueur 4 art.

Loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ; 3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19

Loi 2020-12-19 En vigueur 4 art.

Loi du 19 décembre 2020 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024

Loi 2020-12-19 En vigueur 5 art.

Loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail

Loi 2020-12-19 En vigueur 2 art.

Loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Loi 2020-12-19 En vigueur 2 art.

Loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière

Loi 2020-12-19 En vigueur 11 art.

Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021.

Loi 2020-12-19 En vigueur 58 art.

Loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.

Loi 2020-12-19 En vigueur 12 art.

Loi du 19 décembre 2020 portant règlement du compte général de l’exercice 2019

Loi 2020-12-19 En vigueur 4 art.

Loi du 19 décembre 2020 modifiant la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Loi 2020-12-19 En vigueur 2 art.

Loi du 19 décembre 2020 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017

Loi 2020-12-19 En vigueur Not indexed

Loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

Loi 2020-12-19 En vigueur 10 art.

Loi du 19 décembre 2020 portant approbation : 1° du Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa, le 19 avril 2017 ; 2° du « Film co-production agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the People's Republic of China », fait à Beijing, le 12 juin 2017

Loi 2020-12-19 En vigueur 2 art.

Loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle

Loi 2020-12-19 En vigueur Not indexed

Loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Loi 2020-12-19 En vigueur 2 art.

Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance.

Loi 2020-12-19 En vigueur 18 art.

Loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ; 3° de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement ; 4° de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises

Loi 2020-12-19 En vigueur 10 art.

Loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Loi 2020-12-19 En vigueur 19 art.

Loi du 19 décembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Loi 2020-12-19 En vigueur 5 art.

Loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 121-6 du Code du travail

Loi 2020-12-19 En vigueur 4 art.

Loi du 19 décembre 2020 relative à une aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de Covid-19

Loi 2020-12-19 En vigueur 12 art.

Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises

Loi 2020-12-19 En vigueur 13 art.

Loi du 15 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen ; 2° certaines dispositions de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

Loi 2020-12-15 En vigueur Not indexed

Loi du 15 décembre 2020 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique

Loi 2020-12-15 En vigueur 12 art.

Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de : 1° transposer l’article 2 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; 2° compléter la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres ; 3° transposer la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens ; 4° transposer la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union

Loi 2020-12-15 En vigueur 39 art.

Loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l’État au financement des mesures prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020

Loi 2020-12-15 En vigueur 4 art.

Loi du 15 décembre 2020 portant approbation de la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, à New York, le 12 novembre 1974

Loi 2020-12-15 En vigueur Not indexed

Loi du 15 décembre 2020 portant sur la modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale

Loi 2020-12-15 En vigueur 3 art.

Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement

Loi 2020-12-15 En vigueur 2 art.

Loi du 15 décembre 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à l'application des articles 12 et 18 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Loi 2020-12-15 En vigueur 2 art.

Loi du 15 décembre 2020 relative au climat.

Loi 2020-12-15 En vigueur 50 art.

Loi du 15 décembre 2020 modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail

Loi 2020-12-15 En vigueur 2 art.

7329 lois