Decreto-Lei n.º 47597 — Aprova, para ratificação, a Constituição da União Postal Universal, o seu Regulamento Geral, as Convenções e Acordos…

Les Administrations sont responsables des fonds encaissés jusqu'à ce que le mandat de remboursement soit régulièrement payé ou jusqu'à inscription régulière au crédit d'un compte courant postal.

En outre, les Administrations sont responsables, jusqu'à concurrence du montant du remboursement, de la livraison des envois sans encaissement des fonds ou contre perception d'une somme inférieure au montant du remboursement.

Les Administrations n'assument aucune responsabilité du chef des retards qui peuvent se produire dans l'encaissement et l'envoi des fonds.

L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration d'origine de l'envoi; celle-ci peut exercer sont droit de recours contre l'Administration responsable qui est tenue de lui rembourser, dans les conditions fixées par l'article 44 de la Convention, les sommes qui ont été avancées pour son compte.

L'Administration qui a supporté en dernier lieu le paiement de l'indemnité a un droit de recours, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, contre le destinataire, contre l'expéditeur ou contre des tiers.

L'article 43 de la Convention relatif aux délais de paiement de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé s'applique, pour toutes les catégories d'envois contre remboursement, au paiement des sommes encaissées ou de l'indemnité.

L'Administration d'encaissement n'est pas responsable des irrégularités commises lorsqu'elle peut:

Lorsque la responsabilité ne peut être nettement imputée à l'une des deux Administrations, celles-ci supportent le dommage par parts égales.

Lorsque le destinataire a restitué un envoi qui lui a été livré sans perception du montant du remboursement, l'expéditeur est avisé qu'il peut en prendre possession dans un délai de trois mois, à condition de renoncer au paiement du montant du remboursement ou de restituer le montant reçu en vertu de l'article 13, § 2.

Si l'expéditeur prend livraison de l'envoi, le montant remboursé est restitué à l'Administration ou aux Administrations qui ont supporté le dommage.

Si l'expéditeur renonce à prendre livraison de l'envoi, celui-ci devient la propriété de l'Administration ou des Administrations qui ont supporté le dommage.

Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent réunir:

Sont admis à l'encaissement les quittances, factures, billets à ordre, traites, coupons d'intérêt et de dividende, titres amortis et, généralement, toutes valeurs commerciales ou autres, payables sans frais.

Les Administrations ont la faculté de n'admettre à l'encaissement que cartaines des catégories de valeurs mentionnées au § 1.

La réexpédition des valeurs n'a lieu qu'à l'intérieur du Pays d'encaissement et dans les cas suivants:

Elle est faite sans perception de taxe.

Les mandats de recouvrement sont admis jusqu'au montant maximal adopté en vertu de l'article 7.

Sous les réserves prévues au Règlement, les mandats de recouvrement sont soumis à l'Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage.

Sauf application du § 3, les taxes ci-après sont prélevées sur le montant des valeurs encaissées:

Les valeurs qui n'ont pu être mises en recouvrement par suite d'une irrégularité quelconque ou d'un vice d'adresse ne sont soumises ni à la taxe d'encaissement, ni à la taxe de présentation.

Si aucune des valeurs d'un envoi n'a pu être recouvrée ou si les sommes encaissées sont insuffisantes pour permettre le prélèvement intégral des taxes de présentation, celles-ci sont réclamées à l'expéditeur de l'envoi.

Les taxes visées à l'article 16, § 1, lettre c), sont calculées sur la base des sommes restant après déduction des taxes d'encaissement et de présentation, de la surtaxe aérienne visée à l'article 16, § 1, lettre d), et des droits fiscaux.

Le montant des fonds à envoyer à l'expéditeur des valeurs résulte de la différence entre les sommes encaissées et les taxes et droits prélevés.

À moins qu'elles ne puissent être réexpédiées en vertu de l'article 10 et qu'elles ne doivent être remises à un tiers désigné, les valeurs non recouvrées pour un motif quelconque sont renvoyées à l'expéditeur par l'intermédiaire du bureau d'origine.

Le renvoi a lieu en franchise de port, dans la forme et les délais prescrits par le Règlement.

L'Administration de recouvrement n'est tenue à aucune mesure conservatoire ni à aucun acte établissant le non-paiement des valeurs.

Les Administrations postales sont responsables de la perte des valeurs, après l'ouverture des plis qui les contiennent soit dans le Pays d'encaissement, soit, lors de la restitution à l'expéditeur des valeurs non recouvrées, dans le Pays d'origine des valeurs.

L'Administration du Pays où la perte a eu lieu est tenue de rembourser à l'expéditeur le montant effectif du dommage causé, sans que ce montant puisse excéder celui de l'indemnité prévue à l'article 39 de la Convention.

Les Administrations ne sont tenues à aucune responsabilité du chef des retards:

Sous réserve des dispositions qui précèdent, les articles 13 à 17 de l'Arrangement concernant les envois contre remboursement relatifs à la responsabilité des Administrations sont applicables au service des recouvrements, la notion de recouvrement étant substituée à celle de remboursement.

Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent réunir:

Le présent Arrangement régit le service international de l'épargne que les Pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques.

Le service fonctionne dans les limites fixées par la réglementation des changes propre à chaque Pays. Les Pays contractants ont la faculté de n'exécuter le service que pour l'une ou plusieurs des catégories d'opérations mentionnées à l'article 2.

Peut participer au service international visé ci-dessus toute caisse d'épargne nationale relevant directement de l'Administration postale ou dont l'activité s'étend sur l'ensemble du territoire national par l'intermédiaire des bureaux de poste.

L'Administration postale des Pays où la caisse d'épargne nationale participant au service international relève d'une Administration autre que celle des postes, est tenue de s'entendre avec cette dernière, pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement. La première de ces Administrations sert d'intermédiaire pour les relations de la caisse avec les Administrations postales des autres Pays contractants et avec le Bureau international.

Dans le présent Arrangement et dans son Règlement d'exécution, les termes caisse d'épargne, livret d'épargne, compte courant d'épargne, ne visent d'un part que les caisses d'épargne définies au § 3 ci-dessus, d'autre part que les livrets et comptes courants ouverts par ces caisses.

Tout titulaire d'un compte courant d'épargne peut effectuer des versements et opérer des retraits sur son compte par l'intermédiaire de la caisse d'épargne du Pays où il se trouve. Il peut également demander le transfert de l'avoir de son compte d'un caisse d'épargne à une autre caisse d'épargne.

Les caisses d'épargne acceptent de servir d'intermédiaire pour l'ouverture des livrets d'épargne, le remplacement ou le renouvellement des livrets, l'inscription des intérêts sur les livrets et la transmission de tous les documents généralement nécessaires à la bonne marche du service international de l'épargne.

La transmission des fonds en exécution d'une opération d'épargne s'effectue par mandat de poste du service international ou par virement postal. Elle est soumise aux conditions qui régissent le mode choisi.

Les frais d'envoi des fonds sont à la charge de l'épargnant.

Les bureaux de poste des Pays contractants se prêtent réciproquement concours pour le retrait des livrets à régler ou à vérifier.

Sont admis en franchise de port, lorsqu'il sont expédiés par l'Administration ou la caisse d'un Pays contractant à destination de l'Administration ou de la caisse d'un autre Pays contractant, les livrets de même que les correspondances et les documents généralement nécessaires à la bonne marche du service international de l'épargne. Sont en outre admis en franchise de port les plis contenant des livrets lorsqu'ils sont expédiés par l'Administration ou la caisse d'un Pays contractant aux titulaires des livrets.

Les transmissions se font par les moyens les plus favorables.

Les frais inhérents à toute transmission accélérée (voie aérienne notamment) à la demande de l'épargnant peuvent être mis à la charge de celui-ci.

Tout titulaire d'un compte courant d'épargne peut effectuer des versements sur son compte en déposant les fonds à la caisse d'épargne ou au bureau de poste du lieu où il se trouve.

Sauf entente spéciale, le livret doit être produit.

Tout personne résidant dans un Pays contractant peut effectuer un versement à la caisse d'épargne de ce Pays ou dans un bureau de poste en vue de l'ouverture d'un livret à la caisse d'épargne d'un autre Pays contractant.

Chaque Administration a la faculté de fixer un minimum et un maximum pour les versements pouvant être constatés au livret.

La caisse d'épargne qui tient le compte se réserve le droit de rejeter tout ou partie du versement qui aurait pour effet de porter l'avoir du compte au-delà de la limite maximale fixée par sa réglementation.

Après inscription du versement, le livret, s'il a été produit, est renvoyé directement à l'épargnant par lettre, sous recommandation d'office.

S'il s'agit d'un livret créé à la suite d'un premier versement, il sera transmis au titulaire par la même voie.

Tout titulaire de livret d'épargne peut obtenir le remboursement partiel ou intégral de son avoir en adressant, par l'intermédiaire de la caisse d'épargne du Pays contractant où il se trouve, une demande à la caisse qui tient son compte.

La somme dont le remboursement est demandé est exprimée dans la monnaie du Pays qui tient le compte; en cas de remboursement partiel, elle ne doit pas comporter de fraction d'unité monétaire.

Dans les relations entre les Pays dont les Administrations postales se sont mises d'accord à ce sujet, les épargnants peuvent adresser directement et à leurs frais, à la caisse qui tient leur compte, leurs demandes de remboursement.

Les autorisations de remboursement sont établies par la caisse qui tient le compte, en monnaie du Pays où réside l'épargnant et pour la somme nette à payer. Elles sont adressées, avec les fonds correspondants, à la caisse chargée d'effectuer le remboursement.

La caisse qui établit une autorisation de remboursement détermine elle-même le taux de conversion de la monnaie de son Pays en monnaie du Pays où réside l'épargnant.

Les remboursements ne sont soumis à d'autres limites de somme que celles qui résultent de la législation des Pays contractants.

Ils sont effectués entre les mains de la ou des personnes habilitées aux termes du contrat d'épargne à donner quittance et désignées sur l'autorisation.

La somme à payer est celle qui est indiquée sur l'autorisation en monnaie du Pays de paiement, sans aucun prélèvement au profit de la caisse payeuse. Toutefois, lorsque la législation du Pays auquel appartient le service payeur l'exige, ce service a la faculté de négliger les fractions d'unité monétaire ou d'arrondir la somme à l'unité monétaire.

Tout titulaire d'un compte d'épargne peut faire transférer tout ou partie de son avoir à une autre caisse d'épargne de son choix. La demande de transfert peut être déposée dans n'importe quelle caisse ou bureau de poste des Pays contractants.

Sauf entente spéciale, l'épargnant doit déposer son livret à l'appui de sa demande.

Dans les relations entre les Pays dont les Administrations postales se sont mises d'accord à ce sujet, les épargnants peuvent adresser directement et à leurs frais, à la caisse qui tient leur compte, leurs demandes de transfert établies d'après la réglementation intérieure et accompagnées éventuellement du livret.

Les sommes transférées portent intérêt à charge de la caisse primitivement détentrice des fonds (dénommée «caisse d'origine»), jusqu'à la fin du mois pendant lequel le compte est débité et à charge de la caisse qui reçoit le transfert (dénommée «caisse bénéficiaire»), à partir du premier jour du mois suivant.

Les sommes converties en un mandat de poste international ou un virement postal pour l'exécution d'une opération d'épargne sont soumises aux garanties prévues pour le mode de transmission des fonds choisi.

Les caisses d'épargne sont responsables des erreurs de conversion, des erreurs d'inscription des opérations sur les comptes courants et, d'une façon générale, de toutes les erreurs qu'elles pourraient commettre dans l'établissement des pièces relatives au service international de l'épargne.

Les caisses d'épargne par l'entremise desquelles les remboursements sont effectués sont responsables des fonds qu'elles ont reçus et de la régularité des opérations de paiement.

Les caisses d'épargne ne sont tenues à aucune responsabilité du chef des retards qui peuvent se produire dans la transmission des fonds.

Les caisses d'épargne ne sont tenues à aucune responsabilité du chef des inexactitudes qui pourraient être relevées dans les renseignements fournis par les usagers pour l'exécution des opérations prévues à l'article 2, § 2.

La responsabilité incombe à la caisse d'épargne dans le service de laquelle l'erreur a été commise.

Si l'erreur est imputable aux deux caisses ou si la responsabilité ne peut être établie, les caisses interviennent dans la régularisation par parts égales.

La caisse d'épargne responsable est tenue de désintéresser la caisse qui a procédé à la régularisation du compte dans le délai de quatre mois qui suit la notification de la reconstitution du compte.

Le remboursement à la caisse d'épargne créancière s'effectue sans frais pour cette caisse. Passé le délai de quatre mois, la somme due à la caisse créancière est productive d'intérêt, à raison de 5 pour cent par an, à compter du jour de l'expiration dudit délai.

Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent réunir:

Le service postal des abonnements aux journaux, entre ceux des Pays contractants qui conviennent d'établir ce service, est régi par les dispositions du présent Arrangement.

Les écrits périodiques sont assimilés aux journaux.

Les bureaux de poste de chaque Pays reçoivent les souscriptions du public aux journaux publiés dans les divers Pays contractants et dont les éditeurs ont accepté l'intervention de la poste dans le service international des abonnements.

Ils peuvent accepter également les souscriptions à des journaux de tous autres Pays que les Administrations postales seraient en mesure de fournir.

Par application de l'article 28 de la Convention, chaque Pays a le droit de ne pas admettre les abonnements aux journaux qui seraient exclus, sur son territoire, du transport ou de la distribution.

Les abonnements ne peuvent être demandés que pour les périodes d'un an, d'un semestre ou d'un trimestre. Ils prennent cours:

Des exceptions à cette règle sont admises à l'égard des publications intermittentes ou temporaires.

Les Administrations peuvent convenir d'admettre aussi des abonnements pour un ou deux mois d'un même trimestre ainsi que des abonnements intéressant la période restant à courir jusqu'au renouvellement des abonnements trimestriels, semestriels ou annuels.

Les abonnés qui n'ont pas fait leur demande en temps utile n'ont aucun droit aux numéros parus depuis le commencement de la période d'abonnement. Cependant, les Administrations peuvent prêter leur concours aux abonnés pour obtenir si possible ces numéros.

Les Administrations fixent pour les journaux à destination de l'étranger une taxe spéciale comprise dans les limites de 40 pour cent à 100 pour cent de la taxe ordinaire des imprimés.

Chaque Administration a la faculté de fixer, entre les échelons de poids de 50 g prévus pour les imprimés, des échelons intermédiaires lui permettant d'adapter la taxe internationale à son système interne de calcul de la taxe des journaux.

Chaque Administration publie les prix auxquels elle fournit les journaux aux autres Administrations, en se basant sur les prix de livraison qui sont indiqués par les éditeurs et qui comprennent déjà les frais de transport.

Les prix de livraison pour les abonnements-avion peuvent aussi être publiés de la même manière.

L'Administration de destination convertit le prix de livraison en monnaie de son Pays d'après un taux moyen convenu ou d'après le taux applicable aux mandats de poste.

L'Administration de destination fixe le prix à payer par l'abonné, en ajoutant au prix de livraison la taxe de commission qu'elle juge utile, mais qui ne doit toutefois pas dépasser celle qui est éventuellement perçue pour les abonnements du service intérieur. Elle y ajoute, en outre, le droit de timbre qui est éventuellement exigible en vertu de la législation de son Pays.

Le prix d'abonnement est exigible au moment de la souscription et pour toute la période d'abonnement.

Les abonnés peuvent, en cas de changement de résidence et pour une durée ne dépassant pas le terme de l'abonnement obtenir que le journal soit expédié directement à leur nouvelle adresse soit à l'intérieur du Pays de la destination primitive, soit dans un autre Pays contractant, y compris celui de publication, soit dans un Pays non contractant.

L'Administration de la destination primitive perçoit de ce chef, de l'abonné, une taxe unique ne dépassant par 70 centimes.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux journaux dont l'abonnement, souscrit pour le Pays de publication même, est transféré dans un autre Pays. En pareil cas, l'Administration du Pays de publication a toutefois la faculté de fixer à son gré les taxes à percevoir du chef de ces transferts.

Chaque éditeur a la faculté de se faire communiquer les noms et les adresses des abonnés à ses publications. Cette demande peut être limitée aux abonnés d'un Pays et/ou d'une localité donnée.

Toute demande de communication d'adresses donne lieu à la perception d'une taxe fixe qui ne peut être supérieure à 50 centimes et d'une taxe supplémentaire qui ne peut être supérieure à 5 centimes par adresse communiquée.

La taxe fixe revient à l'Administration du Pays d'origine, tandis que la taxe supplémentaire est acquise à l'Administration du Pays de destination.

Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent réunir:

Os Países que adoptam a presente Constituição formam, sob a denominação de União Postal Universal, um território postal único para a permuta de correspondências. A liberdade de trânsito é garantida em todo o território da União.

A União tem por fim assegurar a organização e o aperfeiçoamento dos serviços postais e contribuir, dentro da sua esfera de acção, para o desenvolvimento da colaboração internacional.

A União participa, na medida das suas possibilidades, na assistência técnico-postal solicitada pelos seus Países membros.

Os Países membros ou as suas Administrações postais, se a legislação desses Países a isso se não opuser, podem fundar Uniões restritas e celebrar Acordos especiais relativos ao serviço postal internacional, desde que não lhes introduzam disposições menos favoráveis para o público do que as previstas nos Actos de que são partes os Países membros interessados.

As Uniões restritas podem enviar observadores aos congressos, conferências e reuniões da União, ao Conselho Executivo e à Comissão Consultiva de Estudos Postais.

A União pode enviar observadores aos congressos, conferências e reuniões das Uniões restritas.

Qualquer membro da Organização das Nações Unidas pode aderir à União.

Qualquer País soberano não membro da Organização das Nações Unidas pode pedir a sua admissão na qualidade de País membro da União.

A adesão ou o pedido de admissão à União deve comportar uma declaração formal de adesão à Constituição e aos Actos obrigatórios da União. O pedido deve ser dirigido, por via diplomática, ao Governo da Confederação Suíça, o qual o comunica aos Países membros.

O País não membro da Organização das Nações Unidas é considerado como admitido na qualidade de membro se o seu pedido for aprovado, pelo menos, por dois terços dos Países membros da União. Os Países membros que não tenham respondido no prazo de quatro meses consideram-se como tendo-se abstido.

A adesão ou a admissão na qualidade de membro é notificada pelo Governo da Confederação Suíça aos Governos dos Países membros. Produz efeitos a partir da data desta notificação.

Qualquer País membro tem a faculdade de sair da União, mediante denúncia da Constituição, feita por via diplomática, ao Governo da Confederação Suíça, e, por este, aos Governos dos Países membros.

A saída da União torna-se efectiva após a expiração do período de um ano, a contar do dia da recepção pelo Governo da Confederação Suíça, da denúncia prevista no § 1.

Os órgãos da União são o Congresso, as conferencias administrativas, o Conselho Executivo, a Comissão Consultiva de Estudos Postais, as comissões especiais e a Secretaria Internacional.

Os órgãos permanentes da União são o Conselho Executivo, a Comissão Consultiva de Estudos Postais e a Secretaria Internacional.

O Congresso é o órgão supremo da União.

O Congresso compõe-se de representantes dos Países membros.

No intervalo de dois congressos o Conselho Executivo (CE) assegura a continuidade dos trabalhos da União de harmonia com as disposições dos Actos da União.

Os membros do Conselho Executivo exercem as suas funções em nome e no interesse da União.

Cada congresso fixa a quantia máxima que podem atingir anualmente as despesas ordinárias da União.

A importância máxima das despesas ordinárias previstas no § 1 pode ser excedida se as circunstâncias o exigirem, sob reserva de serem observadas as disposições do Regulamento Geral que lhes respeitam.

As despesas extraordinárias da União são as que podem resultar da reunião de um congresso, de uma conferência administrativa ou de uma comissão especial, bem como de quaisquer trabalhos especiais confiados à Secretaria Internacional.

As despesas ordinárias, incluindo eventualmente as despesas previstas no § 2, e as despesas extraordinárias da União são suportadas em comum pelos Países membros, que, para o efeito, são divididos, pelo Congresso, num determinado número de classes de contribuição.

No caso de adesão à ou de admissão na União, em consequência do artigo 11.º, o Governo da Confederação Suíça determina, de acordo com o Governo do País interessado, a classe de contribuição em que este deve ser incluído, no que respeita à repartição das despesas da União:

A Constituição é o acto fundamental da União. Contém as regras orgânicas da União.

O Regulamento Geral comporta as disposições que asseguram a aplicação da Constituição e o funcionamento da União. É obrigatório para todos os Países membros.

A Convenção Postal Universal e o seu Regulamento de execução comportam as regras comuns aplicáveis ao serviço postal internacional e as disposições respeitantes aos serviços de correspondência. Esses Actos são obrigatórios para todos os Países membros.