Legalize
Legalize / Luxembourg / réformes / 2011

Modifications législatives de 2011

En 2011, 15 modifications ont été enregistrées, touchant 15 lois au Luxembourg.

15 réformes
15 lois affectées
« 2010 2012 »
décembre 2011 1 réformes
2011-12-15
Armes et munitions
[]
novembre 2011 1 réformes
2011-11-25
Relations Etat - organismes sociaux-familiaux (ASFT)
[]
octobre 2011 1 réformes
2011-10-31
Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
[]
août 2011 2 réformes
2011-08-22
Assistance au transit - mesures d'éloignement
[]
2011-08-10
Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle
[]
juillet 2011 1 réformes
2011-07-18
Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications
[]
juin 2011 1 réformes
2011-06-16
Service volontaire des jeunes
[]
mai 2011 5 réformes
2011-05-24
Etablissements hospitaliers
[]
2011-05-20
Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
[]
2011-05-12
Profession de pharmacien
[]
2011-05-10
Lutte contre la pollution de l'atmosphère
[]
2011-05-06
Exercice et revalorisation de certaines professions de santé
[]
avril 2011 1 réformes
2011-04-07
Éducateurs et Éducateurs gradués dans l'enseignement
[]
février 2011 1 réformes
2011-02-17
Loi communale du 13 décembre 1988
[]
janvier 2011 1 réformes
2011-01-21
Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
[]
« 2010 2012 »